Séance en hémicycle du 25 novembre 2017 à 9h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
M. le Président du Sénat a pris acte de la démission, à compter du samedi 25 novembre 2017 à zéro heure, de Mme Nadège Lefebvre, sénatrice de l’Oise.
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, a fait connaître que, en application de l’article L.O. 320 du code électoral, elle a été remplacée à compter du samedi 25 novembre 2017, à zéro heure, par M. Jérôme Bascher, sénateur de l’Oise.
Au nom du Sénat tout entier, je lui souhaite la plus cordiale bienvenue.
Monsieur le président, mon collègue Jean-François Longeot, membre du groupe Union Centriste, souhaite rectifier son vote sur l’amendement n° I-97, relatif à la suppression de la réforme de la taxe d’habitation. Il a été compté comme votant pour cet amendement ; or il souhaitait voter contre.
Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon rappel au règlement se fonde sur les articles 36 et 29 de notre règlement.
L’Égypte a été endeuillée une nouvelle fois, hier, par un attentat faisant plus de 230 victimes dans une mosquée, après les attentats perpétrés contre les chrétiens d’Orient. Le Sénat devrait s’associer au deuil des victimes et de ce pays, et je souhaite que, conformément aux dispositions de l’article 29 de notre règlement, nous puissions organiser, dès la fin de cette session budgétaire, un débat sur la sécurité, de plus en plus précaire, au Moyen-Orient ; ce débat me semble plus que jamais nécessaire. Je vous saurais donc gré de bien vouloir l’inscrire à l’ordre du jour, monsieur le président.
Telle est la raison de ce rappel au règlement.
Je vous donne acte de votre rappel au règlement, ma chère collègue. Sachez que j’en transmettrai la teneur à M. le président du Sénat.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 107, rapport général n° 108).
Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen, au sein de la première partie du projet de loi de finances, des dispositions relatives aux ressources.
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
Nous abordons l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 9.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-159 est présenté par M. Longeot.
L’amendement n° I-179 est présenté par Mme Billon, MM. Cadic, Canevet et Détraigne, Mmes Férat et Guidez, MM. L. Hervé et Janssens, Mme Joissains, MM. Laugier, Médevielle, Moga et Vanlerenberghe, Mme Vullien et MM. Delcros et Kern.
L’amendement n° I-251 est présenté par MM. Bocquet, Gontard, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° I-513 est présenté par MM. Dantec, Labbé, Requier, Collin et Gabouty, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et M. Léonhardt.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;
b) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I, responsables de la mise sur le marché en France de moins de 10 000 unités par an et déclarant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros. » ;
2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … La mise sur le marché de 10 000 unités du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;
3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;
4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :
a) Le tableau constituant le second alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
Les produits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies sont remplies
En Unité mise sur le marché
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« … Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies du code des douanes, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I du même article. »
L’amendement n° I-159 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° I-179.
Cet amendement concerne le recyclage des produits en fin de vie ; il vise à instaurer une TGAP amont – TGAP pour taxe générale sur les activités polluantes -, permettant de financer la mise en place de plans d’économie circulaire et de conceptions dans les entreprises françaises.
Cette taxe concernerait les entreprises mettant sur le marché plus de 10 000 unités de vente par an et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 million d’euros. Elle ne serait donc appliquée que sur les gros producteurs de produits non recyclables, afin de les inciter à se tourner vers l’économie circulaire, qui est extrêmement importante, sans pénaliser les petites entreprises.
Avec cette mesure, c’est la cohérence complète de la politique française en matière de gestion des déchets et d’économie circulaire qui est en jeu. Sans elle, une « prime » accordée à ceux qui ne travaillent pas bien s’appliquerait sur des produits de grande consommation, tels que les jouets, les ustensiles de cuisine et de vaisselle, les articles de sports et de loisirs, le matériel de bricolage et de bureautique, ou encore les fournitures scolaires, hors cahiers, qui n’ont en général pas de deuxième vie.
Cela vise donc à inciter, je le répète, au développement de l’économie circulaire.
Le présent amendement permet aux unités de valorisation énergétique de contribuer à l’atteinte de l’objectif, fixé par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, de multiplication par cinq de la quantité de chaleur et de froid renouvelables et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid à l’horizon 2030.
En outre, conformément à la directive-cadre de 2008 sur les déchets, cet amendement permet de respecter la hiérarchie des déchets, en favorisant la valorisation par rapport à l’élimination. En effet, cette directive européenne relative aux déchets précise que la valorisation ne peut pas être assimilée à de l’élimination. Ainsi est-il logique que les installations réalisant une valorisation énergétique élevée soient exonérées de TGAP.
Enfin, la loi de transition énergétique donne une priorité forte à la valorisation des énergies fatales et de récupération. Pour rappel, la valorisation énergétique représente 1 mégawatt, soit 1 million de tonnes d’équivalent pétrole, une tranche nucléaire ou 2 000 éoliennes. Il est totalement légitime d’exonérer ces unités de TGAP, afin de leur permettre de se développer de manière plus importante.
Par ailleurs, seules ces unités arrivent à valoriser des produits non recyclables.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-513.
M. Jean-Claude Requier. Il a été bien défendu, monsieur le président ; je n’en dis donc pas plus.
Très bien ! et sourires sur les travées du groupe Les Républicains.
C’est sa plus grande qualité !
Vous l’aurez défendu par anticipation…
Il s’agit, avec ces amendements identiques, d’un élargissement de la TGAP à des déchets qui ne sont pas couverts aujourd’hui par une filière de recyclage, pour répondre à l’objectif d’une fiscalité écologique, au travers d’une taxe portant, en amont, sur les produits non soumis à une responsabilité élargie du producteur.
Néanmoins, tel qu’il est rédigé, l’amendement en discussion me paraît soulever un certain nombre de difficultés.
La première réside dans la définition même du champ d’application de cette taxe, puisque celle-ci s’appliquerait à l’ensemble des produits générateurs de déchets qui ne sont pas couverts par une filière de recyclage, avec, bien sûr, certaines exceptions comme les produits alimentaires ou énergétiques. Il faut avouer que la notion retenue est pour le moins floue, même s’il est prévu que la liste soit précisée par décret. Il y a donc une première interrogation sur le champ même de cette nouvelle TGAP.
La deuxième difficulté concerne l’impact de cette mesure ; on n’a aucun chiffrage sur le montant que cela représente ni sur le coût induit pour le consommateur final qui, de toute façon, paiera la TGAP. Il faudrait pouvoir disposer d’éléments relatifs à cet impact.
Enfin, dernière interrogation, qui nous renvoie un peu au débat d’hier soir : la taxation est-elle la meilleure voie – ce n’est en tout cas sans doute pas la seule – pour atteindre cet objectif de réduction de 50 % de la quantité des déchets d’ici à 2025 ? Il y a d’autres voies ; on peut déjà créer les filières, instaurer une responsabilité élargie des producteurs, voire passer par un système normatif – des interdictions ou des normes sur l’obsolescence.
Par conséquent, si la taxation n’est sans doute pas la seule voie, elle n’est pas forcément non plus la meilleure. Il faut d’abord que les filières existent et se mettent en place avant d’envisager d’alourdir encore la fiscalité parce que, in fine, il s’agit tout de même bien d’un alourdissement de la fiscalité.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.
Ce sont d’excellents arguments, auxquels se range le Gouvernement.
L’avis est défavorable.
J’entends bien les arguments de M. le rapporteur général.
Je veux simplement préciser que l’ensemble des filières de valorisation des déchets se sont mises en place avec la responsabilité des producteurs, c’est-à-dire avec leur participation ; sans cela, on ne peut pas développer le recyclage des produits.
Il me semble que ce qui a bien fonctionné pour un certain nombre de produits peut tout à fait être élargi, y compris aux produits de très grande consommation. La méthode ainsi proposée était tout à fait légitime ; en tout cas, elle ne faisait que s’inspirer de ce qui a déjà été mis en place, il ne s’agit pas d’une innovation.
En outre, on sait bien que, en la matière, la responsabilisation des producteurs vaut mieux que la taxation sur le budget général, qui a bien d’autres dépenses, d’autres besoins, à financer. C’est pourquoi nous devons aller vraiment vers ceux qui sont concernés par les produits, pour les inciter à valoriser. Tel était le sens de cet amendement, car on ne pourra agir sur ces produits que le jour où il y aura l’obligation pour les producteurs d’y mettre des moyens, permettant, de facto, aux industries de valorisation de se développer.
Cela étant, j’entends les arguments du rapporteur général et je retire l’amendement n° I-179.
L’amendement n’est pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-123 rectifié est présenté par MM. Kern, Mandelli et Détraigne, Mmes Billon et Létard, MM. Laugier et Luche, Mme Férat, MM. Henno et L. Hervé, Mme Loisier, MM. Bockel et Canevet, Mme Joissains et MM. Lafon, Janssens, D. Dubois et Bonnecarrère.
L’amendement n° I-164 est présenté par M. Longeot.
L’amendement n° I-256 est présenté par MM. Bocquet, Gontard, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1 … Aux installations de valorisation énergétique au sens du R 1 de l’annexe II de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° I-123 rectifié.
Cet amendement vise à mettre en œuvre les actions prévues par la loi de transition énergétique pour la croissance verte pour multiplier par cinq la quantité de chaleur et de froid renouvelables et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid à l’horizon 2030. Il importe de trouver les mesures permettant véritablement d’y aboutir.
Le présent amendement tend ainsi à exonérer de taxe générale sur les activités polluantes un certain nombre d’acteurs, pour permettre à ceux-ci de développer ces outils.
M. Éric Bocquet. Je l’ai défendu par anticipation, à cause de mon manque de vigilance en ce samedi matin…
Sourires.
Ces amendements identiques visent à exempter de TGAP les installations d’incinération de déchets à valorisation énergétique élevée.
Je le précise tout de suite pour la bonne compréhension de la Haute Assemblée, ces installations bénéficient déjà d’un tarif réduit sur cette taxe ; les en exonérer serait contraire à l’objectif consistant à éviter l’incinération des déchets et à favoriser leur valorisation. C’est pour cela qu’il existe actuellement un tarif réduit, mais non une exemption.
C’est la raison pour laquelle la commission est défavorable à ces amendements identiques.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-123 rectifié et I-256.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-163 est présenté par M. Longeot.
L’amendement n° I-181 est présenté par Mme Billon, MM. Cadic, Canevet et Détraigne, Mmes Férat et Guidez, MM. L. Hervé et Janssens, Mme Joissains, MM. Laugier, Médevielle, Moga et Vanlerenberghe, Mme Vullien et MM. Delcros et Kern.
L’amendement n° I-255 est présenté par MM. Bocquet, Gontard, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le tableau constituant le deuxième alinéa du a est ainsi modifié :
a) Après la sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
C bis – Provenant d’un groupement de collectivités, ou d’une commune ne faisant pas partie d’un tel groupement ou d’une entreprise, performants en termes de la valorisation matière des déchets.
tonne
b) La première colonne de la septième ligne est complétée par les références : « des B et C bis, des C et C bis » ;
c) Après la huitième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
F- Relevant à la fois de B, C et C bis
tonne
2° Le tableau constituant le second alinéa du b est ainsi modifié :
a) Après la cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
C bis. – Provenant d’un groupement de collectivités, ou d’une commune ne faisant pas partie d’un tel groupement, ou d’une entreprise, performant en termes de la valorisation matière des déchets.
Tonne
b) La première colonne de la sixième ligne est complétée par les références : «, des A et C bis, des B et C bis » ;
c) La première colonne de la septième ligne est complétée par les références : «, des C bis et C » ;
d) La première colonne de la neuvième ligne est complétée par les références : «, des A, C et C bis, des B, C et C bis, des A, B et C bis » ;
e) Après la même neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
G bis. – Relevant à la fois des A, B, C et C bis
Tonne
3° Au g, les références : « B et C du tableau du a » sont remplacées par les références : « B, C et C bis du tableau du a » et la référence : « au B du tableau du b » est remplacée par les références : « au B et C bis du tableau du b ».
II. – Au 5 de l’article 266 decies du code des douanes, le mot : « peuvent » est remplacés par le mot : « doivent ».
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-163 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Michel Canevet, spécialiste de la valorisation des ordures ménagères, pour présenter l’amendement n° I-181.
Sourires.
Je défends les amendements initiés par un certain nombre de collègues et que j’ai cosignés, cher collègue.
On sait que la TGAP s’applique actuellement à un certain nombre d’acteurs, y compris aux plus vertueux.
Aux moins vertueux aussi, en effet.
Le présent amendement a pour objet de développer le volet incitatif du dispositif, afin de récompenser les collectivités et entreprises qui contribuent au développement de l’économie circulaire – elles sont de plus en plus nombreuses. Il vise donc le même objectif que les mesures de fiscalité sur les déchets déjà annoncées par le Gouvernement et tendant à diviser par deux le nombre de déchets, encore beaucoup trop nombreux, je l’évoquais hier, mis en décharge, et à favoriser le recyclage, voulu par le Président de la République, de 100 % des plastiques.
Il s’agit de créer une réfaction de la taxe générale sur les activités polluantes pour le stockage et l’incinération des déchets dans les collectivités et entreprises performantes en matière de « valorisation matière » des déchets. Les seuils relatifs tant aux collectivités qu’aux entreprises concernées pourraient être établis par décret.
Actuellement, la TGAP fonctionne un peu comme une taxe essentiellement punitive – cette idée a été évoquée hier au cours de nos débats –, qui pénalise les collectivités et les entreprises responsables de la gestion des déchets lorsqu’elles sont contraintes de traiter un déchet dans leurs installations de traitement thermique ou de stockage.
Une nouvelle augmentation de la TGAP, telle qu’elle fut annoncée par le Président de la République pendant la campagne électorale, fonctionnerait de la même manière : elle pénaliserait en premier lieu les collectivités, qui doivent déjà subir une augmentation de la TGAP conformément à la loi de finances rectificative, et qui sont déjà lourdement taxées sur les activités de gestion des déchets.
Cet amendement vise à compléter ce dispositif par un volet incitatif, cette fois, afin de récompenser les collectivités et entreprises qui contribuent au développement de l’économie circulaire. Il suit donc le même objectif que les mesures de fiscalité sur les déchets annoncées par le Gouvernement et il contribuerait à diviser par deux les déchets mis en décharge et permettrait le recyclage, annoncé par le Président de la République, de 100 % du plastique.
Il tend à créer une réfaction de TGAP sur le stockage ou l’incinération des déchets pour les collectivités et entreprises performantes en matière de « valorisation matière » des déchets. Les seuils permettant de définir les entreprises et les collectivités performantes pouvant bénéficier de cette réfaction seraient établis par décret.
Cette proposition a été étudiée et validée par des constitutionnalistes, qui ont conclu à sa conformité à la Constitution, notamment au regard du principe d’égalité devant l’impôt.
Le ministre voudra répondre, j’imagine, sur l’aspect constitutionnel évoqué ; pour ma part, je me concentrerai sur les aspects plus pratiques, puisque des modifications techniques substantielles seraient apportées par ces amendements au taux de la TGAP.
La difficulté tient à ce que l’on ne comprendre pas bien quels sont les critères permettant, d’une part, d’apprécier la performance en matière de valorisation des déchets et, d’autre part, de calculer les taux de réfaction proposés. Enfin, on peut noter qu’il y a des taux similaires entre les entreprises et les collectivités, sans précision à cet égard.
La lecture des amendements ne permettant pas de justifier concrètement les modifications substantielles proposées, la commission a donc émis un avis défavorable.
Indépendamment des arguments du rapporteur général, je veux répondre au sénateur Éric Bocquet sur la constitutionnalité de ces amendements, et la difficulté juridique qu’ils suscitent.
Il me semble qu’à l’occasion de ces amendements identiques on introduit une rupture d’égalité entre les assujettis à la TGAP. En effet, la TGAP déchets a pour objet de favoriser les modalités de traitement autres que l’élimination par stockage ou par traitement thermique – prévention ou préparation en vue du réemploi ou du recyclage –, pour les personnes qui bénéficient de ce taux réduit.
L’incitation serait diminuée, la TGAP étant acquittée par les exploitants des installations de traitement des déchets et non par les apporteurs eux-mêmes Il n’est donc pas possible, sans méconnaître le principe d’égalité, d’appliquer des taux différents à des exploitants en raison des qualités de leurs clients, les apporteurs de déchets.
Nous sommes ainsi confrontés à une difficulté juridique, car adopter ce dispositif reviendrait à accepter une différenciation de nature à créer une rupture de l’égalité entre les assujettis à cette taxe.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
L’amendement n° I-255 est retiré.
Je suis saisi d’un certain nombre d’amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° I-276 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Bockel, Henno, Janssens et Kern, Mme Loisier et M. Maurey.
L’amendement n° I-364 rectifié est présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue.
L’amendement n° I-594 est présenté par M. Courteau.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant.
II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-276 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-364 rectifié.
Cet amendement vise à doter les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, et les régions, chargés de l’élaboration et de la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux, les PCAET, des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie, les SRCAE, ou des schémas régionaux d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires, les SRADDET, des moyens financiers permettant d’élaborer ces documents de planification stratégique.
Il s’agit de faire en sorte, au travers de cet amendement, que ces acteurs territoriaux perçoivent une dotation de 10 euros par habitant pour l’élaboration d’un PCAET et de 5 euros par habitant pour l’élaboration d’un SRCAE ou d’un SRADDET.
Cette disposition avait déjà été proposée en 2016, je le précise, et adoptée tant par les sénateurs que par les députés, mais elle avait été supprimée, en raison d’un amendement gouvernemental.
Enfin, elle est issue d’un engagement commun de l’Association des collectivités territoriales et des professionnels pour la gestion des déchets, des réseaux de chaleur et de froid, de l’énergie et de l’environnement – AMORCE -, de l’Association des communautés de France, l’AdCF, de Régions de France, de France Urbaine, de l’Association française du conseil des communes et régions d’Europe, l’AFCCRE, de l’Association des petites villes de France, de la Fédération nationale des agences d’urbanisme, de la Fédération des agences locales de maîtrise de l’énergie et du climat – FLAME -, et du Réseau des agences régionales de l’énergie et de l’environnement - RARE. C’est dire s’il s’agit d’un engagement commun…
L’amendement n° I-594 n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-124 rectifié quater est présenté par Mme Lavarde, MM. Mouiller, Paul, Rapin, Brisson et Daubresse, Mme Micouleau, M. de Nicolaÿ, Mme Puissat, MM. Paccaud et Pemezec, Mmes Gruny et Bories, MM. Lefèvre, Bonhomme, Karoutchi, Milon, Morisset, D. Laurent, Mandelli, Piednoir, Vaspart, Bouchet et Bazin, Mme Deroche, M. Husson et Mmes Canayer, Malet, Garriaud-Maylam et Deromedi.
L’amendement n° I-553 rectifié est présenté par MM. Féraud, Assouline et Cabanel, Mme Cartron, MM. Dagbert et Devinaz, Mmes Espagnac, Ghali, de la Gontrie et Guillemot, MM. Iacovelli, Jomier et Marie, Mmes Meunier, Monier et Perol-Dumont, M. Temal, Mme Tocqueville et M. Tourenne.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particuliers et établissement publics territoriaux ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial en application de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant pour les établissements publics de coopération intercommunale et la Métropole de Lyon. Par exception, cette fraction est calculée pour être égale, sur le territoire de la Métropole du Grand Paris, à 5 € par habitant pour la Métropole du Grand Paris, à 5 € par habitant pour ses établissements publics territoriaux et à 5 € par habitant pour Paris.
II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant.
III. – Les modalités d’attribution de la fraction prévue aux I et II du présent article sont fixées dans un contrat conclu entre l’État et la collectivité ou le groupement concerné, la région pouvant être cocontractante des contrats avec les collectivités locales de son territoire.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-124 rectifié quater.
Je n’ajouterai rien à ce qu’a dit mon collègue Emmanuel Capus - mon amendement a, dans son objet, le même but que le sien -, sinon pour relever que le mien est plus précis dans sa rédaction.
En outre, il tient compte de la spécificité de la région d’Île-de-France, dans laquelle on trouve à la fois un EPCI – la métropole du Grand Paris –, des territoires et la ville de Paris.
Enfin, j’ajoute, pour donner une idée de l’enjeu financier de cette mesure, que, si un tiers des collectivités ayant l’obligation de mettre en œuvre un tel schéma environnemental bénéficiaient en 2018 de cette fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, cela représenterait un coût global de 300 millions d’euros, à rapporter à l’augmentation de la taxe, adoptée hier soir, d’environ 2, 5 milliards d’euros.
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° I-553 rectifié.
Cet amendement identique va évidemment dans le même sens.
Il est vrai que les objectifs de la loi sont ambitieux, mais, comme souvent, les collectivités territoriales se sont vu transférer des compétences sans les moyens correspondants. Elles auront donc du mal à atteindre ces objectifs, qui risquent ainsi de rester à l’état d’intentions.
Notre collègue Ronan Dantec le disait hier soir, sans les collectivités locales, qui peuvent agir dans les territoires sur la vie quotidienne des gens, nous n’arriverons pas à atteindre ces objectifs. Encore faut-il vouloir y arriver, et aider, pour cela, les collectivités locales à bénéficier aussi des mécanismes de fiscalité écologique.
L’amendement n° I-449, présenté par M. Tissot, Mmes Préville, Taillé-Polian, Lienemann, Bonnefoy, Ghali, Harribey et Lubin, M. Dagbert, Mme Monier, MM. Cabanel, Iacovelli et Tourenne, Mme Espagnac, M. Devinaz, Mmes Meunier et G. Jourda et M. Courteau, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.
Le montant de cette fraction est défini dans le cadre de la Conférence nationale des territoires.
II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.
Le montant de cette fraction est défini dans le cadre de la Conférence nationale des territoires.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
L’amendement n° I-453, présenté par M. Tissot, Mmes Préville, Taillé-Polian, Lienemann, Bonnefoy, G. Jourda et Meunier, M. Devinaz, Mme Espagnac, MM. Tourenne, Iacovelli, Cabanel et Dagbert, Mmes Ghali, Harribey, Lubin et Monier et M. Courteau, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-277 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Bockel, Henno, Janssens et Kern, Mme Loisier et M. Maurey.
L’amendement n° I-365 rectifié est présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue.
L’amendement n° I-595 est présenté par M. Courteau.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-277 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-365 rectifié.
Il s’agit d’un amendement de repli, qui ne vise que la dotation de 10 euros par habitant pour l’élaboration d’un PCAET.
L’amendement n° I-595 n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-507, présenté par MM. Dantec, Labbé, Requier, Collin et Gabouty, Mmes M. Carrère et Costes, MM. Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 euros par habitant.
II. – Le I du présent article s’applique à compter du 1er janvier 2018.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
Comme l’amendement précédent, qui n’a pas été défendu, cet amendement vise à transférer une part du produit de la TICPE aux collectivités territoriales engagées dans la transition énergétique, pour un montant de 10 euros par habitant.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-278 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Bockel, Henno, Janssens et Kern, Mme Loisier et M. Maurey.
L’amendement n° I-366 rectifié est présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue.
L’amendement n° I-596 est présenté par M. Courteau.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-278 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-366 rectifié.
tendant, lui, à doter les collectivités de 5 euros par habitant pour l’élaboration d’un SRCAE ou d’un SRADDET.
Merci pour tous ces replis…
L’amendement n° I-596 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?
Nous avons là une longue série d’amendements, et, même s’ils ont été brièvement défendus, leurs objets sont très développés. Il s’agit d’affecter une fraction de la TICPE, pour un montant allant de 5 à 10 euros par habitant, aux collectivités – tantôt aux EPCI, tantôt aux régions –, notamment à celles qui sont engagées dans des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie ou dans des schémas régionaux d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires.
Plusieurs difficultés se posent.
Tout d'abord, tous ces amendements sont très sympathiques, mais leur vote aurait un coût – il y va de 300 millions d’euros –, dès lors qu’un tiers des collectivités seraient concernées. Et ce coût pourrait même être encore largement supérieur et conduire à une perte de recettes considérable pour l’État si davantage de collectivités s’engageaient dans des schémas.
Une autre difficulté tient à l’évaluation du coût réel de l’engagement de ces collectivités dans des schémas. Ce coût s’élève-t-il à cinq euros par habitant ? À dix euros par habitant ? Je ne peux pas l’évaluer à la seule lecture de ces amendements.
Enfin se pose un véritable problème de répartition entre collectivités. De ce point de vue, ces amendements sont contradictoires ; certains visent à affecter le produit aux seuls EPCI, d’autres aux régions, d’autres encore à ces deux niveaux de collectivités.
Il ne s’agit pas pour moi d’évacuer le débat, mais, devant cette contradiction et compte tenu de la difficulté à trancher, ces questions mériteraient, pour le coup, d’être clairement discutées dans le cadre de la Conférence nationale des territoires, où l’on devrait pouvoir débattre des relations entre l’État et les collectivités, singulièrement en matière énergétique.
Pour l’heure, cette discussion nous paraît un peu prématurée. En tout état de cause, nous ne disposons pas des éléments d’expertise suffisants pour trancher, à la fois sur le montant et sur la répartition entre les collectivités.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Tout d'abord, comme l’a très bien dit M. le rapporteur général, les mesures proposées ont un coût. Je n’y suis pas absolument opposé, mais à condition que la concertation ait lieu.
Il me semble que, dans le cadre de la Conférence nationale des territoires, M. le secrétaire d’État Sébastien Lecornu a déjà eu l’occasion de vous dire qu’il était à l’écoute de telles propositions. De leur côté, le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de la cohésion des territoires réalisent un travail important.
Compte tenu des montants importants en jeu et du fait que le mécanisme porte atteinte à l’universalité budgétaire, même s’il a déjà été instauré auparavant – je pense notamment aux deux centimes de TIPP qui ont jadis été attribués aux régions pour l’entretien de leurs infrastructures et qui ont été acceptés par la Commission européenne, dans le cadre d’un travail réalisé par les deux précédents gouvernements –, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Néanmoins, nous restons ouverts. Nous aurons l’occasion d’y revenir, à la suite du travail que feront les territoires avec le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, et son secrétaire d’État, dans d’autres textes que les projets de loi de finances de cette fin d’année.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Monsieur le ministre, nous avons tous entendu votre argumentaire. Effectivement, il est tout à fait pertinent de réfléchir à ce qu’il faut faire exactement.
Cependant, il me paraîtrait utile et important de donner un signal dans le cadre de cette navette parlementaire. On peut s’en tenir à vos propos, mais on peut aussi voter un amendement, pour marquer le coup, à cette étape de la navette. Nous le savons, s’il n’y a pas eu, entre-temps, une solution négociée avec le Gouvernement, cet amendement n’ira pas plus loin.
Dès lors, mes chers collègues, je vous propose que nous nous rassemblions tous autour d’un seul texte, celui des amendements de Mme Lavarde et de M. Féraud, qui me paraît le plus complet.
M. Philippe Dallier s’exclame.
Si les auteurs des autres amendements voulaient bien les retirer à leur profit, nous pourrions faire un vote de principe et, ainsi, permettre d’enclencher la mécanique.
J’ai bien compris les observations sur la faisabilité des dispositions proposées.
Cependant, tous ces schémas sont relativement récents. Ils émanent, en partie, de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe. Par conséquent, leur mise en place et les besoins qu’ils suscitent ne sont pas forcément évalués.
Je comprends donc l’hésitation. Je pense qu’il faut déjà laisser ces schémas se mettre en place. Quand on sait le temps qu’il faut aux acteurs de terrain pour mettre en place les schémas successifs, laissons-leur déjà le temps de les boucler ! Nous verrons ensuite, me semble-t-il, la fiscalité qu’il faut y appliquer.
Cela dit, le fait que les amendements émanent de toutes les travées me laisse penser que leur inspiration est probablement commune… Pour ce qui me concerne, je suis très prudente en ce qui concerne les schémas, parce que, dans ce pays, on a tendance à faire des schémas et des structures plutôt que de régler les problèmes.
Je m’abstiendrai donc sur ces amendements.
L’an passé, nous avons débattu, ici même, de ce sujet, et le Sénat était quasiment unanime. À l’époque, les objectifs étaient les mêmes, par exemple la rénovation d’environ 500 000 logements par an. Cet objectif n’a pas été atteint, ce qui, du reste, est logique : il ne suffit pas de décréter : il faut mettre les moyens nécessaires.
Les amendements que nous examinons aujourd'hui visent non pas à une simple répétition, mais à une amélioration de la démarche de l’an passé.
Par ailleurs, hier, par la bouche du ministre de la cohésion des territoires et du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, le Gouvernement a affiché et précisé ses ambitions – nous ne les connaissons pas au début de la discussion du projet de loi de finances.
Comme l’a dit Claude Raynal et comme nous le disons tous, c’est le moment de s’y mettre, de travailler ensemble et d’y mettre les moyens. En effet, sans moyens, on verra apparaître un effet de ciseaux, avec cette fameuse hausse très importante de la fiscalité, qui sera vécue, que vous le vouliez ou non, comme une punition.
En plaçant les collectivités sous la double autorité des régions, avec le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, le SRADDET, et le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, le SRCAE, et des intercommunalités, qui ont la possibilité de mettre en œuvre ces démarches au service à la fois du climat et de l’énergie, le Gouvernement aura accompagné la demande de signal et, dans le même temps, répondu aux exigences de la Constitution.
Faisons vivre la République décentralisée ! Il ne faudrait pas que la fiscalité soit au seul service de l’État, lequel ne donnerait pas les moyens nécessaires aux collectivités territoriales, quand bien même celles-ci lui demandent, à la quasi-unanimité, de travailler ensemble.
Monsieur le ministre, ce matin, j’ai envie de vous dire « chiche ». Allons-y, et venez avec nous !
Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.
Je souscris tout à fait aux propos de Jean-François Husson. Je veux ajouter un point, en réponse à une intervention précédente.
Si je ne m’abuse, les plans climat-air-énergie territoriaux sont apparus dans la loi en 2004 et ont été rendus obligatoires en 2012 pour un certain nombre de collectivités.
Faute de financements, bon nombre de collectivités en ont adopté, mais ne les ont pas forcément mis en œuvre. D’autres n’en ont même pas adopté.
Nous avons effectivement besoin d’un accompagnement réel fort de l’État pour mettre en œuvre ces plans. Sinon, les nouvelles collectivités qui sont maintenant obligées de les mettre en place à leur tour vont marcher dans les pas des précédentes. Il en va de même pour les SRCAE.
Bien évidemment, monsieur le président, je retire les amendements n° I-449 et I-453, au profit des amendements identiques de Mme Lavarde et de M. Féraud, comme l’a proposé notre collègue Claude Raynal.
Très bien ! sur des travées du groupe Les Républicains.
Je me rallierai naturellement à l’avis de la commission et à l’amendement de Mme Lavarde.
Il s’agit de problèmes de société réels. Voilà très longtemps que l’on parle du développement durable. Nos collègues de la commission développement durable le savent bien mieux que moi, eux qui ont beaucoup travaillé sur ces questions, en liaison, du reste, avec les autres commissions.
Les textes existent depuis de nombreuses années et évoluent avec le temps, intégrant de nouvelles dispositions : schémas, plans climat, loi de transition énergétique… Toutefois, sur le terrain, dans nos départements respectifs, on se heurte toujours au problème d’empilement de structures : qui décide ? Qui paie ? La situation est complexe.
Ces schémas nécessitent une relative concertation, du temps, des compétences. Il faut aussi avoir une vision globale, parce qu’il ne s’agit pas que les schémas restent lettre morte, ce qui est malheureusement souvent le cas. Il faut aussi de l’efficacité et des réalisations concrètes.
On sait qu’il faut faire des économies partout et, dans le même temps, que le développement durable et les énergies sont une priorité. Les problèmes sont importants, comme en témoignent les difficultés que posent les schémas éoliens, qui ont des partisans et des détracteurs. Ces sujets de société nécessitent aussi que l’on réfléchisse en termes de fiscalité et de moyens financiers.
Je me rallierai donc aux amendements identiques de nos collègues.
Monsieur le ministre, le vote de mon amendement permettrait de donner aux citoyens une illustration concrète de l’augmentation de la TGAP et d’en faire, non pas une fiscalité punitive, mais une fiscalité au service de la rénovation des bâtiments.
Vous qui avez été maire, vous savez combien la mise aux normes énergétiques est onéreuse et combien il est difficile de lutter contre les passoires qui chauffent les petits oiseaux, par exemple lorsque les mairies sont situées dans des bâtiments classés.
M. Éric Bocquet. Monsieur le président, nous soutenons la proposition de Claude Raynal et nous nous rallions aux amendements identiques n° I-124 rectifié quater et I-553 rectifié.
Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.
M. Jean-Claude Requier. Je rallie moi aussi la proposition de Claude Raynal et je retire l’amendement n° I-507, monsieur le président.
Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.
L'amendement n° I-507 est retiré.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.
Je veux formuler trois observations.
Premièrement, j’ai bien entendu les remarques de M. le rapporteur général et de M. le ministre sur le fait que cette mesure a un coût, mais la vérité est que ce coût existe déjà ! Là n’est pas la question. La question est la suivante : qui supporte le coût d'ores et déjà existant ? Aujourd’hui, ce sont les EPCI et les régions. Nous proposons que l’État y participe.
Deuxièmement, j’ai bien entendu la bonne volonté du Gouvernement. Je pense que ces amendements identiques peuvent l’aider dans la décision… Nous ne faisons donc que l’accompagner.
Troisièmement, je vous aurais volontiers proposé, mes chers collègues, compte tenu de mon positionnement assez central, de vous rallier à mon amendement, mais je dois reconnaître que les amendements de Mme Lavarde et de M. Féraud me semblent effectivement un peu plus complets, puisqu’ils visent également la métropole lyonnaise et de Paris.
Je retire donc mon amendement n° I-364 rectifié à leur profit, monsieur le président.
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.
L'amendement n° I-364 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-124 rectifié quater et I-553 rectifié.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9, et les amendements n° I-365 rectifié et I-366 rectifié n’ont plus d'objet.
L'amendement n° I-457 rectifié, présenté par M. Tissot, Mmes Préville, Taillé-Polian et Lienemann, M. Durain, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mmes M. Filleul, Ghali et Harribey, M. Jomier, Mmes Lubin et Monier, MM. Cabanel, Iacovelli et Tourenne, Mmes Espagnac, Meunier et G. Jourda et M. Courteau, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales concourant à la réalisation d’un territoire à énergie positive tel que défini par l’article L100-2 du code de l’énergie.
II. – Cette fraction est calculée selon des règles fixées par un décret en Conseil d’État.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Les dispositions de cet amendement participent exactement de la même philosophie, mais il s’agit, cette fois, d’accompagner les territoires à énergie positive.
Cet amendement tend à attribuer aux collectivités locales une partie des moyens budgétaires récupérés par l’État via la hausse de la fiscalité écologique.
Cet amendement n’a pas tout à fait le même objet, puisqu’il vise les appels à projets. Toutefois, son dispositif pose le même problème de répartition que les précédents.
L’avis de la commission est donc défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° I-186 rectifié bis, présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mmes N. Goulet et Vullien, MM. Henno, Cigolotti et Janssens, Mme Joissains, MM. Kern et Savary, Mme Létard et M. Moga, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l’article 53 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est complété par les mots : « ou du Superéthanol-E85 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
C’est un amendement auquel tient beaucoup Françoise Férat.
Il s’agit de répondre à l’objectif d’une augmentation de la température de la planète inférieure à 2 degrés. Il convient de promouvoir les énergies renouvelables et de décarboner l’énergie.
Cet amendement vise à contribuer à cet objectif environnemental, en veillant à aider les entreprises pour le remplacement de leurs véhicules fonctionnant aux énergies fossiles – le parc des flottes d’entreprises fonctionne au diesel à environ 90 % – par des véhicules fonctionnant avec des énergies renouvelables.
Pour cela, il est proposé d’octroyer l’exonération de taxe sur les véhicules de société pendant une période de douze trimestres aux véhicules fonctionnant au superéthanol E85. Il s’agit d’appliquer à ce biocarburant un régime qui existe déjà pour les véhicules fonctionnant au gaz naturel carburant ou au gaz de pétrole liquéfié.
L’exonération de taxe sur les véhicules de société a un coût.
On peut comprendre l’intérêt d’inciter les flottes d’entreprises à passer à des carburants meilleurs pour l’environnement, notamment au superéthanol dit « E85 ». Cependant, le principal coût, pour une entreprise, est sans doute le coût d’utilisation, parce que les véhicules des flottes d’entreprises roulent beaucoup.
Ces flottes bénéficient déjà, comme l’ensemble des véhicules qui roulent à l’E85, d’un tarif de TICPE très inférieur, à 11, 86 euros par litre, contre 66, 29 euros par litre pour l’essence. Le différentiel est donc assez significatif. Les entreprises ont tout intérêt à utiliser ce type de véhicules, car elles s’y retrouvent dans le coût à la pompe.
L’adoption de cet amendement ne paraît pas nécessaire, compte tenu de la perte de recettes qui en résulterait. L’avis de la commission est donc défavorable.
Madame la sénatrice, indépendamment du fait qu’ils bénéficient déjà d’une fiscalité propre qui est plutôt favorable, la difficulté est que les véhicules que vous évoquez peuvent rouler indifféremment au biocarburant que vous citez et avec l’essence.
Nous ne sommes pas convaincus par votre amendement, même si, bien évidemment, nous partageons le souci de protéger la planète et de lutter contre le réchauffement climatique.
Par ailleurs, en ce qui concerne la TVS, le tarif, dans le PLFSS pour 2018, pour un véhicule mis en circulation à compter de 2015 – au lieu de 2011 dans la législation actuelle –, va du simple au double selon que le véhicule fonctionne au superéthanol – 20 euros – ou au gazole – 40 euros.
Par conséquent, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, j’ai signé cet amendement par amitié et je le retire par conviction !
Sourires.
Au 2 de l’article 265 bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires » et, après le mot : « aéronefs », sont insérés les mots : « et navires ». –
Adopté.
L'amendement n° I-54 rectifié, présenté par MM. Adnot, Decool et Kern, n'est pas soutenu.
Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le 8 du I et le 5 du II de l’article 266 sexies sont abrogés ;
2° Le 8 de l’article 266 septies est abrogé ;
3° L’article 266 nonies est ainsi modifié :
a) Les vingt-septième à dernière lignes du tableau du deuxième alinéa du B du 1 sont supprimées ;
b) Le 7 est abrogé ;
4° L’article 266 terdecies est abrogé.
L'amendement n° I-267 rectifié, présenté par Mme Malet, MM. Magras et H. Leroy, Mmes Dindar et Bories et MM. Darnaud, Genest et Rapin, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au troisième alinéa du a du A du I, l'année : « 2016 » est remplacé par l'année : « 2018 » et le chiffre : « 0, 75 » est remplacé par le chiffre : « 0, 4 » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Viviane Malet.
Les collectivités et départements d’outre-mer font face à des enjeux majeurs en matière de continuité et de développement du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, sur le plan tant financier que technique et environnemental. Aussi, ce contexte conduit à ce que l’augmentation de la TGAP ne soit pas incitative, mais pénalise les budgets des collectivités, malgré les stratégies menées dans ce domaine.
Si, en métropole, 45 % des déchets sont recyclés et n’entraînent pas de TGAP, 25 % sont incinérés avec une TGAP minorée et 30 % stockés grâce à un niveau d’équipements très avancé. Ce n’est pas le cas dans les territoires ultramarins. À la Réunion, par exemple, 75 % des déchets produits par les ménages sont enfouis, en l'absence de modes de traitement et du fait de l'éloignement géographique.
Ainsi, la TGAP réduit la capacité d’investissement et accentue le retard déjà pris. La modulation demandée est donc l’harmonisation avec les taux pratiqués en Guyane et à Mayotte, le temps de rattraper le retard dans la mise en œuvre des outils sur le territoire de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
Les dispositions de cet amendement soulèvent une question spécifique, qui concerne les tarifs outre-mer, particulièrement à la Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, à partir de 2018.
Dans le bref temps qui lui a été imparti, la commission a simplement pu noter la différence de tarif : 112 euros par tonne dans ces territoires, contre 150 euros pour la décharge en métropole. C’est donc 75 % du tarif qui est appliqué, notamment, en Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion.
Faut-il aller au-delà ? Nous ne disposons pas de l’expertise technique pour en juger, compte tenu de la spécificité de ces territoires.
Je souhaite donc entendre le Gouvernement à ce sujet.
Madame la sénatrice, les installations de stockage de déchets non dangereux situées à Mayotte et en Guyane bénéficient de tarifs réduits de la TGAP plus importants que ceux dont bénéficient ces mêmes installations situées en Martinique, en Guadeloupe et à la Réunion. Je me permets donc de m’inscrire en faux contre votre présentation factuelle.
Vous proposez d’harmoniser les tarifs entre ces territoires. Cette harmonisation réduirait le caractère incitatif de la TGAP déchets dans ces territoires, ce qui ne serait pas cohérent avec les orientations de la politique gouvernementale.
Si vous le souhaitez, vous pourrez continuer à travailler sur cette question avec Mme Girardin, dans le cadre du volet relatif à l’écologie et à la transition énergétique des assises de l’outre-mer.
Le Gouvernement sollicite donc le retrait de votre amendement. À défaut, il émettrait un avis défavorable.
J’ai cosigné cet amendement, bien qu’il ne concerne absolument pas la collectivité que je représente, en tant que président de la délégation sénatoriale aux outre-mer.
Le problème des déchets en outre-mer est un problème de fond, qui ne peut pas trouver de solutions aussi facilement qu’en métropole.
Le sujet est tellement important que mes collègues ont unanimement souhaité qu’un débat de fond soit mené sur la question. Malheureusement, les urgences de notre programme nous ont obligés à reporter ce débat. Néanmoins, nous nous sommes engagés, et les résultats seront connus pour 2019. Ce qu’évoque ma collègue est bien réel : il y a pénalisation d’une situation déjà défavorable.
À titre personnel, si ma collègue maintenait son amendement, non seulement je le voterais, mais je vous inviterais, mes chers collègues, à en faire autant, parce que j’estime qu’elle ne demande qu’un sursis, d’autant que les collectivités concernées se sont engagées à trouver une solution pérenne.
En fait, il faut savoir que la Martinique bénéficie d’une baisse, avec la mise en place d’un coefficient multiplicateur de 0, 75, mais que cet effort est très insuffisant pour permettre la réalisation des équipements indispensables pour sortir du « tout enfouissement ».
Comme vous le savez, mes chers collègues, le prix élevé des matériaux implantés que nous connaissons multiplie le coût des projets de création de nouveaux équipements.
Certes, je suis prête aussi à travailler avec Mme la ministre des outre-mer, mais, pour l’heure, je maintiens mon amendement, monsieur le président.
Madame Malet, monsieur Magras, j’entends bien vos arguments. Le problème des déchets en outre-mer est évidemment extrêmement important. J’entends tout à fait qu’il ne peut être réglé de la même manière qu’en métropole.
La seule difficulté ici, c’est que, si cet amendement était adopté, des territoires gagneraient à l’harmonisation, quand d’autres, pour lesquels il y aurait moins d’effets incitatifs, y perdraient.
Je ne crois donc pas que l’adoption de cet amendement réglerait le problème, dont le Gouvernement, du reste, n’ignore pas l’acuité. Il est dommage que vous ne le retiriez pas, puisque son adoption conduirait à opposer des territoires les uns aux d’autres. Je ne pense pas que ce soit la volonté de votre assemblée !
Outre Mme Girardin, M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, s’occupe particulièrement de ces sujets de transition écologique et de déchets dans les collectivités ultramarines. Il me semble qu’une réunion spécifique serait intéressante.
Je le répète, je ne suis pas sûr que l’adoption de cet amendement réglerait le problème, réel, qu’il soulève – j’entends bien que vous souhaitez un dialogue à son sujet. Au contraire, il l’accentuerait pour d’autres collectivités que celle que vous défendez.
L'amendement est adopté.
L'article 9 ter est adopté.
L’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au I, après la seconde occurrence du mot : « tableau », sont insérés les mots : «, ainsi que tous les biocarburants substituables au diesel de l’indice 22, » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, après les mots : « tableau B », sont insérés les mots : «, ainsi que tous les carburants substituables au gazole de l’indice 22 » ;
b) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après la référence : « article 265 », sont insérés les mots : «, ainsi que tous les biocarburants substituables au diesel de l’indice 22, ».
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° I-147 est présenté par M. Kern, Mme Billon, MM. Laugier, Bockel, Henno, Cigolotti et Canevet, Mme Férat et MM. Adnot, Lafon, D. Dubois et Détraigne.
L'amendement n° I-363 rectifié est présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue.
L'amendement n° I-478 est présenté par MM. Bizet, del Picchia, de Legge et Gremillet, Mme de Cidrac, MM. Bonhomme, Chaize, Grand, Paul, Husson, Milon, Morisset, Bonne et Vaspart, Mme Gruny, MM. Lefèvre, Longuet et B. Fournier, Mmes Deromedi et Bories, MM. Cuypers, Revet, Mandelli et Priou et Mme Lamure.
L'amendement n° I-531 est présenté par MM. Requier, Collin, Gabouty et A. Bertrand, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Léonhardt et Vall.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l'alinéa 1
…° Au I, les mots : « et à l’indice 22 » sont remplacés par les mots : « et aux indices 22 et 22 bis »
II. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et après le nombre : « 22 », sont insérés les mots : « et 22 bis »
III. – Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et après le nombre : « 22 », sont insérés les mots : « et 22 bis »
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I, II et III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° I-147.
Le carburant biodiesel au bioéthanol B10 a été introduit dans la nomenclature des carburants soumis à la TGAP depuis cette année 2017.
Il est proposé, par cohérence, de l’introduire à l’article 266 quindecies du code des douanes, de façon qu’il soit aussi redevable de la taxe supplémentaire à la TGAP, afin d’inciter au développement de la filière agro-industrielle française. En effet, dans notre pays, des agriculteurs sont en capacité d’apporter des compléments à nos carburants, voire, pour le B100, d’apporter la totalité de la ressource.
Je le répète, il convient d’encourager ces filières, de façon à réduire notre dépendance énergétique vis-à-vis de l’étranger.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l'amendement n° I-363 rectifié.
Il est également défendu, monsieur le président.
J’insiste sur la nécessité de conforter cette filière. Cela fait partie d’un subtil équilibre entre l’engagement d’une profession et une vision très positive et très pertinente de l’environnement : l’émergence, comme je l’ai déjà dit cette nuit, de tout ce qui présidera à ce qu’on appelle la chimie verte.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° I-531.
M. Jean-Claude Requier. Michel Canevet et Jean Bizet ont défendu cet amendement avec talent. Ils ont « carburé » pour moi !
Sourires.
D’après les informations dont nous disposons et l’analyse que nous avons pu en faire, l’article 9 quater, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale, ne « tourne » pas en l’état.
C’est, semble-t-il, la raison pour laquelle le Gouvernement a déposé, ce matin, l’amendement n° I-613, qui va nous être présenté dans un instant, mais que nous n’avons pas eu le temps d’examiner en commission.
L’amendement du Gouvernement nous paraît régler les problèmes rédactionnels et les problèmes d’application que pose la version actuelle de l’article 9 quater ; le Gouvernement pourra sans doute nous éclairer sur ce point. Si tel est effectivement le cas, j’invite les auteurs de ces quatre amendements à s’y rallier.
Par conséquent, la commission sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le rapporteur général a raison.
L’amendement n° I-613 du Gouvernement est, me semble-t-il, conforme aux souhaits exprimés par les députés lors de la première lecture à l’Assemblée nationale. Il est rédactionnel et ses dispositions prennent en considération les points qu’ont évoqués MM. les sénateurs.
Dès lors, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces quatre amendements identiques.
J’en suis désolé, monsieur le ministre, mais cet amendement, qui se veut rédactionnel, ne me plaît pas. En effet, il tend à s’éloigner de la définition très explicite du code des douanes, selon laquelle la TGAP ne peut s’appliquer qu’à des produits précisément identifiés par référence à leur indice dans le tableau B du I de l’article 265 de ce même code.
Or l’amendement rédactionnel du Gouvernement est beaucoup trop ouvert. S’il était adopté, nous risquerions, demain matin, de favoriser l’entrée de carburants issus de la filière de l’huile de palme.
Ce serait tout sauf agréable vis-à-vis de l’environnement, tout sauf agréable vis-à-vis de la filière « agrobusiness » du nord de la France. L’adoption de cet amendement nous conduirait à appliquer une définition beaucoup moins précise que celle du code des douanes ; je n’en vois pas la nécessité.
Il s’agit d’un sujet assez technique et pas forcément très compréhensible.
Je viens de découvrir, comme vous, l’amendement n° I-613 du Gouvernement, que nous n’avons pu étudier ni expertiser en commission.
La seule question qui vaille, monsieur le ministre, est de savoir si le B10 entre dans la liste des biocarburants substituables au diesel de l’indice 22. De votre réponse dépendra le sort de ces amendements.
Oui, monsieur le rapporteur général, le B10 figure bien sur cette liste !
N’ayez aucune inquiétude, monsieur Bizet : l’amendement rédactionnel du Gouvernement ne modifie en rien le décret dressant la liste des biocarburants. Nous ne changeons aucunement la philosophie du dispositif.
Je poserai la question que je peux lire sur les lèvres de Jean Bizet : est-on bien sûr que l’huile de palme n’entre pas dans cette liste ?
Madame Primas, monsieur Bizet, l’huile de palme figure déjà dans cette liste.
Au reste, vous ne nous proposez pas la suppression des carburants issus de l’huile de palme. Vous me demandez seulement si le B10 figure bien sur cette liste. Je vous réponds par l’affirmative. Si les parlementaires souhaitent supprimer les carburants issus de l’huile de palme, libre à eux, mais ce n’est pas l’objet de notre discussion.
Laissez-moi résumer : un, le décret explicitera ces questions ; deux, le B10 figure bien sur cette liste ; trois, la rédaction de l’amendement du Gouvernement me semble plus cohérente et plus favorable à l’ensemble des questions évoquées.
Je prends acte des explications de M. le ministre et retire mon amendement pour me rallier à celui du Gouvernement, monsieur le président.
L'amendement n° I-363 rectifié est retiré.
Monsieur Canevet, l'amendement n° I-147 est-il maintenu ?
Les amendements sont adoptés.
Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L'amendement n° I-22 rectifié est présenté par M. Cuypers, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Bizet, Poniatowski, Mouiller et Cardoux, Mmes Gruny, Morhet-Richaud et Bories, MM. D. Laurent, Bazin, Savary, Daubresse, Mandelli, Lefèvre et Paccaud, Mme Deromedi, MM. Pointereau, Pierre, Huré et Buffet, Mmes Delmont-Koropoulis et Lopez, MM. Rapin, Revet, Priou et P. Dominati, Mme Imbert et MM. B. Fournier et Gremillet.
L'amendement n° I-149 rectifié est présenté par M. Kern, Mme Billon et MM. Laugier, Bockel, Henno, Cigolotti, Canevet, Adnot, Lafon, D. Dubois et Détraigne.
L'amendement n° I-182 rectifié bis est présenté par Mmes Férat et N. Goulet, M. Bonnecarrère, Mme Vullien, M. Janssens, Mme Joissains, M. Savary, Mme Létard et M. Moga.
L'amendement n° I-342 rectifié est présenté par M. Daudigny, Mme Perol-Dumont, M. Courteau, Mme Tocqueville et M. Lalande.
L'amendement n° I-368 rectifié est présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au I, les mots : « et du carburant ED 95 repris à l’indice 56 » sont supprimés ;
II. – Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Au deuxième alinéa, après le mot : « prélèvement » sont insérés les mots : « et dans le carburant ED 95 repris à l’indice 56 du tableau B du 1 de l’article 265 » ;
…) Au troisième alinéa, les mots : « de ces mêmes carburants soumis au prélèvement » sont remplacés par les mots : « des carburants soumis au prélèvement et du carburant ED 95 repris à l’indice 56 du tableau B du 1 de l’article 265 » ;
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° I-22 rectifié.
Le carburant ED95 est composé de 95 % de bioéthanol et de 5 % d’un additif dilué dans de l’eau. Cet amendement vise simplement à exclure ce carburant de l’assiette de la TGAP, car il ne contient pas de carburant fossile.
Faut-il rappeler ici, monsieur le ministre, qu’il est possible, comme vous l’avez souligné hier soir, d’agir à travers la taxe générale sur les activités polluantes, dont l’objectif est d’inciter à l’incorporation de biocarburants vertueux du point de vue écologie, agricole, alimentaire et à satisfaire l’économie locale ?
Il s’agit d’un carburant innovant, qu’il nous faut promouvoir.
La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l'amendement n° I-149 rectifié.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l'amendement n° I-182 rectifié bis.
Cet amendement, que j’ai cosigné par amitié, a été défendu par nos collègues qui viennent de s’exprimer à l’instant.
La parole est à M. Bernard Lalande, pour présenter l'amendement n° I-342 rectifié.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l'amendement n° I-368 rectifié.
M. Emmanuel Capus. Je le précise, ce carburant, utilisé dans plusieurs villes de France, notamment à Angers
Exclamations amusées.
L’année dernière, en loi de finances rectificative, nous avions inclus ce carburant dans l’assiette de la TGAP.
Par cohérence, la commission ne souhaite pas revenir sur ce que nous avons adopté voilà à peine un an. Je demande donc aux auteurs de ces amendements identiques de bien vouloir les retirer.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
Je maintiendrai mon amendement. De grâce, ne fragilisons pas un développement qui sera porteur demain. On ne peut supprimer le gasoil sans offrir de moyen de substitution. Or le ED95 est un carburant vertueux, sans élément fossile.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-22 rectifié, I-149 rectifié, I-182 rectifié bis, I-342 rectifié et I-368 rectifié
Les amendements sont adoptés.
L'amendement n° I-613, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2 et 5
Remplacer les mots :
biocarburants substituables au diesel de l’indice 22,
par les mots :
carburants équivalents, au sens du 3 de l’article 2 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, au gazole de l’indice 22 et autorisés conformément au 1 de l’article 265 ter,
II. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
substituables au gazole de l’indice 22
par les mots :
équivalents, au sens du 3 de l’article 2 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, au gazole de l’indice 22 autorisés conformément au 1 de l’article 265 ter,
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…° Au premier et au second alinéa du 3 de l’article 265, après le mot : « équivalent », sont insérés les mots : «, au sens du 3 de l’article 2 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, ».
La parole est à M. le ministre.
L'amendement est défendu, monsieur le président.
L'amendement est adopté.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° I-148 rectifié est présenté par M. Kern, Mme Billon, MM. Laugier, Bockel, Henno, Cigolotti et Canevet, Mme Férat et MM. Adnot, Lafon, D. Dubois et Détraigne.
L'amendement n° I-362 rectifié bis est présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue.
L'amendement n° I-479 est présenté par MM. Bizet, del Picchia, de Legge et Gremillet, Mme de Cidrac, MM. Bonhomme, Chaize, Grand, Paul, Husson, Milon, Morisset, Bonne et Vaspart, Mme Gruny, MM. Lefèvre, Longuet et B. Fournier, Mmes Deromedi et Bories, MM. Revet, Cuypers, Mandelli et Priou et Mme Lamure.
L'amendement n° I-530 rectifié est présenté par MM. Requier, Collin et A. Bertrand, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Léonhardt et Vall.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au deuxième alinéa, après le mot : « France », sont insérés les mots : « et dans les carburants repris à l'indice 57 du tableau B du 1 de l'article 265 ».
II. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et après le nombre : « 22 », sont insérés les mots : « et 57 » ;
III. – Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et après le nombre : « 56 » sont insérés les mots « et 57 ».
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° I-148 rectifié.
Cet amendement a pour objet le B100, carburant entièrement renouvelable qui constitue, selon nous, une véritable alternative au diesel classique et qui permettra d’atteindre les objectifs ambitieux que la France doit se donner pour réduire sa dépendance aux carburants extérieurs.
Il s’agit ici de permettre l’émission de certificats pour le B100, sans pour autant l’assujettir à la TGAP. Nous voulons encourager l’activité agro-industrielle, dont Jean Bizet a fort justement souligné l’importance, dans notre pays.
Il s’agit d’un enjeu majeur. Il est donc nécessaire de mettre en place des outils permettant à ces biocarburants d’émerger et d’être compétitifs par rapport aux carburants plus classiques. Nous devons nous efforcer de soutenir le développement de ces filières pour soutenir notre économie et assurer des ressources pérennes à l’État.
Monsieur le président, le service de la séance du Sénat organise les discussions communes comme il le souhaite, et loin de moi l’idée de m’en mêler, mais il me semble que les dispositions de l’amendement n° I-613 du Gouvernement satisfaisaient l’amendement que vient de défendre M. Canevet, ainsi que les trois autres amendements identiques.
Il m’aurait donc semblé logique que ces amendements « tombent » après l’adoption de l’amendement n° I-613 du Gouvernement…
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à dix heures quarante, est reprise à dix heures quarante-cinq.
La séance est reprise.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-362 rectifié bis.
L’adoption de cet amendement permettrait à la France d’intégrer plus facilement les objectifs européens de la directive 2009/28 de 10 % d’utilisation d’énergie renouvelable dans le secteur des transports à l’horizon 2020.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° I-530 rectifié.
Un hectare de colza, une fois transformé, donne 1, 5 tonne de biodiesel et 2 tonnes de tourteau pour l’alimentation animale.
Il s’agit donc d’un débouché important pour l’industrie et l’agriculture françaises.
La rédaction de l’article 9 quater, adopté par l’Assemblée nationale, ne fonctionne pas.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a déposé – à la dernière minute – l’amendement n° I-613, que nous n’avons pu expertiser et dont nous n’avons pu vérifier sur le fond la compatibilité avec l’amendement n° I-478 de M. Bizet, faute de temps.
Légistiquement et formellement, il semble que les rédactions de ces deux amendements ne soient pas incompatibles. Sur le fond, il faudra sans doute revoir une articulation qui apparaît quelque peu incertaine.
Les quatre amendements identiques dont nous discutons ici sont différents, en ce qu’ils visent à exonérer de TGAP le carburant B100. Par ailleurs, eu égard au taux d’incorporation dans la filière diesel, fixé à 7, 7 %, l’adoption de ces amendements identiques conduirait également à créer des avoirs fiscaux de TGAP, que les distributeurs pourraient ensuite commercialiser.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à ces quatre amendements identiques, qui, je le répète, vont au-delà d’une simple exonération de taxe.
Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements.
Les amendements de Jean Bizet et du Gouvernement ne sont ni parallèles ni antinomiques. Ils tendent à ouvrir des portes différentes. Il me semble, d’un point de vue juridique, que les quatre amendements identiques dont nous discutons ne « tombent » pas.
Votons-les, et attendons le jeu de la navette pour voir comment s’articulent ces différents dispositifs !
En effet, je ne voudrais pas, faute de temps, donc d’expertise, que les thèmes portés par ces amendements disparaissent du débat s’ils ne sont pas repris à l’Assemblée nationale. Pourquoi ne pas les adopter et profiter de la navette pour que Jean Bizet, le Gouvernement et les services de la commission des finances réfléchissent à une meilleure rédaction permettant de rendre l’ensemble plus cohérent ?
Je suis d’accord avec le président Guillaume.
Le débat est extrêmement technique, extrêmement confus. J’appelle donc de mes vœux une réflexion globale sur les biocarburants. Très honnêtement, entre la TGEP, le B10, le B100, le bioéthanol, le niveau d’incorporation et j’en passe, j’ose dire que je m’y perds complètement, alors même que je me suis penchée sur le sujet.
J’appelle donc une clarification : que la TGAP s’applique seulement à ce qui est polluant et non au reste, énergies renouvelables et biocarburants. Revenons à des choses simples !
M. Jean Bizet acquiesce.
Je pense que nous devrions adopter ces amendements pour ouvrir la discussion, même si l’examen du projet de loi de finances ne me semble pas le meilleur moment pour ce faire.
Monsieur le président, je ne suis un spécialiste ni de l’ED95, ni du B10 ou du B100…
M. Gérald Darmanin, ministre. Mais du 92, si !
Sourires.
M. Roger Karoutchi. Merci, monsieur le ministre. Je reconnais là un homme de talent !
Nouveaux sourires.
Je prends à témoin Alain Richard et tous ceux qui vont travailler à la réforme constitutionnelle : ce sujet est-il du niveau législatif ?
Revient-il aux parlementaires de décider si le B10 doit être exonéré de TGAP, ou non ?
Ces questions sont totalement en dehors du champ législatif, mais comme nous nous habituons tous à dire que plus vaut mieux que moins, nous continuons de voter des amendements que nous contredisons avec la même détermination l’année suivante.
Nous en sommes à discuter d’un amendement du Gouvernement qui vient d’être voté, mais dont les dispositions ne cadreraient pas, au millimètre près, avec d’autres amendements ne relevant pas non plus du domaine législatif ! Certes, M. le président Guillaume a raison, il y aura d’autres lectures, mais ces amendements, nous le reconnaissons nous-mêmes, ne sont pas de notre ressort.
Le débat devient d’une technicité telle que les parlementaires finissent par voter comme leur groupe ou comme le leur demande le rapporteur général, sans trop savoir de quoi il est question. Et nous en arrivons à la « doctrine Goulet » : défendons par amitié, votons par conviction !
Sourires.
Je voterai ces amendements défendus par certains collègues de mon groupe. Toutefois, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, efforçons-nous de faire en sorte que les amendements ne relevant pas du domaine législatif ne soient pas débattus en séance publique.
MM. Pierre Ouzoulias et Alain Richard applaudissent.
Je voterai ces amendements pour les excellentes raisons énoncées par Didier Guillaume.
Cher monsieur Karoutchi, il est vrai que nous avons le sentiment de tenir en séance publique un débat qui devrait avoir lieu en commission – ce qui est d’autant plus coûteux que le travail en séance publique revient plus cher que le travail en commission…
Sourires.
Toutefois, ce débat est utile. Et s’il ne venait pas en séance publique, il n’aurait pas lieu.
Dans cette affaire de carburant, il faut distinguer trois problèmes, qui n’ont rien à voir : avant d’être un carburant, le diesel est un moteur, inventé par Rudolf Diesel, dont les singularités lui permettent de tirer un meilleur parti du carburant utilisé, qu’il soit fossile ou végétal.
La France a fait le choix du diesel, non pour ennuyer les petits oiseaux, mais parce qu’à une époque où nous étions – nous le sommes d’ailleurs toujours – lourdement déficitaires sur la balance des combustibles, le diesel permettait de consommer moins pour un même nombre de kilomètres. Il offrait donc un service supérieur.
La préoccupation environnementale apparue, il a été proposé de remplacer le carburant d’origine fossile alimentant le moteur diesel par un carburant d’origine végétale. C’est l’objet de l’ensemble des amendements que nous examinons.
Ces questions relèvent effectivement de la technique de la commission des finances. Si nous avions reçu plus tôt l’amendement du Gouvernement, nous aurions pu engager ce travail en amont.
Se greffe un troisième problème, celui de savoir ce que nous entendons par « végétal ». Le carburant d’origine végétale procédant de l’huile de palme soulève des préoccupations légitimes sur le plan tant de la balance des paiements que de l’environnement. En effet, les végétaux européens sont produits dans des conditions connues et acceptées ; l’huile issue de la palme est produite dans des conditions pour le moins incertaines.
Ayant bien en tête ces trois questions, sauvons le moteur diesel. Si l’on cherche du carburant qui respecte l’environnement, prenons-le là où l’on sait comment il est produit.
C’est la raison pour laquelle je soutiens ces amendements identiques.
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.
Ce débat, dont on n’avait pas imaginé la dimension ni l’issue, nous permet de discuter du sujet, certes quelque peu complexe et technique, des biocarburants.
Je souscris à la proposition de Sophie Primas et Didier Guillaume de remettre les choses à plat, même s’il eût été plus rationnel que tout cela se fît en commission.
Au-delà de ce qu’a dit fort justement Gérard Longuet, nous parlons de carburants renouvelables. Il s’agit non pas seulement d’une discussion dans l’air du temps, mais aussi d’une discussion qui s’inscrit dans le droit fil des recommandations de la directive n° 2009/28.de l’Union européenne.
La visibilité de la filière naissante des oléoprotéagineux, apparue voilà une dizaine d’années après un investissement de plus d’un milliard d’euros de la profession agricole, se renforce de plus en plus. Cette filière présente trois facettes assez extraordinaires : production de carburant, production de protéines végétales – ce qui améliore notre balance commerciale –, enfin, on ne le sait pas encore suffisamment, production de glycérol. Nous sommes donc à la veille de soulever un nouveau pan en matière de chimie verte.
Mon amendement n° I-478 était beaucoup plus précis que celui du Gouvernement, qui laisse la porte entrouverte à l’incorporation de l’huile de palme, même si le ministre nous dit que non. Une grande confiance n’exclut pas une petite méfiance, raison pour laquelle je voterai ces amendements identiques… Mais il faudra mettre à plat l’ensemble de la filière des biocarburants.
Monsieur Karoutchi, s’il est évident que ce débat est d’une relative technicité, il n’en reste pas moins que la définition de l’assiette et du taux de l’impôt est une prérogative du Parlement depuis l’Ancien Régime.
Nous percevons bien l’importance économique de ce sujet, notamment pour le monde agricole. Nous ne pouvons donc nous en dessaisir par principe. Il faudra bien que nous entrions dans l’aspect technique de cette affaire.
La difficulté devant laquelle nous sommes procède du dépôt relativement tardif, hier après-midi, pour autant que je le sache, d’un amendement du Gouvernement visant à modifier assez substantiellement l’ensemble du dispositif
Nous n’avons pas eu le temps d’y travailler réellement de façon approfondie. Le débat, en l’occurrence, est donc plutôt celui qui s’est ouvert, après les déclarations de M. le ministre, sur la question de la procédure parlementaire applicable à l’examen de la loi de finances.
Nous allons reprendre ce travail. En attendant, je propose que nous adoptions la solution évoquée par notre collègue Didier Guillaume, consistant à voter un certain nombre de dispositifs via différents amendements qui n’ont pas été déclarés en discussion commune et qui ne se « tiennent » donc pas les uns les autres.
Votons-les, et s'il demeure un espace de contradiction ou des trous dans la voilure, le processus d’élaboration de la loi – navette, CMP, etc. – fera office de régulateur. Nous y veillerons, les uns comme les autres, afin que la question ne reste pas en l’état où nous allons la laisser dans quelques minutes.
Voilà ce que je vous propose, mes chers collègues.
Sans alourdir nos débats sur ces questions qui sont en effet techniques et passionnantes, je souhaite simplement, s’il me le permet, corriger M. Bizet.
Monsieur le sénateur, je n’ai pas dit que l’huile de palme était exclue du dispositif ; je vous ai dit au contraire que, à ma connaissance – je ne suis pas un grand spécialiste de la question –, l’huile de palme était d’ores et déjà prise en compte, avant même notre débat parlementaire, dans le décret que j’évoquais tout à l’heure.
D’autres amendements ont peut-être été déposés, visant à interdire les carburants à base d’huile de palme, mais tel n’est pas le sujet de la présente discussion : c’est un autre débat.
L’amendement du Gouvernement n’a pas pour objet d’ouvrir un nouveau droit à utiliser l’huile de palme dans la fabrication des carburants, puisque celle-ci est déjà autorisée. Que ce soit bien clair entre nous ; vous parliez de confiance et de contrôle, monsieur le sénateur. Je souhaite que tout malentendu soit levé.
Ce débat est extrêmement intéressant : il nous permet, dans le cadre de l’examen du budget, d’affirmer et de mettre en œuvre un certain nombre d’orientations dont le principe se trouve inscrit dans d’autres textes, comme cela a été évoqué tout à l’heure – je pense au développement des énergies renouvelables et d’une véritable transition énergétique. Il importe bel et bien que nous puissions traduire, très concrètement, ces objectifs dans les budgets.
Ces amendements visent à exonérer le B100 non pas de la taxe générale sur les activités polluantes, mais du prélèvement supplémentaire auquel donne lieu cette taxe, le but étant d’éviter que ces carburants ne soient grevés d’une fiscalité pénalisante.
Nous devons très clairement affirmer notre volonté de développer dans notre pays une filière de production des carburants. Notre commerce extérieur est particulièrement déficitaire : 34 milliards d’euros de déficit commercial au premier semestre 2017. Nous n’arriverons à le résorber que si nous prenons des mesures permettant de développer des filières.
Par ailleurs, si certains secteurs agricoles, dans notre pays, vont très bien, d’autres sont en grande difficulté. Nous devons donc faire en sorte que nos actifs agricoles puissent prospérer en se lançant dans des productions répondant à de véritables enjeux.
Si, demain, la France peut non seulement réduire sa dépendance énergétique vis-à-vis de l’extérieur, mais en outre devenir exportatrice de carburant, elle se mettra en situation de répondre aux objectifs de développement des carburants renouvelables et propres en Europe et dans le monde. Un pas sera ainsi fait en direction d’une réelle mise en œuvre des objectifs de la COP21, et nous aurons véritablement rempli notre fonction de parlementaires.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter ces amendements.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-148 rectifié, I-362 rectifié bis, I-479 et I-530 rectifié.
Les amendements sont adoptés.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° I-25 rectifié est présenté par M. Cuypers, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Bizet, Poniatowski, Mouiller et Cardoux, Mmes Gruny, Morhet-Richaud et Bories, MM. D. Laurent, Bazin, Savary, Daubresse, Mandelli, Lefèvre et Paccaud, Mme Deromedi, MM. Pointereau, Pierre, Huré et Buffet, Mmes Delmont-Koropoulis et Lopez, MM. Rapin, Revet, Priou et P. Dominati, Mme Imbert et MM. B. Fournier et Gremillet.
L'amendement n° I-184 rectifié bis est présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mme N. Goulet, M. Bonnecarrère, Mme Vullien, MM. Henno, Cigolotti et Janssens, Mme Joissains, M. Kern, Mme Létard et M. Moga.
L'amendement n° I-340 rectifié est présenté par M. Daudigny, Mme Perol-Dumont, M. Courteau, Mme Tocqueville et M. Lalande.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au troisième alinéa, après les mots : « l'énergie renouvelable des biocarburants », sont insérés les mots : « du 1° du présent III » ;
La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° I-25 rectifié.
On a pu constater, en 2017, un détournement de la TGAP via les importations d’huiles de palme. Ces huiles n’ont aucune qualité vertueuse ; elles sont incorporées à l’essence, mais n’améliorent pas sa qualité, et même la dégradent. Elles sont utilisées seulement pour profiter de l’effet d’aubaine que représente la minoration de la TGAP.
L’objet de cet amendement est tout simplement de mettre fin à cet effet d’aubaine, en réservant le dispositif de minoration aux seuls biocarburants explicitement mentionnés dans le code des douanes, et notamment à ceux qui sont produits à partir de céréales françaises et d’autres plantes riches en amidon.
L’effet d’aubaine doit être pris en compte !
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l'amendement n° I-184 rectifié bis.
Mme Nathalie Goulet. Cet amendement vient d’être très bien défendu. Je remercie au passage Roger Karoutchi d’avoir institué mon amitié et ma conviction en doctrine sénatoriale.
Sourires.
La parole est à M. Bernard Lalande, pour présenter l'amendement n° I-340 rectifié.
L’objectif de la TGAP est d’inciter à l’incorporation dans les carburants de biocarburants dits « vertueux » du point de vue écologique, agricole, alimentaire et du développement de l’économie locale.
L’objet de cet amendement est de préciser que les biocarburants dont il est question ici, notamment ceux qui sont produits à partir de céréales et d’autres plantes riches en amidon ou sucrières, sont les seuls éligibles au dispositif de minoration du taux de TGAP, l’objectif d’incorporation de ces biocarburants dans l’essence étant de 7 %.
Que constate-t-on ? Que 100 % des HVO, les huiles végétales hydrotraitées, de type essence, utilisées en France, importées pour l’essentiel, sont produites à partir d’huile de palme.
Cet amendement vise donc à favoriser la production sur notre territoire de biocarburants, ceux-ci étant par définition écologiques et d’origine agricole.
Avant d’émettre un avis sur ces amendements identiques, j’explique pourquoi nous avons l’impression, ce matin, de faire un travail de commission, certaines incertitudes n’étant pas levées.
Pour être très clair, l’article que nous examinons, l’article 9 quater, tel qu’il est issu de l’Assemblée nationale, ne fonctionne pas, ne « tourne » pas. Nous l’avions signalé dès le 15 novembre dernier dans le rapport de la commission. Nous avons eu quelques difficultés à obtenir les informations dont nous avons besoin pour procéder aux rectifications qui auraient permis que ce dispositif fonctionne pleinement. Presque neuf jours se sont écoulés depuis, et nous n’avons reçu l’amendement du Gouvernement que tardivement, hier après-midi.
C’est l’une des difficultés récurrentes du travail parlementaire : la date limite pour le dépôt des amendements était fixée à vendredi, onze heures, l’examen en commission ayant lieu à neuf heures et la séance publique commençant le lendemain. Et plus de 600 amendements sont en discussion !
Monsieur le ministre, comme l’a dit à l’instant le président de la commission des finances, nous sommes prêts à travailler avec vous et avec nos homologues de la commission des finances de l’Assemblée nationale pour revoir cette procédure budgétaire folle, encadrée par des délais – quarante jours à l’Assemblée nationale, vingt jours au Sénat – qui posent d’énormes difficultés pratiques et obèrent la possibilité d’un travail législatif sérieux.
Et je ne parle même pas du projet de loi de finances rectificative, que nous examinons dans des conditions qui sont encore plus désagréables et folles : nous sommes parfois amenés à statuer en commission alors même que nous ne disposons pas par écrit du texte définitif de l’Assemblée nationale, ce qui limite notre capacité à porter un véritable jugement sur des articles parfois extrêmement techniques, mais lourds de conséquences. En effet, il s’agit bien, qu’on le veuille ou non, de fiscalité, le rôle premier du Parlement étant de fixer les bases et les taux des impositions.
Telle est la raison pour laquelle nous n’avons sans doute pas, ce matin, réalisé un travail absolument parfait. Il faudra y revenir au cours de la navette.
L’objet de ces amendements diffère un peu de celui dont nous avons discuté juste avant, raison pour laquelle, d’ailleurs, ils ne font pas l’objet d’une discussion commune avec les précédents. Il s’agit d’exclure l’huile de palme du calcul du taux du prélèvement supplémentaire de TGAP applicable à l’essence.
La Cour des comptes, dans le chapitre de son rapport annuel de 2016 consacré aux biocarburants, a considéré que la montée en puissance des importations d’huile de palme, qui sont évidemment en provenance de pays non européens et tropicaux, a contribué à déséquilibrer les filières, parce que cette huile est souvent moins coûteuse que d’autres huiles, comme l’huile de colza, qui sont en partie produites en France.
C’est un vrai débat. De fait, nous assistons à une sorte de détournement de la TGAP dans la filière essence, les biocarburants dérivés de l’huile de palme ayant pris une importance de plus en plus grande.
C’est la raison pour laquelle la commission considère plutôt ces amendements d’un bon œil et s’en remet à la sagesse du Sénat.
Je partage les propos du président de la commission des finances et du rapporteur général sur la révision de la procédure qui préside à l’étude des textes financiers.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous présente les excuses du Gouvernement pour la communication tardive de ses amendements. J’imagine qu’il n’a pas été simple, ni pour vous ni pour vos collaborateurs, d’y travailler. Soyez rassurés néanmoins : je les reçois moi-même, parfois, très tardivement, ce qui n’est en rien une excuse, mais peut tenir lieu d’explication.
Par ailleurs, concernant les présents amendements, l’avis du Gouvernement est défavorable. Il y va du respect du principe d’égalité : rien ne justifie que nous traitions de manière différenciée des carburants qui respectent tous les critères d’éligibilité dont nous discutons depuis tout à l’heure.
L’objet des présents amendements, qui visent à ne pas encourager l’incorporation de carburants produits dans des conditions nuisibles pour l’environnement, est déjà satisfait. En effet, ne sont pas pris en compte dans le calcul du tarif dégressif de la TGAP les carburants qui ne satisfont pas aux critères définis à l’article L. 661-5 du code de l’énergie, qu’ils soient ou non issus de l’huile de palme.
La différence de traitement que vous souhaitez inscrire dans la loi, mesdames, messieurs les sénateurs, ne passerait malheureusement pas le contrôle du Conseil constitutionnel, sans parler des recours éventuels.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-25 rectifié, I-184 rectifié bis et I-340 rectifié.
Les amendements sont adoptés.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° I-23 rectifié est présenté par M. Cuypers, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Bizet, Poniatowski, Mouiller et Cardoux, Mmes Gruny, Morhet-Richaud et Bories, MM. D. Laurent, Bazin, Savary, Daubresse, Mandelli, Lefèvre et Paccaud, Mme Deromedi, MM. Pointereau, Pierre, Huré et Buffet, Mmes Delmont-Koropoulis et Lopez, MM. Rapin, Revet, Priou et P. Dominati, Mme Imbert et MM. B. Fournier et Gremillet.
L'amendement n° I-183 rectifié bis est présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mme N. Goulet, M. Bonnecarrère, Mme Vullien, MM. Henno, Cigolotti et Janssens, Mme Joissains, M. Kern, Mme Létard et M. Moga.
L'amendement n° I-341 rectifié est présenté par M. Daudigny, Mme Perol-Dumont, M. Courteau, Mme Tocqueville et M. Lalande.
L'amendement n° I-551 est présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le sixième alinéa est complété par les mots : « à l'exclusion de ceux produits à partir d’huiles acides » ;
La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° I-23 rectifié.
Cette discussion rejoint les précédentes. Contrairement à l’éthanol, qui est défini dans la norme EN 15 376, aucune norme n’existe aujourd’hui pour définir les huiles végétales hydrotraitées de type essence. Ce produit ne peut donc tout simplement pas être contrôlé.
L’objet de mon amendement est de mettre fin à l’effet d’aubaine dont je rappelais tout à l’heure l’existence, en précisant que les biocarburants produits à partir d’huiles acides, en particulier d’huiles acides de palme, n’ont pas leur place dans l’objectif de 0, 6 % de biocarburants incorporés dans l’essence.
Je rappelle que l’huile de palme représente aujourd’hui un septième des 7 % de biocarburants incorporés produits par la filière végétale française. Ce n’est donc pas neutre !
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l'amendement n° I-183 rectifié bis.
Mme Férat tient beaucoup à cet amendement, qui vient d’être défendu. Nous retrouvons la même discussion et les mêmes objectifs que tout à l'heure en matière d’activités polluantes et de promotion des agrocarburants vertueux.
Il n’y a rien à ajouter à ce qui a déjà été dit. Il ne reste qu’à adopter cet excellent amendement.
La parole est à M. Bernard Lalande, pour présenter l’amendement n° I-341 rectifié.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l'amendement n° I-551.
Il est défendu également, monsieur le président. L’objectif est toujours d’exclure les produits fabriqués à partir d’huiles acides de la fiscalité relative aux biocarburants.
Nous sommes dans le droit fil des amendements précédents. Il s’agit cette fois des huiles acides. Ma réponse sera la même ; j’entends néanmoins l’argument de M. le ministre : il existe sans doute un problème constitutionnel, relatif au principe d’égalité.
La commission ne peut, pour cette raison, émettre un avis favorable sur ces amendements ; elle s’en remet donc, eu égard au risque évoqué par M. le ministre, à la sagesse du Sénat.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-23 rectifié, I-183 rectifié bis, I-341 rectifié et I-551.
Les amendements sont adoptés.
L'article 9 quater est adopté.
L'amendement n° I-617, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, après le mot : « autorisation » sont insérés les mots : « ou enregistrement ».
La parole est à M. le ministre.
Il s’agit de maintenir le champ d’application de la TGAP, la taxe générale sur les activités polluantes, et de conserver le niveau actuel des recettes pour la composante de la taxe qui fait l’objet du présent amendement.
En effet, le code des douanes prévoit actuellement que les installations de combustion soumises à autorisation dont la puissance thermique maximale est supérieure à 20 mégawatts par heure sont assujetties à la TGAP dès l’émission de substances polluantes dans l’atmosphère.
À défaut de la modification proposée, une perte de recettes évaluée à 7 millions d’euros affecterait le budget de l’État et des associations agréées de surveillance de la qualité de l’air, dont une part importante des ressources provient d’un don libératoire de TGAP.
De surcroît, cette mesure assure le parallélisme des obligations déclaratives de ces installations avec celles qui sont soumises – je réponds là à une question du sénateur Karoutchi, qui me l’a encore posée hier soir – à l’obligation de déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets. Il s’agit de l’arrêté du 31 janvier 2008, mais vous le savez mieux que moi, monsieur le sénateur !
Je précise à l’intention de mes collègues que cet amendement nous est parvenu vendredi matin, donc après la réunion de la commission, malheureusement.
Sur le fond, je ne vois pas de difficulté. M. le ministre a donné un chiffre de 7 millions d’euros : de fait, la fiscalité augmente.
Certes ! On peut la lire d’une façon ou d’une autre.
Je pourrais demander une interruption de séance ; mais, si nous réunissons la commission des finances pour chaque amendement déposé tardivement, autant commencer par ouvrir le dimanche, et même toutes les nuits !
Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9 quater.
Au premier alinéa de l’article 39 decies A du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2019 ».
L'amendement n° I-100, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
Mes chers collègues, je vous propose de supprimer l’article 9 quinquies, qui prolonge le dispositif de suramortissement fiscal prévu pour l’acquisition de véhicules au poids supérieur ou égal à 3, 5 tonnes fonctionnant au gaz naturel, au biométhane ou à l’ED95.
Sur le fond, la commission ne juge pas particulièrement pertinent d’utiliser l’outil du suramortissement pour encourager l’acquisition de ce type de véhicules. Surtout, nous sommes dans l’incapacité totale d’obtenir le chiffrage du coût de cette niche fiscale. Nous avions déjà posé la question l’année dernière ; elle était déjà restée sans réponse. Nous ne savons pas si ce dispositif a un coût, ni même s’il est utilisé. Le bleu budgétaire ne contient, en la matière, aucune estimation…
Le Gouvernement arguera peut-être de l’utilité de cette niche. Dans ce cas, il lui appartient de nous donner un chiffrage ; le cas échéant, évidemment, je serai prêt à retirer l’amendement.
Faute de pouvoir connaître le coût de ce suramortissement, dont, en outre, les éventuels utilisateurs n’ont pu être identifiés par la commission, nous en proposons la suppression.
Je ne dispose pas du chiffrage, monsieur le rapporteur général, mais je m’engage à vous le transmettre, ou à vous le faire connaître en deuxième lecture si vous me réinterrogez sur ce point.
Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement – j’espère que vous le comprendrez. L’arrêt programmé du dispositif de suramortissement au 31 décembre 2017 reviendrait à freiner la dynamique de développement de cette filière.
Certes, je l’entends bien volontiers, pour évaluer une dynamique, encore faut-il connaître le nombre de personnes concernées.
Monsieur le rapporteur général, puisque je n’ai pas en ma possession les éléments que vous me demandez – j’en suis fort confus –, je vous propose que nous en rediscutions en seconde lecture, chiffrage à l’appui.
Les années se suivent et se ressemblent : l’an dernier, nous avions demandé quel était le nombre des véhicules concernés, si tant est qu’il y en ait. Impossible d’obtenir une réponse !
Faute d’une telle réponse, nous supprimons l’article. La commission n’est pas capable de savoir si cet avantage fiscal – il s’agit clairement d’une niche fiscale – est, ou non, utilisé. Si le Gouvernement nous dit qu’elle est utile et qu’elle concerne des milliers de véhicules, nous sommes prêts à l’entendre. Toutefois, nous nous heurtons depuis deux années au mur de la non-réponse ; le meilleur moyen d’avancer nous semble donc de supprimer cet article qui semble inopérant. Nous nettoierions ainsi notre législation.
En revanche, si nous obtenons des réponses précises, je n’aurai évidemment pas d’opposition de fond, seulement des réticences sur la pertinence des dispositifs de suramortissement.
Monsieur le ministre, une nouvelle fois, quel est le nombre de véhicules et d’entreprises concernés ? Quelles sont les filières concernées ? Une réponse nous permettrait d’apprécier la pertinence de ce dispositif sur lequel, je le répète, nous n’avons pour le moment aucune indication.
J’entends tout à fait la récrimination du rapporteur général. En tant qu’ancien parlementaire, s’il m’est permis de le dire, je ne puis qu’être d’accord avec lui.
Je vais donc transformer mon avis défavorable en avis de sagesse ; vous pourrez ainsi supprimer l’article. Après tout, le Gouvernement n’avait qu’à vous transmettre les éléments que vous aviez légitimement demandés. Et je reviendrai peut-être, en deuxième lecture, avec des éléments dont, pour l’instant, je ne dispose pas plus que vous.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’émets donc un avis de sagesse, respectueux de vos demandes de contrôle.
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.
L'amendement est adopté.
I. – Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 50-0 est ainsi modifié :
a) Le 1 est ainsi modifié :
– le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 1. Sont soumises au régime défini au présent article pour l’imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, n’excède pas, l’année civile précédente ou la pénultième année :
« 1° 170 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l’exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 ;
« 2° 70 000 € s’il s’agit d’autres entreprises. » ;
– le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux deux catégories définies aux 1° et 2°, le régime défini au présent article n’est applicable que si le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si le chiffre d’affaires hors taxes afférent aux activités de la catégorie mentionnée au 2° respecte la limite mentionnée au même 2°. » ;
– à la première phrase du troisième alinéa, les mots : « 1ère catégorie » sont remplacés par les mots : « catégorie mentionnée au 1° » et les mots : « 2e catégorie » sont remplacés par les mots : « catégorie mentionnée au 2° » ;
– au quatrième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé, deux fois, par le mot : « cinquième » ;
– les avant-dernier et dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les seuils mentionnés aux 1° et 2° sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d’euros la plus proche. » ;
b) Le 2 est ainsi modifié :
– au a, la référence : « au premier alinéa » est remplacée par les références : « aux 1° et 2° » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
– les b et f sont abrogés ;
c) Le 4 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou soumises au titre de l’année 1998 à un régime forfaitaire d’imposition » sont supprimés ;
– à la première phrase du second alinéa, après le mot : « année », il est inséré le mot : « civile » ;
2° L’article 102 ter est ainsi modifié :
a) Le 1 est ainsi modifié :
– le premier alinéa est ainsi rédigé :
« 1. Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux dont le montant hors taxes de l’année civile précédente ou de la pénultième année, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’activité au cours de l’année de référence, n’excède pas 70 000 € est égal au montant brut des recettes annuelles diminué d’un abattement forfaitaire de 34 %. Cet abattement ne peut être inférieur à 305 €. » ;
– à la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « la réfaction mentionnée au premier alinéa est réputée » sont remplacés par les mots : « l’abattement mentionné au premier alinéa est réputé » ;
– après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier seuil mentionné au premier alinéa est actualisé tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à la centaine d’euros la plus proche. » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, les mots : « des limites mentionnées » sont remplacés par les mots : « de la limite mentionnée » ;
b) Le 3 est abrogé ;
c) À la deuxième phrase du second alinéa du 5, après le mot : « année », il est inséré le mot : « civile » ;
d) Le b du 6 est abrogé ;
3° L’article 151-0 est ainsi modifié :
a) Le II est ainsi modifié :
– à la fin du 1°, les mots : « les limites mentionnées au 1° du I de l’article 293 B » sont remplacés par les mots : « le seuil prévu au 1° du 1 du même article 50-0 » ;
– à la fin du 2°, les mots : « les limites mentionnées au 2° du I du même article 293 B » sont remplacés par les mots : « le seuil prévu au 2° du 1 du même article 50-0 » ;
– à la fin du 3°, les mots : « les limites mentionnées au 2° du I dudit article 293 B » sont remplacés par les mots : « le seuil prévu au 1 du même article 102 ter » ;
b) Au III, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
4° Au second alinéa du 2 du II de l’article 163 quatervicies et au c du 1° du IV de l’article 1417, les mots : « de la réfaction forfaitaire prévue » sont supprimés ;
5° Après le II de l’article 1586 sexies, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Pour les entreprises soumises au régime d’imposition défini au 1 de l’article 50-0, la valeur ajoutée est calculée selon les modalités prévues au a du I de l’article 1647 B sexies. »
II. – Au deuxième alinéa du 1° et au 2° du I de l’article L. 252 B du livre des procédures fiscales, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
III. – A. – 1. Les 1° à 4° du I et le II s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2017. Pour les entreprises relevant de plein droit d’un régime réel d’imposition au titre de l’imposition des revenus de l’année 2017 conformément aux dispositions applicables avant l’entrée en vigueur des I et II du présent article, l’option pour un régime réel d’imposition prévue au 4 de l’article 50-0 du code général des impôts doit être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration mentionnée à l’article 53 A du même code pour les impositions dues au titre de l’année 2017.
2. Pour les travailleurs indépendants relevant du régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, les dispositions du I s’appliquent aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.
B. – L’option prévue au I de l’article 151-0 du code général des impôts pour les revenus de l’année 2018 peut être exercée, dans les conditions prévues au IV du même article, avant le 1er avril 2018.
C. – Le 5° du I s’applique à compter de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de 2017.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-220 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L'amendement n° I-564 est présenté par M. Raynal, Mme Taillé-Polian, MM. Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande, Lurel et Guillaume, Mmes Meunier et Tocqueville, MM. Sueur, Vaugrenard, Daudigny, Durain, Kerrouche, Roger, Daunis, Cabanel, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-220.
L’article 10 prévoit de relever le plafond d’application du régime de la microentreprise en procédant à son doublement, le tout pour un coût de 21 millions d’euros environ.
On rappellera que le régime de la microentreprise concerne potentiellement les 2 millions d’entreprises dépourvues de salariés que compte la France.
Dans cet ensemble – faut-il le souligner ? –, on trouve notamment – c’est là l’une des sources des difficultés du RSI, le régime social des indépendants – la longue cohorte des autoentrepreneurs. Ils sont plus de 1, 1 million aujourd’hui, dont un bon tiers, d’ailleurs, n’a pas d’activité. Quant aux deux tiers restants, leur chiffre d’affaires est sans commune mesure avec le relèvement de plafond dont il est ici question : il faut tout de même atteindre 170 000 euros de chiffre d’affaires, ce qui n’est pas rien.
La mesure dont nous parlons devrait donc en définitive priver l’État de 3 millions d’euros de recettes d’impôt sur le revenu, partagés entre 5 900 entreprises environ, soit un avantage limité à 500 euros par an.
Cette disposition pose selon nous certains problèmes de justice et d’équité. Avec un plafond de 170 000 euros, certains entrepreneurs vont bénéficier d’un abattement d’office de 71 % sur leurs revenus et d’une absence tolérée de tenue de comptabilité, s’ajoutant à un dispositif déjà avantageux de prélèvement forfaitaire en matières sociale et fiscale. Ainsi, un entrepreneur qui réaliserait 50 000 euros de chiffre d’affaires n’aurait à payer que 145 euros d’impôt sur le revenu.
Cette réforme n’est pas présentée comme la base d’un avantage fiscal ; force est de constater, néanmoins, que, si elle est adoptée en l’état, la situation des entrepreneurs individuels sera sans doute meilleure que celle des salariés.
Un salaire de 100 000 euros brut par an représente en effet autour de 60 000 euros de cotisations sociales, ledit salarié devant en outre s’acquitter d’un impôt sur le revenu autrement plus important. La distorsion qui pourrait procéder de l’article 10 affecterait la situation des artisans. Mais le problème réside aussi dans la comparaison entre actifs salariés et non-salariés.
Les entreprises n’ont pas grand-chose à gagner, selon nous, de mesures fiscales de ce type. La bonification des prêts accordés aux PME et aux artisans et les primes à l’installation nous paraissent des moyens aussi efficaces de répondre à l’attente des artisans et commerçants individuels.
La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° I-564.
Les auteurs de ces deux amendements sont très critiques à l’égard de l’article 10, ce qui nous paraît extrêmement sévère : ce n’est pas comme s’il s’agissait d’une révolution fantastique !
Dans les faits, le nombre de bénéficiaires devrait être extrêmement réduit : 6 000 autoentrepreneurs seraient concernés. Notre collègue Bocquet vient de le dire, l’impact budgétaire de ce dispositif est chiffré à 21 millions d’euros au total.
Les seuils de sortie du régime microfiscal et du régime microsocial passent respectivement de 82 800 à 170 000 euros pour les activités de vente et de 33 200 à 70 000 euros pour les prestations de services. Mais le seuil de la franchise en base de TVA, lui, n’est pas modifié. Or c’est ce dernier seuil qui intéresse particulièrement les microentrepreneurs. Celui-ci restant identique, le nombre de bénéficiaires du nouveau dispositif sera très réduit : 5 % des 670 000 autoentrepreneurs.
Encore une fois, cet article 10 ne mérite donc ni la critique extrêmement sévère que lui font les auteurs de ces amendements de suppression ni la louange qu’en fera sans doute le Gouvernement. D’ailleurs, ni les autoentrepreneurs, ni les artisans, ni les commerçants n’ont fait beaucoup de bruit pour s’opposer à cette réforme, qui ne change pas grand-chose en pratique, vu le faible nombre de bénéficiaires.
Ce projet de loi de finances est parfois critiqué, sur certaines travées, au motif suivant : nous n’aiderions que les plus riches, les plus gros, les plus importants, les gagnants de la mondialisation. Sur d’autres travées, c’est la critique inverse qui se fait entendre : nous n’aiderions pas suffisamment les entreprises ; nous devrions faire davantage.
Or nous avons ici l’exemple, me semble-t-il, d’une mesure extrêmement intéressante. Doubler les plafonds du régime d’imposition des microentreprises, c’est simplifier la vie des entrepreneurs, c’est aider à créer, à innover, à entreprendre.
Monsieur le rapporteur général, 40 % des entreprises créées depuis le début de l’année l’ont été sous ce régime de la microentreprise. Ce dispositif est donc un succès. Il permet de fluidifier la vie entrepreneuriale dans sa dimension administrative et d’en alléger les contraintes.
L’article 10 me semble donc important.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement n° I-355 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Paul et D. Laurent, Mmes Morhet-Richaud et Lopez, MM. Rapin, Vaspart, Chaize et Priou, Mme Gruny, M. de Nicolaÿ, Mmes Dumas et Imbert, MM. Bazin, Lefèvre, Longuet, Bonhomme, Karoutchi, Huré, Milon, Mouiller, Dallier, Brisson, Chatillon, Revet, Nougein, Perrin, Raison, Bouchet, Duplomb, Morisset, Kennel, Cardoux, Buffet, Daubresse, Leleux, Husson et B. Fournier, Mme Deroche, M. Mayet, Mme Canayer, M. Gremillet, Mmes Primas et Deromedi, MM. Gilles et Pointereau, Mme Giudicelli et MM. Pierre et Genest, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’intitulé du a du A du 4 du II de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie est ainsi rédigé : « Régime microfiscal » ;
La parole est à M. Jean-François Rapin.
Cet amendement déposé par Mme Lamure a été soutenu et cosigné par un grand nombre de nos collègues. Je ne sais s’ils l’ont fait par amour, par amitié ou par conviction…
Sourires.
Quoi qu’il en soit, l’adoption de cet amendement ne coûterait pas le moindre euro. Il s’agit simplement, en effet, de modifier un titre de l’article 50-0 du code général des impôts, au profit de l’intitulé « Régime microfiscal ».
Mme Lamure propose de créer ainsi un impact psychique auprès des chefs d’entreprise. Nous disions justement à l’instant que le dispositif de la microentreprise ne touchait qu’un faible nombre d’entre eux. Les dispositions proposées à l’article 10, de simplification de la fiscalité et de forfaitisation des charges sociales, sont peut-être le moyen de les stimuler.
Il s’agit en outre, bien sûr, de mettre un terme à l’imbroglio de la franchise de TVA, qui oppose les microentrepreneurs à ceux qui ne peuvent bénéficier de cette mesure.
L’adoption de cet amendement ne changera pas la face du monde ! Elle aura néanmoins le mérite de clarifier les choses.
L’intitulé « Régime des microentreprises » laisse à penser qu’il est question à la fois du régime fiscal et du régime social. Dès lors qu’aucun relèvement du seuil de la franchise de TVA n’est prévu, et qu’il s’agit uniquement de rehausser les seuils fiscaux, il serait peut-être en effet plus précis de parler de régime fiscal.
La commission des finances a donc émis un avis de sagesse sur cet amendement.
M. Gérald Darmanin, ministre. Je ne sais pas si cet amendement est défendu par amitié ou par solidarité… En fait il paraît surtout défendu par erreur !
Sourires.
J’espère que le rapporteur général reviendra sur l’avis de sagesse qu’il a émis pour donner un avis défavorable, même si la mesure n’aurait pas d’incidence financière.
Le régime microfiscal qui ne toucherait que le micro-BIC n’est pas le seul. En effet, s’il n’y a qu’un seul régime microsocial, il existe plusieurs régimes microfiscaux. Il y aurait confusion, ce qui irait à l’encontre de ce que vous souhaitez pour les entrepreneurs.
Il existe un régime microfiscal pour les activités agricoles, appelé « micro-BA », et un régime pour les activités non commerciales, notamment les activités libérales, appelé « BNC ». Remplacer le « micro-BIC » par le « régime microfiscal », alors que les autres régimes sont des régimes microfiscaux, serait une source de confusion pour l’administration et pour les entrepreneurs. L’année prochaine, l’un de vos collègues nous demandera alors de nouveau de modifier la dénomination…
Voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. Alain Richard. J’irai dans le sens de M. le ministre. Le code général des impôts présente déjà quelques difficultés d’accessibilité…
Sourires.
Dans ce cas, le titre est un facteur de confusion en droit. Intituler dans un seul chapitre du code général des impôts « régime microfiscal » un régime qui est exclusif des autres, alors qu’il existe d’autres régimes « micro » applicables à d’autres impositions, serait source de confusion supplémentaire.
Tout en comprenant votre idée, mes chers collègues, de donner une qualification cohérente à l’ensemble des dispositions concernant les toutes petites entreprises, encadrée par la loi, il me semble qu’il vaudrait mieux reporter cette décision.
Je loue la volonté de simplification du code général des impôts exprimée par Élisabeth Lamure.
Néanmoins, après consultation des cosignataires, je retire cet amendement, monsieur le président.
L'article 10 est adopté.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° I-42 rectifié, présenté par MM. Adnot et Decool et Mme Joissains, n'est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-143 rectifié ter est présenté par Mme Keller, MM. Kennel et Reichardt, Mme Troendlé, M. Dallier, Mme Deromedi, MM. Bizet, Paul, Daubresse et Chaize, Mme Lopez, M. Le Gleut, Mme Garriaud-Maylam, MM. Danesi, Perrin et Raison, Mme Di Folco, M. Morisset, Mme Bories, MM. Longuet, Paccaud, Saury, Mandelli et Grand, Mme Lherbier, MM. Vaspart, B. Fournier et Revet, Mme Giudicelli et M. Bas.
L'amendement n° I-608 est présenté par M. Genest.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 38 du code général des impôts, est inséré un article 38… ainsi rédigé :
« Art. 38… – Par dérogation à l’article 38, les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu ont la possibilité d’affecter à un compte d’attente constitué au sein d’un établissement bancaire disposant de toutes les accréditations nécessaires, la part des bénéfices réalisés, non distribués, et réinvestis sous forme de réserve dans l’entreprise individuelle.
« Les sommes affectées à ce compte d’attente ne sont soumises ni aux prélèvements sociaux, ni à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
« Cette suspension de taxe prend fin lorsque le chef d’entreprise décide de prélever les sommes.
« Ce compte d’attente est inscrit auprès d’un établissement de crédit et son montant est inscrit à l’actif du bilan de l’entreprise. L’inscription des sommes est effectuée dans les six mois de la clôture et au plus tard à la date de dépôt de la déclaration des résultats de cet exercice. Les intérêts capitalisés correspondants ne sont pas imposables.
« Le montant des sommes affectées à ce compte est déterminé librement par le chef d’entreprise dans la limite d’un plafond forfaitaire de 27 000 euros par exercice de douze mois et d’un plafond total de 150 000 euros que le compte ne peut dépasser, majoré le cas échéant des intérêts capitalisés non soumis à l’impôt.
« Les sommes correspondant à la déduction pratiquée et leurs intérêts capitalisés peuvent être utilisées, au cours des sept exercices suivant celui au cours duquel la déduction a été pratiquée. Ces sommes capitalisées peuvent être utilisées au titre de chaque exercice que ce soit pour des besoins de trésorerie, pour régler les cotisations sociales, pour payer les taxes et impôts dont est redevable l’entreprise, ou plus largement en cas de survenance d’un aléa économique ou naturel ayant eu pour effet de faire baisser la valeur ajoutée de l’exercice de plus de 3 % par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois exercices précédents.
« Les sommes capitalisées peuvent être utilisées au titre de chaque exercice dans la limite d’une somme égale à 50 % du montant cumulé des déductions non encore utilisées à la date de la clôture de l’exercice précédent.
« Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés non utilisés sont rapportés au résultat du septième exercice suivant celui au cours duquel la déduction a été pratiquée, majorés de l’intérêt légal en vigueur à la date de clôture de l’exercice au cours duquel les sommes et intérêts sont rapportés au résultat.
« La déduction et les intérêts capitalisés utilisés pour un usage non conforme à leur objet sont immédiatement réintégrés et majorés de l’intérêt de retard. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l'amendement n° I-143 rectifié ter.
L'amendement n° I-608 n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-356 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Paul et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Rapin, Vaspart, Chaize et Priou, Mme Gruny, M. de Nicolaÿ, Mmes Dumas et Imbert, MM. Bazin, Lefèvre, Longuet, Bonhomme, Karoutchi, Huré, Milon, Mouiller, Dallier, Brisson, Chatillon, Revet, Nougein, Bouchet, Duplomb, Morisset, Kennel, Buffet, Daubresse, Leleux, Husson et B. Fournier, Mme Deroche, M. Mayet, Mmes Canayer, Primas et Deromedi, MM. Gilles et Pointereau, Mme Giudicelli et MM. Pierre et Genest, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un article 38 … ainsi rédigé :
« Art. 38 … – Par dérogation à l’article 38, les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu ont la possibilité d’affecter à un compte d’attente constitué au sein d’un établissement bancaire disposant de toutes les accréditations nécessaires, la part des bénéfices réalisés, non distribués, et réinvestis sous forme de réserve dans l’entreprise individuelle, dans la limite de quarante pour cent du résultat fiscal de l’exercice.
« Les sommes affectées à ce compte d’attente ne sont soumises ni aux prélèvements sociaux, ni à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
« Cette suspension de taxe prend fin lorsque l’exploitant décide de prélever les sommes. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Rapin.
Cet amendement a également été déposé par Élisabeth Lamure.
Il convient de rappeler que la grande majorité des chefs d’entreprise de proximité sont assujettis à l’impôt sur le revenu. La baisse de l’impôt sur les sociétés n’aura aucun impact favorable pour ces entreprises.
Dans ce contexte, cet amendement vise à remédier à un déséquilibre patent dans la charge fiscale portant sur les petites entreprises. En effet, les bénéfices des entreprises de proximité soumises à l’impôt sur le revenu sont imposés en totalité, que ces bénéfices soient utilisés pour rémunérer le chef d’entreprise ou qu’ils soient réinvestis pour accroître les fonds propres.
À bénéfice égal, le chef d’une entreprise individuelle, qui doit acquitter des charges sociales et l’impôt sur le revenu sur l’intégralité du bénéfice qu’il réalise, et les gérants majoritaires, qui juridiquement sont des travailleurs indépendants, sont aujourd’hui les seuls à pouvoir déterminer l’assiette de leurs cotisations, alors que le dirigeant d’EURL, de SARL ou de SAS, imposé à l’impôt sur les sociétés, ne subit ces prélèvements que sur sa rémunération.
Les inégalités de traitement qui en résultent doivent être prises en compte et réduites autant que possible. L’objet de cet amendement est de prévoir un mécanisme de suspension de taxation d’une partie des bénéfices laissés dans l’entreprise individuelle, via un compte d’attente.
L’entrepreneur aurait ainsi la possibilité de provisionner ce compte, temporairement exempt de prélèvements sociaux et d’impôt sur le revenu, à hauteur de 40 % au maximum du résultat fiscal de l’exercice.
Le dispositif proposé, qui consisterait à mettre en réserve une partie des bénéfices, est assez novateur. Les sommes mises en réserve ne seraient soumises ni à l’impôt sur le revenu ni aux prélèvements sociaux.
Il est vrai que les entrepreneurs concernés individuels ne vont pas bénéficier de la baisse de l’IS annoncée par le Gouvernement. De ce point de vue, l’amendement constitue une réponse intéressante.
Néanmoins, la commission s’est interrogée sur l’impact de cette mesure, qui pourrait potentiellement être extrêmement élevée. Pour mémoire, il y a 2, 8 millions de travailleurs indépendants en France, avec un revenu d’activité moyen de 38 280 euros par an. Si l’on multiple 38 280 par 2, 8 millions et si l’on affecte sur ce compte, comme le prévoit l’amendement n° I-356 rectifié, quelque 40 %, du résultat annuel, cela représente une assiette potentielle de 43 milliards d’euros.
Sourires.
L’enjeu est donc considérable.
Bien sûr, le calcul auquel je me suis livré est un peu caricatural : l’ensemble des entrepreneurs ne bénéficiera pas forcément du dispositif en mettant en réserve 40 % du résultat fiscal de l’exercice.
Quoi qu’il en soit, ce dispositif, dans la mesure où il présente un risque important pour les finances publiques, mériterait a minima d’être évalué. L’idée en soi n’est pas forcément mauvaise ; il faudrait simplement la retravailler de façon à permettre aux micro-entrepreneurs, qui ne bénéficient pas par ailleurs des baisses de l’IS, de profiter d’un régime fiscal plus adapté à la nature de leur activité, souvent assez fluctuante les premières années.
La commission demande donc le retrait de l’ensemble de ces amendements.
Comme l’a souligné le rapporteur général, il y a là une véritable piste de réflexion, puisque des sociétés ont été créées afin de détourner cette façon d’acquitter l’impôt. Comme pour l’amendement précédent, la volonté d’Élisabeth Lamure était d’attirer l’attention des uns et des autres sur la question.
Je retire donc l’amendement, monsieur le président.
L'amendement n° I-356 rectifié est retiré.
Madame Deromedi, l'amendement n° I-143 rectifié ter est-il maintenu ?
L'amendement n° I-143 rectifié ter est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-136 rectifié, présenté par MM. Delcros, Luche, Bonnecarrère, Kern, Henno et Canevet, Mmes Vullien et Loisier, M. Moga, Mmes Joissains et Vermeillet, MM. Cigolotti, Médevielle, Bockel et Détraigne, Mmes Sollogoub et Doineau et MM. D. Dubois et Maurey, est ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au I de l’article 69 du code général des impôts, le montant : « 82 800 € » est remplacé, à compter du 1er janvier 2019, par le montant : « 170 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Delcros.
L’article 10 prévoit d’augmenter les seuils de chiffre d’affaires ou de recettes des régimes microbénéfices industriels et commerciaux et microbénéfices non commerciaux, à l’exclusion du régime des microbénéfices agricoles.
Or ce régime a été mis en place en 2016 précisément pour l’aligner sur les deux autres. Il est donc curieux que l’on n’ait pas associé les microbénéfices agricoles à cette augmentation de seuils. Un tel relèvement paraît d’autant plus important pour les microbénéfices agricoles que, pour tenir compte notamment d’un certain nombre d’aléas climatiques, l’assiette est calculée à partir de la moyenne des trois dernières années.
Par cohérence, nous proposons d’aligner le microbénéfice agricole sur les deux autres régimes. Ce dispositif sera mis en œuvre à partir de 2019, soit au terme de la période triennale 2016-2019, pour faire la moyenne de ces trois années.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-56 rectifié est présenté par MM. Adnot, Decool et Kern.
L'amendement n° I-391 rectifié est présenté par MM. Genest, Darnaud et Husson, Mmes Imbert et Di Folco, M. Bas, Mme Gruny, MM. D. Laurent, Gremillet, Cambon, Chaize, de Nicolaÿ, Pillet et Lefèvre et Mme Lamure.
L'amendement n° I-492 est présenté par MM. Menonville, Requier, Collin, Gabouty et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et M. Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au I de l’article 69 du code général des impôts, le montant : « 82 800 € » est remplacé par le montant : « 170 000 € ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2018.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° I-56 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l'amendement n° I-391 rectifié.
Afin de simplifier la vie des entrepreneurs, qu’ils soient artisans, commerçants ou professions libérales, et conformément aux engagements du Président de la République, l’article 10 du projet de loi de finances prévoit d’augmenter significativement le plafond de chiffre d’affaires ou de recettes du régime simplifié pour l’impôt sur le revenu, appelé régime micro-BIC.
Le bénéfice de ce régime est conditionné aujourd’hui au respect d’un seuil de chiffre d’affaires ou de recettes de 82 800 euros : l’article 10 du présent projet de loi permet de fixer ce seuil à 170 000 euros.
Dans le secteur agricole, le régime des micro-exploitations, dit « régime micro-BA », fonctionne actuellement sur la base du même seuil de chiffre d’affaires ou de recettes que le régime micro-BIC à 82 800 euros. Parce que plus que dans tout autre secteur, les agriculteurs ont besoin de simplification sur le plan fiscal, il est proposé au travers de cet amendement d’appliquer l’augmentation du seuil de recettes du micro-BIC au seuil de recettes du micro-BA.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° I-492.
Cet amendement a été déposé sur l’initiative de Franck Menonville, nouveau sénateur de la Meuse. Il vise à augmenter le plafond d’imposition à 170 000 euros pour les exploitations relevant du régime des micro-BA.
C’est tout d’abord une mesure d’équité, puisque le présent projet de loi de finances prévoit d’augmenter le plafond du régime des microentreprises relevant de bénéfices industriels et commerciaux. Cette mesure permettrait de faire profiter un plus grand nombre d’agriculteurs d’un régime qui offre l’avantage d’une simplification administrative bienvenue pour eux, car ils ont un métier particulièrement chronophage.
Par ricochet, cette simplification permettrait l’économie d’un comptable, donc d’une charge financière.
Je ne suis pas certain que le relèvement du plafond soit une mesure de simplification, comme cela a été annoncé. Un tel relèvement aurait en effet des incidences importantes, d’une part, sur le montant d’imposition des agriculteurs, et, d’autre part, sur leurs droits sociaux.
Aujourd’hui fixé à 82 800 euros de recettes, l’amendement ferait passer le seuil à 170 000 euros. Cette hausse pourrait être défavorable à un certain nombre d’agriculteurs.
En effet, le résultat net moyen de la branche agricole par exploitation est de 26 829 euros. Or ce résultat recouvre de grandes disparités, de très nombreux agriculteurs ayant des recettes inférieures à ce montant. S’ils étaient dans le régime du micro-BA, ils se trouveraient pénalisés : l’augmentation du seuil ferait passer l’assiette maximale d’imposition de 10 764 euros à 22 110 euros, soit 1 842 euros par mois au lieu de 897 euros par mois.
Cet amendement aurait également des incidences sur le plan social puisqu’il pourrait priver la mutualité sociale agricole, la MSA, de recettes. Or celle-ci, par définition, ouvre des droits sociaux aux agriculteurs.
Compte tenu de la grande disparité des revenus, une telle mesure mériterait d’être étudiée plus attentivement, car elle pourrait être défavorable, sur le plan tant fiscal que social d'ailleurs, à un grand nombre d’agriculteurs, qui bénéficient de revenus beaucoup plus faibles que le revenu moyen annoncé.
L'amendement n° I-391 rectifié est retiré.
Monsieur Delcros, l'amendement n° I-136 rectifié est-il maintenu ?
J’entends bien les remarques de M. le rapporteur général, mais le régime du microbénéfice reste un choix pour les agriculteurs. Il n’est pas imposé !
Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.
C’est certes une option, mais l’agriculteur doit faire le choix avant : il peut donc se trouver pénalisé.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° I-493 rectifié, présenté par MM. A. Bertrand, Requier, Collin et Gabouty, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, MM. Dantec, Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et M. Menonville, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 72 D quater du code général des impôts, il est inséré un article 72 D … ainsi rédigé :
« Art. 72 D … – Les subventions et primes d’équipement reçues au titre du plan Loup sont exclues de l’assiette du bénéfice imposable selon le régime du bénéfice réel. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Cet amendement a été déposé par le sénateur de la Lozère, Alain Bertrand. Après la bête du Gévaudan, voici les loups !
Sourires.
Cet amendement vise à aligner le régime d'imposition des subventions et primes d'équipement perçues par les entreprises agricoles soumises au régime du bénéfice réel au titre du plan Loup sur celui des entreprises soumises au régime des micro-exploitations.
Nous considérons cet amendement d’un œil plutôt favorable, mais nous n’avons pas eu le temps de l’expertiser pour déterminer si les aides visées ne sont pas d’ores et déjà exonérées. Il faut également vérifier que l’exonération prévue par l’amendement s’applique également aux recettes prises en compte dans le cadre du « micro-BA ».
La commission souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement.
Le Gouvernement a conscience de la situation du pastoralisme ; un plan Loup 2018-2023 est d’ailleurs en cours d’élaboration.
Toutefois, monsieur le sénateur, le Gouvernement n’est pas favorable à votre proposition d’exonération fiscale.
Toutes les primes et subventions perçues par des exploitants agricoles constituent des revenus imposables. C’est un principe général. Lorsque ces aides couvrent des charges d’exploitation, comme l’entretien des chiens de protection, par exemple, ces frais sont, en principe, déductibles si les conditions légales de déductibilité des charges sont bien remplies. L’imposition des primes et subventions est alors compensée par la déduction des charges réelles qu’elles sont censées couvrir.
Lorsque l’aide a pour objet le financement d’immobilisations déterminées, elle bénéficie sur le plan fiscal du régime d’étalement. Lorsqu’une aide a pour objet de couvrir la perte d’immobilisations, elle relève du régime des plus-values professionnelles, régime qui peut être très favorable.
Votre proposition entraîne une différence de traitement injustifiée selon le type d’aides. Seules les subventions et primes d’équipement octroyées dans le cadre du plan Loup seraient exonérées, les autres subventions et primes de même nature versées dans le cadre d’autres dispositifs demeureraient imposables. Il y aurait donc une rupture d’égalité.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° I-235, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli, Ouzoulias, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 244 quater B du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
Cet amendement vise à supprimer le crédit d’impôt recherche, le CIR, qui représente aujourd’hui 6 milliards d’euros. C’est une somme énorme ! Son montant a triplé entre 2007 et 2011.
Aujourd’hui, l’efficacité de ce dispositif sur la recherche n’est pas avérée. Nous attendons du Gouvernement qu’il nous prouve le contraire. Jusqu’à présent, nous n’avons pas entendu ses arguments.
Pis, pour 6 milliards d’euros, la France continue de chuter dans le classement sur la recherche et le développement. Pourquoi ? Essentiellement parce que le CIR profite aux grands groupes industriels, qui l’utilisent comme un outil d’optimisation fiscale. Nous avons finalement instauré chez nous un petit paradis fiscal de 6 milliards d’euros…
Le recours de ces grands groupes à la recherche et au développement est dicté par des stratégies internationales, pour lesquelles l’effet CIR n’a qu’un moindre intérêt.
Je citerai l’exemple d’Airbus, qui profite énormément du CIR et qui a pourtant fermé son centre de recherche et de développement à Suresnes, dans les Hauts-de-Seine. Cela a représenté une perte nette de 310 emplois. Nous finançons donc la disparition d’emplois de chercheurs.
Par ailleurs, sur le plan des principes, je souhaite évoquer une injustice terrible : l’Agence nationale de la recherche, l’ANR, a un taux d’échec de 90 %, et ce malgré la lourdeur des procédures imposées aux chercheurs pour l’établissement des dossiers. Le CIR, lui, ne fait l’objet d’absolument aucun contrôle, ni avant, ni pendant, ni après. Pourtant, le taux de réussite est de 100 %. C’est une injustice que les chercheurs ne comprennent plus.
De surcroît, en ce qui concerne l’organisation budgétaire, le CIR est une boîte noire.
C’est un instrument qui nous fait perdre 6 milliards d’euros de recettes fiscales et sur lequel le Gouvernement n’a aucun pouvoir de mesurer la réalité des engagements dans le domaine de la recherche.
Il est parfois quelque peu difficile de suivre la logique de nos séances, puisque nous passons de l’agriculture et du plan Loup au crédit d’impôt recherche…
Le CIR représente un enjeu de 6 milliards d’euros. S’agit-il d’une mesure utile ? C’est un débat que nous avons eu de nombreuses fois en séance.
Notre collègue a cité l’exemple d’Airbus. Or il y a deux ans, certains collègues s’en souviennent peut-être, la commission des finances s’était rendue à Toulouse, où elle avait rencontré un certain nombre de sous-traitants d’Airbus, de premier et de second rang, qui bénéficiaient du CIR. Il ressortait qu’un certain nombre d’entreprises sous-traitantes d’Airbus, notamment allemandes, étaient présentes en France, pour bénéficier du dispositif du crédit d’impôt recherche.
Le CIR est donc selon moi l’un des rares régimes fiscaux avec lequel la France se distingue réellement par un avantage compétitif extrêmement important. Bien évidemment, cela a un coût élevé. Le dispositif n’est pas non plus parfait : il y a sans doute, comme partout, des abus, malgré l’expertise. Il y a sans doute également parfois des effets d’aubaine.
Néanmoins, sans le CIR, nous aurions encore moins de recherche privée en France. Nous savons aujourd’hui, au vu des chiffres du commerce extérieur, que la France doit lutter non seulement sur les coûts de production avec les autres pays, mais également sur les avancées technologiques, sur la montée en puissance et en gamme. D’où l’importance de la recherche dans les entreprises.
La commission est donc évidemment défavorable à cet amendement.
Le groupe Union Centriste ne peut pas laisser dire dans cet hémicycle que l’intérêt du crédit d’impôt recherche n’est pas avéré !
J’ai moi aussi fait partie de la commission d’enquête citée dans l’objet de cet amendement. Or j’ai partout entendu dire de la part des entrepreneurs combien ils pouvaient s’appuyer sur le CIR pour leur développement. On sait que les conditions de la compétitivité des entreprises françaises sont liées à leur capacité d’évolution. Comment, demain, pourrait-il encore y avoir des travailleurs dans notre pays si les entreprises ne sont pas compétitives sur le plan national et international, et si elles n’innovent pas ?
Dans le monde d’aujourd'hui, les choses bougent beaucoup. J’en veux pour preuve le développement du numérique. Imaginer que tout cela puisse se faire sans l’innovation me paraît totalement surréaliste !
Il est donc impératif d’améliorer la compétitivité des entreprises françaises. Le crédit d’impôt recherche est vraiment l’un des outils que le monde entier envie à la France. Ne nous en séparons pas, d’autant qu’il permet de recruter dans des entreprises des chercheurs de haut niveau.
N’oublions pas non plus que, en 2000, nous nous sommes engagés à l'échelon européen dans la stratégie de Lisbonne, c'est-à-dire que nous nous sommes engagés à consacrer 3 % de notre produit intérieur brut à la recherche – dont les deux tiers par les entreprises. Nous sommes encore loin de cet objectif. Il faudrait donc que les entreprises recourent encore davantage au crédit d’impôt recherche et développent considérablement leurs efforts de recherche.
C’est important pour que, demain, nous puissions résoudre la question absolument cruciale de l’emploi, ainsi que celle des exportations et du déficit de la balance commerciale. Il y va de la bonne santé de nos entreprises !
Effectivement, le CIR bénéficie à de grosses entreprises, mais il bénéficie aussi beaucoup à de plus petites entreprises.
Dans mon département, par exemple, le crédit d’impôt profite à de petites entreprises du textile, car il en reste encore quelques-unes sur mon territoire. Sincèrement, elles viennent souvent nous voir en disant : surtout, conservez ce dispositif !
Le CIR, ce n’est pas trois lignes sur une feuille de papier : c’est un dispositif administrativement très lourd. Quand les entreprises demandent à pouvoir bénéficier du CIR, je puis vous assurer qu’elles y passent du temps !
Par ailleurs, beaucoup de contrôles fiscaux ont été déclenchés par cette demande de crédit d’impôt. Aujourd’hui, la situation est beaucoup plus sereine. La mesure est encadrée, surveillée. C’est un dispositif dont on a besoin.
Dans les entreprises, les investissements ont toujours un coût ; c’est le cas du CIR. En revanche, avec ce dispositif, on a un retour sur investissement, et c’est ça qu’il faut examiner. Ce retour sur investissement permet de créer des entreprises et des emplois en France.
Chers collègues, vous pleurez sur le manque d’emplois, mais voulez détruire les bons dispositifs. Votre intervention était proprement scandaleuse !
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.
Je ne doute pas qu’aujourd’hui la recherche ait besoin d’investissements. J’ai lu le rapport du Sénat sur le crédit d’impôt recherche. Je sais les critiques qui sont faites et j’entends aussi les points positifs.
Toutefois, l’intervention de notre collègue du groupe communiste républicain citoyen et désormais écologiste fait le lien et la corrélation entre un certain nombre d’aides et des licenciements. Franchement, vous ne pourrez pas déconnecter ces deux éléments, sachant que les licenciements boursiers posent aussi un certain nombre de problèmes et que des entreprises qui reçoivent des subventions, à un titre ou à un autre, procèdent, dans le même temps, à des licenciements.
Dans mon département, il y a eu naguère Moulinex, avec un certain nombre de licenciements posthumes : beaucoup de subventions et, parallèlement, un nombre extrêmement important de licenciements. Oui, le crédit d’impôt recherche est nécessaire pour aider les petites et les moyennes entreprises. Mais il y a aussi un problème quand des entreprises touchent des sommes importantes au titre du crédit d’impôt recherche tout en licenciant en même temps du personnel.
Il faut donc à la fois maintenir le dispositif et prévoir plus de conditions en faveur du maintien de l’emploi pour les entreprises qui pourraient en bénéficier. Une telle précaution ne serait pas scandaleuse.
Nous ne sommes absolument pas contre le financement de la recherche, fût-elle privée, par des crédits de l’État, bien au contraire !
Nous constatons simplement que ces 6 milliards d’euros ne vont pas à la recherche. Vous avez parlé, mes chers collègues, des PME. Or ce sont elles qui bénéficient le moins du CIR. L’essentiel des 6 milliards d’euros est capté par de grands groupes industriels, qui développent une politique d’optimisation fiscale, laquelle n’a rien à voir avec la recherche.
En réalité, les 6 milliards d’euros que nous avons dépensés n’ont eu aucune influence dans le monde de la recherche. La précarisation des chercheurs est de plus en plus importante. Par ailleurs, j’y insiste, le nombre de docteurs a diminué. C’est donc un échec ! Il faut le reconnaître et chercher d’autres dispositifs.
Les dispositions prises ailleurs en Europe sont saines du point de vue des principes et de la morale. Je pense à l’Allemagne, qui a mis en place des subventions sur projet, avec appel d’offres. On n’y finance les dossiers que si le résultat de la recherche est à la hauteur des financements accordés. En France, nous mettons 6 milliards d’euros dans une boîte noire, car nous ne savons pas ce que devient cet argent !
Les propos que nous venons d’entendre comportent tous leur part de vérité.
L’essentiel est néanmoins de raison garder, dans la critique du dispositif notamment. Ce genre de dispositif pose toujours certains problèmes. Il y a forcément des entreprises qui utilisent le CIR à mauvais escient. Cependant, ce crédit d’impôt est globalement utile ; il faut le dire.
Le CIR mérite d’être étudié dans un ensemble plus vaste : la fiscalité des entreprises. Sous cet angle, le CIR a permis d’améliorer le sort des entreprises, en les rendant plus compétitives. Les grandes entreprises voulant s’implanter en France examinent non seulement le taux d’imposition, mais aussi l’existence du CIR. C’est avec cette vision globale qu’elles font leur choix.
Le dispositif pourra être revu, son montant notamment, lorsque le niveau d’imposition globale pesant sur les entreprises aura baissé et se situera dans la moyenne européenne.
Nous en parlons depuis deux jours, améliorer la compétitivité hors coût des entreprises est très important ! C’est dans cette perspective que le CIR a toute sa place.
En tant que rapporteur spécial pour la commission des finances des crédits alloués à la recherche, je me suis fait une bonne idée de ce que représente le CIR.
Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste est, comme notre groupe, attaché à l’emploi. Or s’il y a bien un élément qui ressort des évaluations faites sur le CIR depuis sa réforme de 2008, c’est qu’il a été favorable à l’emploi. C’est peut-être moins vrai pour le nombre de brevets déposés…
Il existe en effet des modèles différents pour le dépôt des brevets en Europe, dont certains passent par des appels à projets ; vous avez cité notamment l’exemple de l’Allemagne. En France, la situation n’est tout de même pas si éloignée. Je pense à la réforme à venir de l’Agence nationale de la recherche, ou ANR, dont les crédits ont été augmentés dans le présent texte, ce que la commission des finances a salué. L’idée est d’augmenter ses performances et d’atteindre un taux d’appels à projets supérieur à l’actuel.
Le procès intenté au CIR me semble donc vraiment dur. C’est un dispositif qui fonctionne, qui représente certes 90 % des dépenses fiscales de la mission, mais qui doit être encouragé.
S’il faut le réformer l’année prochaine, dix ans après sa précédente réforme, pourquoi pas ? Mais ne tirons pas sur l’ambulance, mes chers collègues !
Le CIR est un dispositif qui fonctionne. Il faut donc faire attention si l’on veut y toucher.
La France est en concurrence avec des pays qui ont accéléré leur effort de recherche, comme la Chine. La meilleure façon de perdre des places dans la compétition internationale serait de s’en prendre au CIR.
Cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas d’effets d’aubaine, qu’il ne faut pas le contrôler et l’évaluer. C’est en ce sens que la députée Amélie de Montchalin a fait une proposition portant sur le nombre de doctorants effectivement recrutés.
Il faut travailler sur ces sujets avec les premiers concernés, les chefs d’entreprise, pour améliorer les contrôles dont ils sont l’objet et les conditions qu’ils doivent satisfaire. On peut réfléchir à des pistes comme le verdissement du CIR ou l’accroissement du contrôle des effets d’aubaine, par exemple.
C’est un mécanisme qui a fait ses preuves ; il faut donc être extrêmement prudent si l’on veut y toucher. En tout état de cause, il serait dommage de défaire ce qui fonctionne bien.
En matière de fiscalité et d’attractivité des entreprises, nous devons avoir pour règle de toujours veiller à maintenir la stabilité et la lisibilité des dispositifs. Le CIR est un dispositif – il n’y en a pas tant ! – qui, à l’international, nous signale comme un pays attractif, désireux de développer des centres de recherche.
Il a parfois produit des effets contraires ; cela peut arriver. Mais ne jetons pas le bébé avec l’eau du bain : ce dispositif a permis à des entreprises françaises de garder ou de développer leurs centres de recherche dans notre pays. Il a donc du sens.
Notre industrie est vieillissante. Notre pays doit affronter une concurrence mondiale de plus en plus effrénée. L’Asie est de plus en plus efficace et développe sa recherche.
Notre arme principale, ce sont nos cerveaux, la recherche et le développement. Si l’on ne met pas le paquet dans ces domaines, comme l’a souligné Vincent Capo-Canellas, pour améliorer l’attractivité de notre territoire, nous sommes condamnés, sinon à disparaître – je ne voudrais pas paraître pessimiste –, du moins à décliner.
Il serait donc aberrant de supprimer un dispositif qui stimule à la fois l’innovation et l’attractivité françaises.
L’amendement n’est pas adopté.
Le b du III de l’article 44 quindecies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« b ) Si, lorsque l’entreprise individuelle a déjà fait l’objet d’une première opération de reprise ou de restructuration ayant conduit au bénéfice de l’exonération mentionnée au I et réalisée au profit du conjoint de l’entrepreneur individuel, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515-1 du code civil, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs, elle fait de nouveau l’objet d’une telle opération au profit d’une ou plusieurs personnes précédemment mentionnées. » –
Adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-549, présenté par MM. A. Bertrand, Requier et Collin, est ainsi libellé :
Après l’article 10 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans les départements dont la densité de population est inférieure ou égale à 35 habitants par kilomètre carré, les centralités ne peuvent être exclues de la zone de revitalisation rurale compte tenu de leur rôle moteur et exclusif pour ces territoires très peu peuplés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également l’amendement n° I-537.
J’appelle donc en discussion l’amendement n° I-537, présenté par MM. A. Bertrand, Requier, Collin et Gabouty, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Gold, Guérini et Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville et Vall, et ainsi libellé :
Après l’article 10 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans les départements dont la densité de population est inférieure ou égale à 30 habitants par kilomètre carré, les centralités ne peuvent être exclues de la zone de revitalisation rurale compte tenu de leur rôle moteur et exclusif pour ces territoires très peu peuplés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
Le dispositif de ces deux amendements, dont le premier signataire est Alain Bertrand, porte sur un sujet qui tient à cœur aux territoires les plus ruraux. Aujourd’hui, le périmètre des zones de revitalisation rurales, les ZRR, tend à exclure les quelques rares centralités des territoires hyper-ruraux : Mende pour la Lozère ou Cahors pour le Lot, par exemple.
C’est une réalité préoccupante pour ces territoires, puisque ces centralités jouent un rôle d’animation indispensable en matière d’emploi, d’activité ou d’accès aux services publics.
Plusieurs points doivent être soulignés.
Tout d’abord, la strate départementale est plus pertinente que l’échelon intercommunal dans la définition des problèmes liés à la ruralité.
Ensuite, la révision des ZRR conduit à exclure purement et simplement les centralités des territoires ruraux.
Enfin, les centralités déjà faibles des zones rurales et hyper-rurales constituent un point d’appui indispensable de la revitalisation rurale espérée.
C’est pourquoi il est proposé d’inclure les centralités des départements où la population est inférieure à 30 habitants par kilomètre carré, soit les sept départements les plus ruraux.
Le second amendement tend à instituer un périmètre plus large : les départements où la population est inférieure à 35 habitants par kilomètre carré, ce qui correspond à quatorze départements.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il est normal qu’un élu rural défende ces amendements !
Sourires.
Je disais il y a un instant que les conditions d’examen des textes financiers n’étaient pas satisfaisantes. Je le répète et j’ajoute qu’elles sont même pires pour les collectifs budgétaires.
Or, dans le projet de loi de finances rectificative pour 2015, nous avions examiné, dans des conditions d’extrême urgence, une réforme du zonage des ZRR, sans pouvoir tenir un vrai débat de fond sur ces questions, qui posent problème. C’est la raison pour laquelle des amendements sur ce thème ont été déposés.
Je reconnais volontiers que ce zonage n’est pas parfait ; je partage même les propos tenus par Jean-Claude Requier. Néanmoins, les dispositions de ces amendements posent une difficulté : leur rédaction est trop imprécise pour que leur dispositif « tourne ». À quoi se réfèrent les « centralités » : à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale, l’EPCI ? Il faut employer des termes juridiques plus précis.
La commission demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, elle y serait défavorable.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n’est pas adopté.
La première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° L’article 75 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : «, autres que ceux visés à l’article 75 A, » sont supprimés ;
– le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
– à la fin, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus tirés de l’exercice des activités mentionnées au premier alinéa ne peuvent pas donner lieu aux déductions pour investissement et pour aléas prévues respectivement aux articles 72 D et 72 D bis, ni bénéficier de l’abattement prévu à l’article 73 B et du dispositif d’étalement prévu à l’article 75-0 A. Les déficits provenant de l’exercice desdites activités ne peuvent pas être imputés sur le revenu global mentionné au I de l’article 156. » ;
2° L’article 75 A est abrogé ;
3° Le III bis de l’article 298 bis est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « 50 000 € et 30 % » sont remplacés par les mots : « 100 000 € et 50 % » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé.
L’amendement n° I-610, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 8
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
c) La première phrase du second alinéa est ainsi modifiée :
- les mots : «, autres que ceux visés à l’article 75 A, » sont supprimés ;
- le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
- le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au second alinéa du 2 de l’article 206, les mots : « des articles 75 et 75 A » sont remplacés par les mots : « de l’article 75 » et les mots : » aux articles 75 et 75 A » sont remplacés par les mots : « à l’article 75 ».
La parole est à M. le ministre.
Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi avant toutes choses de vous présenter Delphine Gény-Stephann, qui vient d’être nommée secrétaire d'État et qui représentera le Gouvernement devant vous dès cet après-midi.
L’amendement n° I-610 est un amendement de coordination, visant la fusion des différents régimes de recettes commerciales accessoires réalisées par les exploitants agricoles rattachés aux bénéfices agricoles.
Cet amendement, déposé très tardivement, n’a pas pu être examiné par la commission des finances.
Il s’agit d’un amendement de coordination, qui n’a visiblement pas pu être faite en première lecture à l’Assemblée nationale.
La commission émet donc un avis de sagesse que je qualifierais de « positive » sur cet amendement.
L’amendement est adopté.
L’article 10 ter est adopté.
Nous sommes sur le point d’examiner sept amendements en discussion commune, dont quatre identiques, qui visent à réformer la déduction pour aléas en introduisant des articles additionnels dans le projet de loi de finances.
Il s'agit d’un sujet important. Pour rendre nos débats plus clairs, je voudrais vous exposer, mes chers collègues, la position de la commission des finances.
Ces amendements en discussion commune visent, je l’ai dit, à réformer le régime de la déduction pour aléa, mais aussi à progresser vers une meilleure contribution à la fiscalité agricole et à la stabilisation du revenu des entreprises du secteur.
Cette stabilisation, vous le savez, est mise à mal par la concrétisation d’une large gamme de risques particuliers à l’activité agricole : la volatilité des prix, l’exposition à des aléas climatiques, les risques sanitaires… La fiscalité agricole comporte plusieurs dispositifs spécifiques, dont la déduction pour aléas, qui permettent de compenser, certes insuffisamment, les effets de ces aléas.
Les amendements en discussion commune que nous allons examiner tendent à réformer la déduction pour aléas, en l’améliorant pour certains, voire en la sublimant pour d’autres, avec l’instauration d’un mécanisme d’auto-assurance fondé sur la constitution d’une épargne de précaution.
Ces amendements, qui vont dans le bon sens, émanent de différents groupes parlementaires, lesquels se sont ralliés à une idée commune : la nécessaire réforme du dispositif. C’est la raison pour laquelle la commission des finances les voit plutôt d’un bon œil.
Il faut le reconnaître, la baisse de la valeur ajoutée par actif agricole – supérieure à 12 % en 2016 – a de quoi nous alerter, et ce d’autant plus que, face à la volatilité des cours et des revenus agricoles, les impôts sur le revenu apparaissent moins élastiques, même s’ils ont, par leur inflexion, légèrement amorti le choc.
Il est donc plus que justifié d’avancer vers une fiscalité agricole plus protectrice qu’elle ne l’est aujourd’hui. Par conséquent, il faut sans doute franchir le pas qui nous mène vers un soutien de la fiscalité directe agricole, mais aussi vers l’effort d’épargne de précaution que souhaitent mener les entreprises de la branche.
C’est d’autant plus nécessaire que les interventions en crédits au titre de la solidarité nationale, qu’il faudra renforcer, sont mal provisionnées par les budgets agricoles. Ces sous-budgétisations n’ont pas seulement pour effet d’affecter la sincérité budgétaire ; elles installent aussi parfois un climat anxiogène pour les acteurs du secteur.
J’ai mentionné la diversité des auteurs des amendements, qui siègent sur toutes les travées de cet hémicycle. Cela témoigne sans doute d’une volonté consensuelle de réformer les choses.
Il faut néanmoins tenir compte de la variété des dispositifs proposés, qui se distinguent sur plusieurs points : certains vont vers le calcul de la réserve de précaution, d’autres réforment les conditions d’emploi, d’autres encore les conditions de réintégration aux résultats.
Les dispositifs de ces amendements, même s’ils vont tous dans le même sens, sont complexes. Nous devons légiférer sans nous tromper. Cela requiert un travail d’instruction soigneux. Il est difficile de l’entreprendre à l’occasion de l’examen d’amendements de séance.
Nous avons largement avancé, au Sénat, grâce aux travaux réalisés en vue d’améliorer la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire, qui avaient débouché sur une proposition de loi sénatoriale du même nom. L’article 6 de ce texte comportait d’ailleurs un dispositif remarquable, qui constituait une véritable avancée. On le retrouve dans plusieurs des amendements dont nous discutons.
Néanmoins, tout est perfectible. Lors de l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2018, vous avez pris l’engagement ferme, monsieur le ministre, de réformer en profondeur la fiscalité agricole, en y associant les parlementaires intéressés.
Nous confirmez-vous votre intention de tenir cet engagement ? Si tel est le cas, je réaffirme la nôtre de travailler avec le Gouvernement à une réforme en profondeur de la fiscalité agricole. Il faut trouver un régime satisfaisant pour faire face à des volatilités de cours de plus en plus nombreuses.
Sous cette réserve, et bien que je m’associe à la démarche des auteurs des différents amendements, dont certains dispositifs me sont parfois plus sympathiques que d’autres, j’en demanderai le retrait.
Un mot pour finir : je voudrais naturellement saluer à mon tour Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, qui a l’avantage de n’avoir jamais été impliquée dans la vie politique. Il semble que, pour être ministre, il faille soit avoir voté contre le budget du gouvernement que l’on rejoint, soit s’être tenu en dehors de la vie politique…
Sourires sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe socialiste et républicain.
Nous aurons en tout cas le plaisir de travailler avec vous, madame la secrétaire d’État, dans quelques instants.
M. Bruno Le Maire, ministre. Je suis heureux de constater que M. le rapporteur général est revenu, et qu’il est en pleine forme !
Souriressur les travées du groupe La République En Marche.
Je vous confirme, mesdames, messieurs les sénateurs, que je suis prêt à ouvrir le débat sur la fiscalité agricole. Nous avons même déjà commencé les travaux et mené quelques consultations avec les organisations syndicales. Avec Stéphane Travert, je souhaite ouvrir ce chantier.
Chacun sait que la fiscalité agricole n’est pas satisfaisante et qu’elle peut être améliorée. Chacun voit bien que, face aux aléas climatiques, aux renversements de tendance et à la volatilité, voire à l’effondrement, des prix agricoles, il est besoin d’offrir de nouveaux instruments aux agriculteurs. Il n’y a qu’à voir ce qui se passe dans le secteur du porc, dont les cours s’effondrent de nouveau. Cela pose des problèmes absolument majeurs à nos producteurs et à nos agriculteurs. Il faut donc impérativement mettre en place des dispositifs fiscaux efficaces pour les soutenir.
Les propositions de réforme faites dans les sept amendements en discussion commune ne représentent pas, en revanche, une solution adéquate pour nos agriculteurs. J’y reviens brièvement.
Le plafond global de déduction est fixé à 27 000 euros : je ne suis pas sûr que l’augmenter soit une bonne idée. Élever le plafond a un coût important pour les finances publiques et je ne suis pas certain que cela corresponde à la demande des agriculteurs.
L’aléa économique défini par une baisse de la valeur ajoutée égale à 5 % de la valeur moyenne des trois ou cinq derniers exercices : une baisse de cet ordre correspond à la réalité économique courante d’un agriculteur, d’un producteur industriel ou d’une personne travaillant dans les services. Il ne me semble pas qu’il s’agisse là d’un aléa : c’est plutôt une forme de réalité économique. Les effondrements de prix agricoles, on le voit bien, peuvent être hélas beaucoup plus brutaux.
S’agissant de l’utilisation de la déduction pour aléas pour l’acquisition d’immobilisations, je vous rappelle que la réforme de 2012 de la déduction pour investissement avait supprimé cette possibilité d’utilisation pour l’acquisition d’immobilisations. L’idée de revenir sur ce point me laisse, je vous le dis très sincèrement, extrêmement sceptique. Cela inciterait en effet les agriculteurs à acheter du matériel dont ils n’ont pas nécessairement besoin, qui pèsera ensuite sur le compte d’exploitation et sur la rentabilité des exploitations.
Je rejoins donc, moi aussi, la position du rapporteur général et suggérerai aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer.
Je confirme mon engagement d’ouvrir la réflexion sur la fiscalité agricole avec Stéphane Travert, pour répondre aux préoccupations légitimes des producteurs.
Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° I-69 rectifié est présenté par MM. Adnot, Decool et Kern.
L’amendement n° I-397 rectifié quater est présenté par MM. Maurey, Raison, Paul, Moga, D. Dubois, B. Fournier, Courtial et Laménie, Mmes Duranton et Canayer, M. D. Laurent, Mmes Loisier, Billon et Vullien, MM. Laugier, Détraigne, Bonnecarrère, Brisson, Pellevat, Luche, Chevrollier et de Nicolaÿ, Mme Joissains et M. Delcros.
L’amendement n° I-402 rectifié bis est présenté par M. Gremillet, Mme Deromedi, MM. Pellevat et Bizet, Mmes Morhet-Richaud et Di Folco, MM. J.M. Boyer, Pierre, P. Laurent et Laménie, Mme Lopez, MM. Genest et Husson, Mme Gruny et MM. Savary, Houpert, Lefèvre, Darnaud, Chaize et Leroux.
L’amendement n° I-526 rectifié est présenté par MM. Requier, Collin et A. Bertrand, Mmes M. Carrère et Costes, MM. Dantec, Gold et Guérini, Mme Laborde et M. Vall.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 72 D bis est ainsi rédigé :
« Art. 72 D bis. – I. – 1. Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution dans les limites et conditions prévues à l’article 72 D ter.
« La déduction pour épargne de précaution s’exerce à la condition que, dans les six mois de la clôture de l’exercice et au plus tard à la date de dépôt de déclaration des résultats se rapportant à l’exercice au titre duquel la déduction est pratiquée, l’exploitant ait inscrit à un compte d’affectation ouvert auprès d’un établissement de crédit une somme comprise entre 50 % et 100 % du montant de la déduction. L’épargne professionnelle de précaution ainsi constituée doit être inscrite à l’actif du bilan de l’exploitation. Les intérêts produits par cette épargne professionnelle et qui sont capitalisés dans le compte d’affectation ne sont pas soumis à l’impôt. À tout moment, la somme de l’épargne professionnelle et des intérêts capitalisés est au moins égale à 50 % du montant des déductions non encore rapportées. Elle ne peut jamais excéder le montant des déductions non encore rapportées.
« La condition d’inscription au compte d’affectation mentionné au deuxième alinéa est réputée respectée à due concurrence de l’accroissement du stock de fourrages et aliments destiné à être consommé par les animaux de l’exploitation par rapport à la valeur moyenne du stock en fin d’exercice calculée sur les trois exercices précédents. En cas de vente de ces stocks de fourrage ou aliments, le produit de la vente doit être inscrit au compte d’affectation dans la limite du montant ayant été dispensé de l’inscription au compte d’affectation, déduction faite des montants exemptés de l’obligation d’inscription et utilisés de façon conforme.
« 2. Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés non soumis à l’impôt peuvent être utilisés :
« a) Au titre de chaque exercice, pour l’acquisition de fourrages et aliments destinés à être consommés par les animaux de l’exploitation dans les six mois qui précèdent ou qui suivent la reconnaissance du caractère de calamité agricole sur le canton de l’exploitation ou les cantons limitrophes ;
« b) Pour le règlement au cours de l’exercice des primes et cotisations d’assurance responsabilité civile professionnelle, de dommage aux biens ou pour perte d’exploitation souscrite par l’exploitant ;
« c) Au titre de l’exercice de survenance d’un incendie ou d’un dommage aux cultures ou de perte du bétail assuré, ou des deux exercices suivants ;
« d) Au titre de l’exercice de survenance d’un aléa non assuré d’origine climatique, naturelle ou sanitaire, reconnu par une autorité administrative compétente, ou des deux exercices suivants ;
« e) Au titre de l’exercice de survenance d’un aléa économique, lequel est établi par une baisse de la valeur ajoutée de l’exercice, par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois ou des cinq exercices précédents, supérieure à 5 % ;
« f) Au titre de l’exercice de mise en service d’une immobilisation destinée à la prévention des risques de l’exploitation listée par décret. Lorsque la déduction est utilisée à l’acquisition ou à la création d’immobilisations amortissables, la base d’amortissement de celles-ci est réduite à due concurrence. L’utilisation des sommes déduites est réputée porter sur les déductions pratiquées les plus anciennes.
« 3. Les sommes déduites et les intérêts ainsi utilisés sont rapportés au résultat de l’exercice au cours duquel leur utilisation au sens du 2 est intervenue.
« Lorsque ces sommes et intérêts sont prélevés dans des cas autres que ceux mentionnés au 2, ils sont rapportés au résultat de l’exercice au cours duquel cette utilisation a été effectuée et majorés d’un montant égal au produit de ces sommes et intérêts par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727. Les intérêts de retard courent à compter de la date d’ouverture de l’exercice suivant celui au titre duquel la déduction a été opérée. Ils sont réputés porter sur les déductions pratiquées les plus anciennes et non encore utilisées. En cas de non-respect de l’obligation prévue à l’avant-dernière phrase du deuxième alinéa du 1 du I, la fraction des déductions non encore rapportées qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de cet exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727. Ils sont réputés porter sur les déductions pratiquées les plus anciennes et non encore utilisées.
« II. – 1. L’apport d’une exploitation individuelle, ou d’une branche complète d’activité, dans les conditions mentionnées au I de l’article 151 octies, à une société civile agricole par un exploitant agricole qui a pratiqué la déduction au titre d’un exercice précédant celui de l’apport n’est pas considéré pour l’application du I comme une cessation d’activité si la société bénéficiaire de l’apport en remplit les conditions et s’engage à utiliser les sommes déposées sur le compte dans les conditions mentionnées au 2 du I. La transmission à titre gratuit d’une exploitation individuelle dans les conditions prévues à l’article 41 par un exploitant agricole qui a pratiqué la déduction au titre d’un exercice précédant celui de la transmission n’est pas considérée pour l’application du I comme une cessation d’activité si le ou les bénéficiaires de la transmission remplissent les conditions ouvrant droit à la déduction et s’engagent à utiliser les sommes déposées sur le compte dans les conditions et les limites définies au I.
« 2. La cession à titre onéreux d’une entreprise individuelle, ou d’une branche complète d’activité, par un exploitant agricole qui a pratiqué la déduction au titre d’un exercice précédant celui de la cession n’est pas considérée pour l’application du I comme une cessation d’activité si le ou les bénéficiaires de la cession remplissent les conditions ouvrant droit à la déduction et s’engagent à utiliser les sommes déposées sur le compte dans les conditions et les limites définies au I.
« 3. En cas de cessation d’activité, ou d’assujettissement au régime d’imposition visé à l’article 64 bis du présent code, les sommes initialement déduites et les intérêts non encore utilisés sont rapportés aux résultats de l’exercice clos à l’occasion de cet événement et imposées selon les modalités de l’article 163-0 A.
« III. – Le compte ouvert auprès d’un établissement de crédit est un compte courant qui retrace exclusivement les opérations définies au I. » ;
2° L’article 72 D ter est ainsi rédigé :
« Art. 72 D ter … – I. – Dans la limite du bénéfice, les déductions prévues aux articles 72 D et 72 D bis sont plafonnées à un montant global fixé, par exercice de douze mois, à 20 000 € majoré de 30 % du chiffre d’affaires de l’exercice. La déduction prévue à l’article 72 D est toutefois plafonnée à 20 000 € dans les mêmes conditions. Pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, le montant de 20 000 € est multiplié par le nombre des associés exploitants, dans la limite de quatre. Les déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat, prévues aux articles 72 D et 72 D bis, sont plafonnées à 150 000 € ou 75 % du chiffre d’affaires moyen des cinq derniers exercices ; un complément de déduction peut être opéré en cas de variation à la hausse du chiffre d’affaires moyen. Toutefois, la déduction visée à l’article 72 D est plafonnée à 100 000 €. Pour les exploitations à responsabilité limitée mentionnées au présent alinéa, les montants de 100 000 et 150 000 € sont multipliés par le nombre des associés exploitants, dans la limite de quatre.
« II. – Les déductions mentionnées au I sont pratiquées après application des abattements prévus aux articles 44 quaterdecies et 73 B. » ;
3° Le 4° de l’article 71 est ainsi rédigé :
« 4° les montants de 20 000 €, 100 000 € et 150 000 € mentionnés au I de l’article 72 D ter sont multipliés par le nombre d’associés du groupement dans la limite de quatre ; »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-69 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-397 rectifié quater.
Je prends note de l’engagement de M. le ministre et retire cet amendement, monsieur le président.
L’amendement n° I-397 rectifié quater est retiré.
La parole est à Mme Pascale Gruny, pour présenter l’amendement n° I-402 rectifié bis.
Sur le sujet de la fiscalité agricole, une vraie réflexion est en cours. Cela s’est traduit par la vitesse à laquelle ont été déposés les amendements dont nous discutons. Avec plusieurs collègues, nous avions notamment commis un rapport d’information au nom de la commission des affaires européennes, présidée par Jean Bizet, qui évoquait ce sujet.
Depuis le projet de loi de financement de la sécurité sociale, on n’arrête pas de nous dire que le Gouvernement va ouvrir tout un tas de chantiers. Mais un chantier, monsieur le ministre, cela se termine ! Les agriculteurs n’en peuvent plus d’attendre.
Les crises, cela arrivait une fois de temps en temps, tous les dix ans. Désormais, la crise est pérenne ; et il n’y a aucune réponse apportée.
Nous allons donc retirer l’amendement n° I-402 rectifié bis, comme nous retirerons l’amendement n° I-403 rectifié ; nous vous faisons confiance, mais nous vous le disons : c’est en 2018, au 30 juin au plus tard, non en 2020, non en 2025, qu’il faut répondre aux attentes des agriculteurs !
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.
L’amendement n° I-402 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-526 rectifié.
Je fais confiance à M. le ministre. Nous attendons que les actes succèdent rapidement aux mots.
Je retire donc l’amendement n° I-526 rectifié.
L’amendement n° I-526 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-582, présenté par MM. Cabanel, Montaugé, Botrel, Raynal, Guillaume, Tissot, Carcenac et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian, Bonnefoy, Préville, Lienemann, Ghali, Lubin, Monier, G. Jourda et Meunier, MM. Sueur, Vaugrenard, Daudigny, Durain, Kerrouche, Roger, Daunis, Dagbert, Iacovelli, Tourenne et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 10 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 72 D bis est ainsi modifié :
a) Aux premier et deuxième alinéas du 1 du I, les mots : « déduction pour aléas » sont remplacés par les mots : « épargne de précaution ».
b) Les c et d du 2 du I sont complétés par les mots : «, ou des deux exercices suivants » ;
c) Après le e, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Au titre de l’exercice de mise en service d’une immobilisation destinée à la prévention des risques de l’exploitation listée par décret. Lorsque la déduction est utilisée à l’acquisition ou à la création d’immobilisations amortissables, la base d’amortissement de celles-ci est réduite à due concurrence. L’utilisation des sommes déduites est réputée porter sur les déductions pratiquées les plus anciennes. » ;
d) Le II est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La cession à titre onéreux d’une entreprise individuelle, ou d’une branche complète d’activité, par un exploitant agricole qui a pratiqué la déduction au titre d’un exercice précédant celui de la cession n’est pas considérée pour l’application du I comme une cessation d’activité si le ou les bénéficiaires de la cession remplissent les conditions ouvrant droit à la déduction et s’engagent à utiliser les sommes déposées sur le compte dans les conditions et les limites définies au I.
« En cas de cessation d’activité, ou d’assujettissement au régime d’imposition visé à l’article 64 bis du présent code, les sommes initialement déduites et les intérêts non encore utilisés sont rapportés aux résultats de l’exercice clos à l’occasion de cet événement et imposées selon les modalités de l’article 163 OA. »
2° L’article 72 D ter est ainsi rédigé :
« Art. 72 D ter. – I. – Dans la limite du bénéfice, les déductions prévues aux articles 72 D et 72 D bis sont plafonnées à un montant global fixé, par exercice de douze mois, à 20 % du chiffre d’affaires de l’exercice. La déduction prévue à l’article 72 D est toutefois plafonnée à 20 000 € dans les mêmes conditions.
« Les déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat prévues aux articles 72 D et 72 D bis, sont plafonnées à 150 000 €. Toutefois, la déduction visée à l’article 72 D est plafonnée à 100 000 €. Pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, les montants de 100 000 € et 150 000 € sont multipliés par le nombre des associés exploitants, dans la limite de quatre.
« II. – Les déductions mentionnées au premier alinéa du I sont pratiquées après application des abattements prévus aux articles 44 quaterdecies et 73B. » ;
3° Le 4° de l’article 71 est ainsi rédigé :
« 4° Les montants de 100 000 € et 150 000 € visés au I de l’article 72 D ter sont multipliés par le nombre d’associés du groupement dans la limite de quatre. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Raynal.
L’amendement n° I-582 est retiré.
L’amendement n° I-403 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Deromedi, MM. Pellevat et Bizet, Mmes Morhet-Richaud et Di Folco, MM. J.M. Boyer, Pierre, D. Laurent et Laménie, Mme Lopez, MM. Genest et Husson, Mme Gruny et MM. Savary, Houpert, Lefèvre, B. Fournier, Darnaud, Paul, Chaize, de Nicolaÿ et Leroux, est ainsi libellé :
Après l’article 10 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 72 D bis du code général des impôts, il est inséré un article 72 D… ainsi rédigé :
« Art. 72 D … – I. – 1. Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution dans les limites et conditions prévues à l’article 72 D ter.
« La déduction pour épargne de précaution s’exerce à la condition que, dans les six mois de la clôture de l’exercice et au plus tard à la date de dépôt de déclaration des résultats se rapportant à l’exercice au titre duquel la déduction est pratiquée, l’exploitant ait inscrit à un compte d’affectation ouvert auprès d’un établissement de crédit une somme comprise entre 50 % et 100 % du montant de la déduction. L’épargne professionnelle de précaution ainsi constituée doit être inscrite à l’actif du bilan de l’exploitation. Les intérêts produits par cette épargne professionnelle et qui sont capitalisés dans le compte d’affectation ne sont pas soumis à l’impôt. À tout moment, la somme de l’épargne professionnelle et des intérêts capitalisés est au moins égale à 50 % du montant des déductions non encore rapportées. Elle ne peut jamais excéder le montant des déductions non encore rapportées.
« La condition d’inscription au compte d’affectation mentionné au deuxième alinéa est réputée respectée à due concurrence de l’accroissement du stock de fourrages et aliments destiné à être consommé par les animaux de l’exploitation par rapport à la valeur moyenne du stock en fin d’exercice calculée sur les trois exercices précédents. En cas de vente de ces stocks de fourrage ou aliments, le produit de la vente doit être inscrit au compte d’affectation dans la limite du montant ayant été dispensé de l’inscription au compte d’affectation, déduction faite des montants exemptés de l’obligation d’inscription et utilisés de façon conforme.
« 2. Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés non soumis à l’impôt peuvent être utilisés :
« a) Au titre de chaque exercice, pour l’acquisition de fourrages et aliments destinés à être consommés par les animaux de l’exploitation dans les six mois qui précèdent ou qui suivent la reconnaissance du caractère de calamité agricole sur le canton de l’exploitation ou les cantons limitrophes ;
« b) Pour le règlement au cours de l’exercice des primes et cotisations d’assurance responsabilité civile professionnelle, de dommage aux biens ou pour perte d’exploitation souscrite par l’exploitant ;
« c) Au titre de l’exercice de survenance d’un incendie ou d’un dommage aux cultures ou de perte du bétail assuré, ou des deux exercices suivants ;
« d) Au titre de l’exercice de survenance d’un aléa non assuré d’origine climatique, naturelle ou sanitaire, reconnu par une autorité administrative compétente, ou des deux exercices suivants ;
« e) Au titre de l’exercice de survenance d’un aléa économique, lequel est établi par une baisse de la valeur ajoutée de l’exercice, par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois ou des cinq exercices précédents, supérieure à 5 % ;
« f) Au titre de l’exercice de mise en service d’une immobilisation destinée à la prévention des risques de l’exploitation listée par décret. Lorsque la déduction est utilisée à l’acquisition ou à la création d’immobilisations amortissables, la base d’amortissement de celles-ci est réduite à due concurrence. L’utilisation des sommes déduites est réputée porter sur les déductions pratiquées les plus anciennes.
« 3. Les sommes déduites et les intérêts ainsi utilisés sont rapportés au résultat de l’exercice au cours duquel leur utilisation au sens du 2 est intervenue.
« Lorsque ces sommes et intérêts sont prélevés dans des cas autres que ceux mentionnés au 2, ils sont rapportés au résultat de l’exercice au cours duquel cette utilisation a été effectuée et majorés d’un montant égal au produit de ces sommes et intérêts par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727. Les intérêts de retard courent à compter de la date d’ouverture de l’exercice suivant celui au titre duquel la déduction a été opérée. Ils sont réputés porter sur les déductions pratiquées les plus anciennes et non encore utilisées. En cas de non-respect de l’obligation prévue à l’avant-dernière phrase du deuxième alinéa du 1 du I, la fraction des déductions non encore rapportées qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de cet exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727. Ils sont réputés porter sur les déductions pratiquées les plus anciennes et non encore utilisées.
« II. – 1. L’apport d’une exploitation individuelle, ou d’une branche complète d’activité, dans les conditions mentionnées au I de l’article 151 octies, à une société civile agricole par un exploitant agricole qui a pratiqué la déduction au titre d’un exercice précédant celui de l’apport n’est pas considéré pour l’application du I comme une cessation d’activité si la société bénéficiaire de l’apport en remplit les conditions et s’engage à utiliser les sommes déposées sur le compte dans les conditions mentionnées au 2 du I. La transmission à titre gratuit d’une exploitation individuelle dans les conditions prévues à l’article 41 par un exploitant agricole qui a pratiqué la déduction au titre d’un exercice précédant celui de la transmission n’est pas considérée pour l’application du I comme une cessation d’activité si le ou les bénéficiaires de la transmission remplissent les conditions ouvrant droit à la déduction et s’engagent à utiliser les sommes déposées sur le compte dans les conditions et les limites définies au I.
« 2. La cession à titre onéreux d’une entreprise individuelle, ou d’une branche complète d’activité, par un exploitant agricole qui a pratiqué la déduction au titre d’un exercice précédant celui de la cession n’est pas considérée pour l’application du I comme une cessation d’activité si le ou les bénéficiaires de la cession remplissent les conditions ouvrant droit à la déduction et s’engagent à utiliser les sommes déposées sur le compte dans les conditions et les limites définies au I.
« 3. En cas de cessation d’activité, ou d’assujettissement au régime d’imposition visé à l’article 64 bis du présent code, les sommes initialement déduites et les intérêts non encore utilisés sont rapportés aux résultats de l’exercice clos à l’occasion de cet événement et imposées selon les modalités de l’article 163-0 A.
« III. – Le compte ouvert auprès d’un établissement de crédit est un compte courant qui retrace exclusivement les opérations définies au I. » ;
2° L’article 72 D ter est ainsi rédigé :
« Art. 72 D ter … – I. – Dans la limite du bénéfice, les déductions prévues aux articles 72 D et 72 D bis sont plafonnées à un montant global fixé, par exercice de douze mois, à 20 000 € majoré de 30 % du chiffre d’affaires de l’exercice. La déduction prévue à l’article 72 D est toutefois plafonnée à 20 000 € dans les mêmes conditions. Pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, le montant de 20 000 € est multiplié par le nombre des associés exploitants, dans la limite de quatre. Les déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat, prévues aux articles 72 D et 72 D bis, sont plafonnées à 150 000 € ou 75 % du chiffre d’affaires moyen des cinq derniers exercices ; un complément de déduction peut être opéré en cas de variation à la hausse du chiffre d’affaires moyen. Toutefois, la déduction visée à l’article 72 D est plafonnée à 100 000 €. Pour les exploitations à responsabilité limitée mentionnées au présent alinéa, les montants de 100 000 et 150 000 € sont multipliés par le nombre des associés exploitants, dans la limite de quatre.
« II. – Les déductions mentionnées au I sont pratiquées après application des abattements prévus aux articles 44 quaterdecies et 73 B. » ;
3° Le 4° de l’article 71 est ainsi rédigé :
« 4° les montants de 20 000 €, 100 000 € et 150 000 € mentionnés au I de l’article 72 D ter sont multipliés par le nombre d’associés du groupement dans la limite de quatre ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Pascale Gruny.
L'amendement n° I-403 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-519, présenté par Mme N. Delattre, MM. Requier, Collin et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, MM. Dantec, Gold et Guérini, Mme Laborde et MM. Menonville et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 10 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 72 D bis est ainsi rédigé :
« Art. 72 D bis. – I. Les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent déduire une provision d’auto-financement dans les limites et conditions suivantes :
« La provision est constatée dans les écritures de l’exercice.
« Le plafond de la provision, par exercice, est de 20 000 € dans la limite du résultat d’exploitation majoré, le cas échéant, d’un montant ne pouvant excéder 30 % de la fraction du résultat d’exploitation supérieur à 20 000 €.
« En tout état de cause, la provision ne peut conduire à la constatation d’un déficit fiscal.
« La déduction est conditionnée à ce que, dans les six mois de la clôture l’entreprise ait inscrit à un compte d’affectation ouvert auprès d’un établissement de crédit une somme représentant au moins 40 % du montant de la provision. L’épargne professionnelle ainsi constituée doit être inscrite à l’actif du bilan de l’exploitation.
« À la clôture de chaque exercice, le montant inscrit sur le compte épargne, ne peut être inférieur à 40 % du montant des provisions non rapportées.
« La provision doit être rapportée au plus tard au titre du dixième exercice suivant celui de la déduction.
« Dans l’hypothèse où le montant inscrit sur le compte épargne à la clôture d’un exercice est inférieur à 40 % du montant des provisions non rapportées, hors provision déduite au titre de l’exercice considéré, l’entreprise doit rapporter un montant de provisions de manière à reconstituer le ratio de 40 % précité. La reprise des provisions doit intervenir soit au titre de l’exercice considéré, soit au titre de l’exercice suivant.
« II. L’apport d’une exploitation individuelle dans les conditions mentionnées au I de l’article 151 octies à une société civile agricole par un exploitant agricole qui a pratiqué la provision au titre d’un exercice précédant celui de l’apport n’est pas considéré pour l’application du I comme une cessation d’activité si la société bénéficiaire de l’apport en remplit les conditions et s’engage à utiliser la provision conformément à son objet dans les dix exercices qui suivent celui au cours duquel elle a été pratiquée.
« III. La transmission à titre gratuit d’une exploitation individuelle dans les conditions prévues à l’article 41 par un exploitant agricole qui a pratiqué la déduction au titre d’un exercice précédant celui de la transmission n’est pas considérée pour l’application du I comme une cessation d’activité si le ou les bénéficiaires de la transmission remplissent les conditions ouvrant droit à la déduction et s’engagent à utiliser celle-ci conformément à son objet dans les dix années qui suivent celle au cours de laquelle elle a été pratiquée. » ;
2° L’article 72 D ter est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « les déductions prévues aux articles 72 D et 72 D bis sont plafonnées » sont remplacés par les mots : « la déduction prévue à l’article 72 D est plafonnée » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas du I sont supprimés ;
c) Au début du II, les mots : « Les déductions mentionnées au premier alinéa du I sont pratiquées » sont remplacés par les mots : « La déduction prévue à l’article 72 D est pratiquée ».
II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2018.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
I. – L’article 210 F du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « industriel », sont insérés les mots : « ou d’un terrain à bâtir » ;
b) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, après la première occurrence du mot : « locaux », sont insérés les mots : « à usage de bureaux ou à usage commercial ou industriel ou les terrains à bâtir doivent être situés dans des communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements. Les locaux » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les terrains à bâtir s’entendent de ceux définis au 1° du 2 du I de l’article 257. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– après le mot : « engage », il est inséré le mot : « soit » ;
– sont ajoutés les mots : «, soit, en cas d’acquisition d’un terrain à bâtir, à y construire des locaux à usage d’habitation dans ce même délai » ;
b) À la seconde phrase du même du premier alinéa, après le mot : « transformation », sont insérés, deux fois, les mots : « ou de construction » ;
c) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « transformation », sont insérés, deux fois, les mots : « ou de construction » ;
d) Au dernier alinéa, après le mot : « transformation », sont insérés, deux fois, les mots : « ou de construction » ;
II. – Le III de l’article 1764 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « transformation », sont insérés les mots : « ou de construction » et, à la fin, les mots : « de l’immeuble » sont remplacés par les mots : «, respectivement, de l’immeuble ou du terrain à bâtir » ;
2° La seconde phrase est complétée par les mots : « ou de construction ».
III. – À la fin du III de l’article 10 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, l’année : « 2017 » est remplacée par les mots : « 2020, ainsi qu’aux promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 inclus, à condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2022 ».
IV. – Les I et II s’appliquent aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 inclus et aux promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 inclus, à condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2022.
L’amendement n° I-102 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le c, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) D’une société bénéficiant du régime fiscal de l’article 239 ter du présent code ; »
La parole est à M. le rapporteur général.
Le débat fut bref sur l’agriculture, mais il a renvoyé à une réflexion approfondie, à laquelle s’est engagé M. le ministre. Avec cet article, nous passons au logement.
Cet amendement a pour objet d’étendre le bénéfice du taux réduit d’impôt sur les sociétés pour les plus-values dégagées lors de la cession de locaux professionnels ou encore de terrains à bâtir en vue de la construction de logements, lorsque le cessionnaire est une société civile bénéficiant du régime fiscal prévu à l’article 239 ter du code général des impôts, c’est-à-dire une société civile ayant pour objet la construction d’immeubles en vue de la vente.
Cette ouverture du champ des cessionnaires permettant de bénéficier du régime incitatif prévu à l’article 210 F du code général des impôts pourrait ainsi faciliter la concrétisation d’opérations de transformation de locaux professionnels en logements.
Je voudrais avant toutes choses remercier les sénateurs de la compréhension dont ils ont fait preuve sur la question de la fiscalité agricole. Pascale Gruny l’a très bien dit : c’est un sujet absolument majeur. Je pense avoir particulièrement conscience des attentes des agriculteurs sur ce sujet. J’ai pris un engagement ; il sera tenu.
Le dispositif de l’amendement n° I-102 rectifié, quant à lui, va dans le bon sens. Il permet de répondre aux besoins de logement dans les zones tendues.
J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.
L’amendement est adopté.
L’amendement n° I-103, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
du présent code
La parole est à M. le rapporteur général.
Il s'agit d’un amendement de précision rédactionnelle, monsieur le président.
L’amendement est adopté.
L’amendement n° I-292 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone, Primas, Lamure, Canayer, Deroche, Imbert, Puissat, Gruny, Micouleau, Lopez et Di Folco, MM. Rapin, Brisson, J.M. Boyer, Dallier, Leleux, Lefèvre, Mouiller, Charon, B. Fournier, Sol, Bazin, Gremillet et Genest, Mme Deromedi et MM. Kennel et Darnaud, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Primas.
Les dispositions de l’article 210 F du code général des impôts soumettent à l’impôt sur les sociétés au taux réduit de 19 % les plus-values nettes résultant de la cession d’un local à usage de bureau ou à usage commercial, à condition que l’acheteur transforme les locaux en logements dans un délai de quatre ans.
Or, en pratique, ce délai peut s’avérer un peu court ; vous connaissez les difficultés à transformer les choses rapidement dans ce pays… Nous souhaitons donc, avec cet amendement, faire passer ce délai à six ans.
L’année dernière, nous avions déjà fait passer le délai de trois ans à quatre ans, en considérant qu’il était trop court pour transformer des locaux professionnels en logement, et donc pour que le cédant puisse bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés.
Le délai de six ans a paru un peu élevé à la commission, qui souhaite en rester au délai existant. Elle demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.
Mon avis est le même que celui de M. le rapporteur général. J’ajoute, si cela peut inciter les auteurs de l’amendement au retrait, que le texte prévoit déjà, dans certaines situations, un délai de transformation supérieur à quatre ans.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
L’amendement n° I-292 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-588, présenté par Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mme Lienemann, MM. Sueur, Raynal, Guillaume et M. Bourquin, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé, Tissot, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian, Meunier et Tocqueville, MM. Vaugrenard, Daudigny, Durain, Kerrouche, Roger et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 13
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« … - Les plus-values nettes dégagées par les organismes et sociétés mentionnés au 4° du 1 de l’article 207 à l’occasion de cessions d’immeubles qui n’entrent pas dans le champ des opérations mentionnées au a du même 4° sont soumises à l’impôt sur les sociétés au taux mentionné au IV de l’article 219 si l’organisme ou la société cédante s’engage à investir dans un délai de quatre ans à compter de la cession une somme égale à la plus-value diminuée de cet impôt dans la construction, l’acquisition, la réhabilitation ou la rénovation de logements locatifs mentionnés au septième alinéa de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation.
« Le non-respect de cet engagement par l’organisme ou la société cédante entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764. »
II. - Après l’alinéa 16
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - L’article 1764 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – L’organisme ou la société cédante est redevable d’une amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur de cession des immeubles bâtis lorsqu’elle n’a pas respecté l’engagement mentionné au III de l’article 210 F. »
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Raynal.
L’article 10 quater du projet de loi de finances a pour objet d’inciter les entreprises à vendre des terrains, des locaux commerciaux et des bureaux pour créer des logements. Il prévoit, jusqu’au 31 décembre 2022, l’imposition au taux réduit d’impôt sur les sociétés de 19 % des plus-values réalisées lors de ces cessions, sous condition d’un engagement de construction ou de transformation des biens vendus en logements dans un délai de quatre ans.
Le présent amendement, qui me semble aller dans le sens voulu par le Gouvernement, tend à étendre l’application du taux de 19 % sur les plus-values réalisées par les organismes HLM, notamment à l’occasion de ventes de locaux commerciaux ou à usage d’activité situés en rez-de-chaussée des immeubles, à condition que ces plus-values soient réinvesties, dans un délai de quatre ans, dans la construction, l’acquisition, la réhabilitation ou la rénovation de logements locatifs sociaux.
Cette mesure est d’autant plus importante que les organismes HLM sont de plus en plus incités à céder des locaux dans le cadre de diverses opérations de restructuration.
La portée de cet amendement paraît assez réduite, car seules seraient concernées les activités pour lesquelles les bailleurs ne sont pas exonérés d’impôt sur les sociétés.
Il paraît surtout difficile de contrôler l’application du dispositif : comment vérifier que le bailleur social aura véritablement réinvesti les sommes ? Ce dispositif ne nous a pas paru opérant, car il pose un problème de suivi.
La commission émet donc un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 10 quater est adopté.
I. – Les transferts de biens, droits et obligations résultant de la dissolution de plein droit d’un conseil régional de l’ordre des experts-comptables et réalisés au profit d’un conseil régional de l’ordre des experts-comptables nouvellement créé pour se conformer aux limites territoriales définies au II de l’article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales sont effectués sur la base des valeurs nettes comptables des apports. Ils ne donnent lieu au paiement d’aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit. Ils ne donnent pas non plus lieu au paiement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts.
Pour l’application du présent I en matière d’impôt sur les sociétés, l’article 210 A du même code s’applique sous réserve que le conseil régional de l’ordre des experts-comptables nouvellement créé respecte les prescriptions prévues au 3 du même article 210 A.
Pour l’application dudit article 210 A, la société absorbée s’entend du conseil régional de l’ordre des experts-comptables dissous qui possédait les biens avant l’opération de transfert et la société absorbante s’entend du conseil régional de l’ordre des experts-comptables possédant ces mêmes biens après l’opération de transfert.
II. – Le I s’applique aux opérations de transfert réalisées à compter du 1er janvier 2018. –
Adopté.
I. – Les communes auxquelles n’est pas applicable l’article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale le 1er juillet 2017 continuent de bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire courant du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2019.
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport sur la mise en œuvre de la sortie progressive des effets du dispositif des zones de revitalisation rurale pour les communes concernées, notamment par des expérimentations et politiques contractuelles avec l’ensemble des collectivités territoriales compétentes.
L’amendement n° I-174 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, de Nicolaÿ, Darnaud et Poniatowski, Mme Puissat, M. Morisset, Mme Di Folco, MM. Daubresse, Milon, D. Laurent et de Legge, Mme Bruguière, M. Kennel, Mme Gruny, MM. Dufaut, Paul et Chatillon, Mme Lopez, M. Brisson, Mme Chauvin, MM. Paccaud et Mandelli, Mme M. Mercier, MM. Perrin, Cuypers, Frassa et Vaspart, Mme Lherbier, MM. Lefèvre, Leroux et Courtial, Mmes Canayer et Deromedi, MM. Revet et Laménie, Mme Giudicelli, MM. Hugonet, Savin et Raison, Mmes Lamure, Duranton et Imbert et MM. Genest, Saury, Guené, Husson, Mayet, Gremillet, Pierre, Bas et Cardoux, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article 1465 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « rurale », sont insérés les mots : « dont le périmètre est défini par décret » ;
2° Les II et III sont ainsi rédigés :
« II. – Les zones de revitalisation rurale comprennent les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, incluses dans un arrondissement ou un canton caractérisé par une très faible densité de population ou par une faible densité de population et satisfaisant à l’un des trois critères socio-économiques suivants :
« a) Un déclin de la population constaté sur l’ensemble de l’arrondissement ou du canton ou dans une majorité de leurs communes dont le chef-lieu ;
« b) Un déclin de la population active ;
« c) Une forte proportion d’emplois agricoles.
« En outre, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont au moins la moitié de la population est incluse en zone de revitalisation rurale en application des critères définis aux alinéas précédents sont, pour l’ensemble de leur périmètre, inclus dans ces zones.
« Les zones de revitalisation rurale comprennent également les communes appartenant au 1er janvier 2005 à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le territoire présente une faible densité de population et satisfait à l’un des trois critères socio-économiques définis aux a, b et c. Si ces communes intègrent un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre non inclus dans les zones de revitalisation rurale, elles conservent le bénéfice de ce classement jusqu’au 31 décembre 2009.
« La modification du périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale en cours d’année n’emporte d’effet, le cas échéant, qu’à compter du 1er janvier de l’année suivante.
« Les cinquième, sixième, septième et neuvième alinéas de l’article 1465 sont applicables aux exonérations prévues au premier alinéa du I du présent article. Toutefois, pour l’application du neuvième alinéa de l’article 1465, l’imposition est établie au profit de l’État.
« III. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du II du présent article et en particulier les critères et seuils visant à déterminer le périmètre des zones de revitalisation rurale. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
Sur la base d’un rapport parlementaire datant du 8 octobre 2014, le précédent gouvernement a fait adopter une réforme des zones de revitalisation rurale, les ZRR. Désormais calculés à l’échelle intercommunale, deux critères ont été retenus pour définir une ZRR : la densité de la population et le revenu par habitant.
Alors qu’il n’est plus tenu compte du critère dit « de très faible densité », ces nouveaux critères ont entraîné des conséquences très dommageables pour de nombreux territoires ruraux. En effet, un certain nombre de communes rurales ont perdu leur classement, alors que leurs caractéristiques n’ont pas changé.
Si l’amendement n° I-588 adopté à l’Assemblée nationale, sur l’initiative du Gouvernement, va dans le bon sens – il vise à maintenir à titre provisoire, jusqu’au 31 décembre 2019, le bénéfice du dispositif des ZRR aux communes qui en sont sorties et qui ne sont pas couvertes par la loi Montagne de 2016 –, il met en avant les erreurs de la réforme.
Toutefois, il importe de se poser la question suivante : que va-t-il se passer après cette période de transition, au 1er janvier 2020 ? Cette interrogation conduit l’auteur de l’amendement à ne voir ici qu’une mesure« palliative ». En effet, rien n’exclut un nouveau prolongement lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019.
Afin d’éviter que chaque année devienne une période de doute pour de nombreux élus locaux, il est proposé de rétablir les critères de classement des communes situées en ZRR tels qu’ils existaient avant l’adoption de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2015.
Nous sommes bien conscients que le rétablissement des anciens critères posera un certain nombre de problèmes aux communes et EPCI qui jouissent du bénéfice du nouveau zonage. Il faut préciser, toutefois, que les anciens critères posaient beaucoup moins de problèmes que ceux d’aujourd’hui. L’amendement du Gouvernement illustre bien ce jugement.
La réforme des ZRR, adoptée dans la précipitation, dans le cadre de la loi de finances rectificative et en l’absence totale d’expertise, est l’exemple parfait de ce qu’il ne faut pas faire ! Elle aurait en effet mérité de faire l’objet d’un véritable débat.
Les dispositions du présent amendement, qui vise à rétablir les critères de classement en ZRR préexistants à la réforme prévue par la loi de finances rectificative pour 2015, ne règlent néanmoins pas tout.
Cette solution aurait des inconvénients importants, comme le savent les auteurs de l’amendement. Antoine Lefèvre a en effet indiqué à la fin de son intervention : « Nous sommes bien conscients que le rétablissement des anciens critères posera un certain nombre de problèmes aux communes et EPCI qui jouissent du bénéfice du nouveau zonage » …
Très concrètement, cette mesure aboutirait à faire sortir 3 600 communes du nouveau zonage, ce qui poserait de grandes difficultés d’application pratique. La commission a estimé qu’il valait mieux se donner un peu de temps avant de prendre une décision aux conséquences aussi importantes.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Les ZRR sont un sujet majeur pour chacun d’entre nous, et Christophe Castaner le connaît bien. Nous avons décidé du principe d’une réforme de ces zones en 2015, dans le prolongement de travaux parlementaires tout à fait remarquables menés à la fois par le Sénat et par l’Assemblée nationale.
Cette réforme, prévue dans le cadre de la loi de finances rectificative, est entrée en vigueur au 1er juillet 2017. Il y a donc désormais de nouveaux critères de classement, que vous avez rappelés, lesquels tiennent compte de la densité de population pour créer une logique de développement économique de projets.
Nous avons par ailleurs, en première lecture du projet de loi de finances pour 2018, introduit à l’Assemblée nationale un article 10 sexies, qui prévoit le maintien en ZRR, jusqu’au 31 décembre 2019, de toutes les communes sorties du classement au 1er juillet 2017.
Cette prolongation visait justement à éviter à ces communes une rupture trop brutale. Un retour en arrière créerait des difficultés considérables et susciterait des interrogations dans les communes, qu’elles soient maintenues dans le classement ou non. J’ai peur qu’il en résulte beaucoup de confusion et d’insatisfaction.
Enfin, je rappelle que le Gouvernement s’est engagé à remettre un rapport sur la mise en œuvre de la sortie progressive du dispositif des ZRR pour les communes qui ne répondent plus aux critères. Je comprends parfaitement l’inquiétude de ces dernières, et il est normal que l’on évalue les conséquences de cette sortie.
Comme la commission, le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
Comme l’a très bien dit le rapporteur général, cette réforme est le parfait modèle de ce qu’il ne faut pas faire, et ce bien qu’un rapport parlementaire ait été établi sur le sujet. Les territoires ont besoin de lisibilité et de sécurité. Or ils sont les derniers que l’on écoute lorsqu’il s’agit de modifier ce type de dispositif.
Je suis très ennuyée : je comprends les inconvénients de l’amendement ; pourtant, il faut bien faire quelque chose.
Monsieur le ministre, vous qui avez été ministre de l’agriculture et connaissez bien les territoires, vous devez nous faire une proposition. Il faut soit que les préfectures fassent preuve de bienveillance, soit que l’on fasse remonter les informations relatives aux difficultés rencontrées dans les communes et les territoires. En effet, à la réforme des ZRR s’ajoutent les dégâts causés par la loi NOTRe et les modifications territoriales. Cela fait beaucoup pour les mêmes territoires !
On ne peut pas défaire de façon erratique ce que l’on a fait de la même manière : ce serait cumuler deux erreurs de procédures. En outre, se pose une difficulté de fond. Il faut donc nous aider, monsieur le ministre, à trouver une solution permettant de répondre aux nombreux besoins des territoires.
Cet amendement a pour origine l’une de ces demandes. La mettre en adéquation avec la procédure qui convient, telle est l’équation que nous devons résoudre.
Si l’amendement est légitime, la solution qu’il prévoit ne l’est pas. Trouvons-en une autre !
Nous allons très certainement retirer notre amendement. Je profite toutefois de cette discussion pour évoquer les causes profondes de l’anomalie qu’il soulève.
Les ZRR ont pour objectif d’identifier les territoires en déclin, en perte de vitesse. La problématique, que nous n’avons pas suffisamment examinée, est la suivante : on a voulu introduire la valeur médiane. Or il faut faire très attention dans ce domaine où la mathématique se mêle à la fiscalité.
Tout le monde considère la valeur médiane comme la pierre philosophale. Je peux cependant vous citer un exemple très concret dans lequel deux territoires qui comptent le même nombre d’habitants ont la même valeur médiane, alors même que certains habitants sont 25 fois plus riches que les autres, si l’on se réfère à leur imposition sur le revenu.
Il faut étudier en quoi la valeur médiane n’est pas un critère approprié pour caractériser la richesse ou la pauvreté d’un territoire. Nous devons nous pencher sur ce problème, car là se trouve la pierre d’achoppement.
Je suis cosignataire de cet amendement, qui a le mérite de poser les problèmes rencontrés par nos départements ruraux.
Il existe, depuis des années, de nombreux dispositifs. Nous avons également pris bonne note, monsieur le ministre, de votre engagement en matière de fiscalité agricole. En effet, qui fait vivre le secteur agricole, sinon les agriculteurs ? Malheureusement on connaît la situation du monde agricole, et du monde rural en général !
Le présent amendement tend aussi à poser le problème de l’aménagement du territoire et de l’aménagement rural. L’aménagement du territoire, on en parle depuis des années, mais que se passe-t-il réellement sur le terrain ? Il y a de moins en moins d’agriculteurs, d’activités commerciales, de services publics. Cela fait beaucoup de problèmes !
Même si nous examinons le projet de loi de finances, ce sont les problématiques du monde rural qu’il faut prendre en compte. Il est de plus en plus difficile de s’y retrouver parmi les dispositifs qui existent depuis des années : ZRR, zones rurales fragiles, pôles d’excellence rurale, contrats de ruralité. C’est un travail de fond qu’il convient de mener, avec l’engagement de toutes et tous.
Au vu des interventions du rapporteur général et des risques qu’emporte cette disposition, nous retirons l’amendement, monsieur le président.
L’amendement n° I-174 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-538, présenté par MM. A. Bertrand, Requier, Collin, Castelli, Gold, Guérini, Menonville et Vall, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer le mot :
le
par les mots :
à compter du
et les mots :
du 1er juillet 2017
par les mots :
de la date de leur sortie
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le A du II de l’article 1465 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« A. – Sont classées en zone de revitalisation rurale les communes situées dans un département qui satisfait aux conditions suivantes :
« 1° Sa densité est inférieure ou égale à la densité médiane nationale des départements métropolitains ;
« 2° Son revenu fiscal par unité de consommation médian est inférieur ou égal à la médiane des revenus médians par département métropolitain.
« Lorsque le département ne satisfait pas aux conditions définies aux 1° et 2° du présent A, sont classées en zone de revitalisation rurale les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui satisfait aux conditions suivantes : »
2° Au sixième alinéa, après les mots : « du périmètre », sont insérés les mots : « d’un département ou ».
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
Monsieur le président, si vous en êtes d'accord, je présenterai en même temps les amendements n° I-538, I-539 et I-540, dont les objets sont proches.
Depuis la loi de finances rectificative pour 2015, la classification des ZRR ne s’opère plus par commune, mais à l’échelle de l’intercommunalité, et selon les deux critères que nous avons précédemment cités : la densité de population et le revenu fiscal.
Au moment où le projet de loi de finances rectificative pour 2015 a été adopté, l’étendue des communautés de communes n’était pas connue, donc le revenu par habitant et le nombre d’habitants au kilomètre carré non plus.
Dans la plus profonde ruralité, chère à notre collègue Alain Bertrand, la peur des petites communes de s’agréger aux centralités et de risquer d’être avalées par celles-ci est plus forte qu’ailleurs. Résultat, dans l’hyper-ruralité, les rares centralités n’ont pu en une fois trouver « leur territoire intercommunal souhaitable ». Cela concentre donc sur une faible superficie les salaires des hauts fonctionnaires, des fonctionnaires, des chefs d’entreprises, des professions libérales et des retraités les plus aisés.
Il est clair que la vérification du bien-fondé de l’appartenance d’une commune ou d’une communauté de communes à une ZRR est plus pertinente lors de l’application d’une « maille supérieure », et donc supérieure en pertinence : « La commune appartient à un territoire départemental qui satisfait en totalité aux deux impératifs de faiblesse de revenu et de population. »
Le maintien du système prévu dans la loi de finances pour 2015 peut être qualifié d’aveugle et de créateur d’inégalités inconstitutionnelles dans l’hyper-ruralité. En poussant à l’extrême, on pense à un département ne comportant qu’une vaste étendue désertique et une communauté de communes en son centre, de faible taille, qui réunirait tous les acteurs économiques et créateurs de richesse ; ce département serait donc exclu.
Or il ressort du nouveau zonage, révélé au début de 2017, que certaines communes et EPCI vont sortir injustement du classement, particulièrement dans les zones les plus rurales et les zones de montagne. En effet, ces deux nouveaux critères ont permis l’entrée de 3 657 communes en ZRR et la sortie de 3 063 communes. Ces chiffres seront donc modifiés de quelques unités seulement « en entrées ».
C’est donc l’insuffisance de la référence qui exclut ces communes qu’il faut traiter. Cet amendement a pour objet de permettre aux communes situées dans un département métropolitain dont la densité et le revenu fiscal par unité de consommation sont inférieurs ou égaux aux moyennes nationales, d’être classées en zone de revitalisation rurale.
Nous ajoutons deux variantes, prévues par les amendements n° I-539 et I-540.
Première variante : l’amendement n° I-539 a pour objet de permettre aux communes qui étaient classées en ZRR au 31 juin 2017 et situées dans un département métropolitain dont la densité et le revenu fiscal par unité de consommation sont inférieurs ou égales aux moyennes nationales, d’être classées en zone de revitalisation rurale.
Seconde variante : l’amendement n° I-540 a pour objet de permettre aux communes situées en zone de montagne et dans un département métropolitain dont la densité et le revenu fiscal par unité de consommation sont inférieurs ou égaux aux moyennes nationales, d’être classées en zone de revitalisation rurale.
L’amendement n° I-539, présenté par MM. A. Bertrand, Requier, Collin et Castelli, Mme Costes et MM. Gold, Guérini, Menonville et Vall, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer le mot :
le
par les mots :
à compter du
et les mots :
du 1er juillet 2017
par les mots :
de la date de leur sortie
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le A du II de l’article 1465 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« A. – Sont classées en zone de revitalisation rurale les communes qui étaient classées en zone de revitalisation rurale, selon les termes du présent article, jusqu’au 30 juin 2017 et situées dans un département qui satisfait aux conditions suivantes :
« 1° Sa densité est inférieure ou égale à la densité médiane nationale des départements métropolitains ;
« 2° Son revenu fiscal par unité de consommation médian est inférieur ou égal à la médiane des revenus médians par département métropolitain.
« Lorsque le département ne satisfait pas aux conditions définies 1° et 2° du présent A, sont classées en zone de revitalisation rurale les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui satisfait aux conditions suivantes : » ;
2° Au sixième alinéa, après les mots : « du périmètre », sont insérés les mots : « d’un département ou ».
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a été défendu.
L’amendement n° I-540, présenté par MM. A. Bertrand, Requier, Collin et Castelli, Mme Costes et MM. Gold, Menonville et Vall, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer le mot :
le
par les mots :
à compter du
et les mots :
du 1er juillet 2017
par les mots :
de la date de leur sortie
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le A du II de l’article 1465 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« A. – Sont classées en zone de revitalisation rurale les communes situées en zone de montagne, en application de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et dans un département qui satisfait aux conditions suivantes :
« 1° Sa densité est inférieure ou égale à la densité médiane nationale des départements métropolitains ;
« 2° Son revenu fiscal par unité de consommation médian est inférieur ou égal à la médiane des revenus médians par département métropolitain.
« Lorsque le département ne satisfait pas aux conditions définies aux 1° et 2° du présent A, sont classées en zone de revitalisation rurale les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui satisfait aux conditions suivantes : » ;
2° Au sixième alinéa, après les mots : « du périmètre », sont insérés les mots : « d’un département ou ».
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a également été défendu.
L’amendement n° I-334 rectifié bis, présenté par MM. A. Marc, Malhuret, Chasseing, Fouché, Guerriau, Wattebled, Panunzi, Luche, Capus et Kern, Mme Mélot et MM. Genest, Canevet, Grosperrin et Cigolotti, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le 1° du II de l’article 1465 A du code général des impôts est complété par les mots : « ou sa population connaît depuis les quatre dernières décennies un déclin de 30 % ou plus à condition qu’il se trouve dans un arrondissement composé majoritairement de communes classées en zone de revitalisation rurale et dont la population est supérieure à 70 % de l’arrondissement ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :
… - La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
… – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… - La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
… – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus. Cet amendement, notre collègue Alain Marc y tient particulièrement. Il nous l’a souvent rappelé !
Sourires.
Dans le cadre du classement en ZRR des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l’amendement n° I-334 rectifié bis vise à introduire un critère alternatif à la densité de population : le déclin significatif de la population depuis les quatre dernières décennies dans les arrondissements à dominante rurale.
En effet, des communes de toute petite taille, membres d’un établissement public de coopération intercommunale, mais dont la densité démographique est élevée, ne peuvent pas satisfaire la condition de densité pour être classées en ZRR, alors qu’elles ont connu un déclin de plus de 30 % de leur population au cours des quarante dernières années. Ces communes sont désormais rurales.
L’exemple le plus probant est celui de Decazeville, dans l’Aveyron, autrefois petit bassin industriel dynamique qui connaît, aujourd’hui et depuis de longues années, de grandes difficultés économiques et sociales. Cette petite ville, chef-lieu d’une communauté de communes de 19 517 habitants, a connu une décroissance de sa population, passée de plus de 13 000 habitants au temps de sa splendeur à un peu plus de 5 000 habitants aujourd’hui. Or elle n’est éligible ni à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, la DSU, ni au classement en ZRR.
Toutefois, d’autres exemples existent en France.
Ces amendements sont l’illustration que la réforme des ZRR, votée dans la précipitation, sans évaluation, sans débat, sans estimation ni simulation, est imparfaite. Tous les groupes proposent en effet que l’on introduise de nouveaux critères.
Mes chers collègues, donnons-nous le temps, au cours de la période transitoire que je proposerai d’aménager au travers d’un amendement qui va venir en discussion, de remettre à plat le régime des ZRR. Il ne faut pas que nous prenions, ce matin, des décisions dont nous ne mesurons pas les effets ; ce serait le cas si nous adoptions des amendements visant à apprécier les critères au niveau départemental.
N’ayant aucune idée du nombre de communes concernées ni des conséquences d’une telle mesure, je demande le retrait des amendements n° I-538, I-539 et I-540 ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
En revanche, en ce qui concerne l’amendement n° I-334 rectifié bis, qui vise le cas très particulier et limité des communes en très grand déclin démographique, j’émets un avis de sagesse.
Je partage l’avis défavorable de la commission sur les amendements n° I-538, I-539 et I-540 : il n’est pas de bonne politique de redéfinir les critères de classement en ZRR alors même que ceux-ci viennent d’être modifiés.
J’ai bien écouté la présentation de l’amendement n° I-334 rectifié bis, relatif aux communes ayant perdu au cours des dernières années quelque 30 % de leurs habitants, ce qui est un pourcentage considérable. Pour autant, nous ne disposons d’aucune évaluation du nombre de communes concernées ; par conséquent, nous ne connaissons pas l’impact sur les finances publiques de la mesure proposée. L’avis du Gouvernement est donc également défavorable sur cet amendement.
Certaines propositions visant à l’amélioration du dispositif seront faites dans la suite de notre discussion par le rapporteur général. Nous en discuterons de manière plus ouverte.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d'une discussion commune.
L’amendement n° I-301 rectifié ter, présenté par MM. Montaugé, Sueur, Cabanel, Jeansannetas, Duran et Kerrouche, Mmes G. Jourda et Harribey, M. Tissot, Mmes Bonnefoy et Perol-Dumont, M. P. Joly, Mme Ghali, M. Lalande, Mme Lienemann, MM. Manable, Durain, Daudigny et Vaugrenard, Mme S. Robert, MM. Roux et Daunis, Mme Guillemot, M. Lozach, Mmes Artigalas, Préville et Lubin, M. Dagbert, Mmes Monier et Grelet-Certenais, MM. J. Bigot, Assouline et Fichet, Mme Blondin, MM. Tourenne et Courteau, Mmes Espagnac et Tocqueville, MM. Devinaz, Temal et Kanner, Mmes Féret et Taillé-Polian et M. Bérit-Débat, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer l’année :
par l’année :
II. – Alinéa 2
Remplacer l’année :
par l’année :
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Jeansannetas.
La réforme des critères retenus pour le classement en ZRR, à laquelle il a été procédé dans la loi de finances rectificative pour 2015 à compter du 1er juillet 2017, a eu pour effet de faire sortir de nombreuses communes du dispositif des ZRR, sans qu’un mécanisme de transition soit prévu.
Nous notons que l’amendement adopté à l’Assemblée nationale, et que vous aviez présenté, monsieur le ministre, afin de maintenir les communes à titre provisoire dans le dispositif jusqu’au 31 décembre 2019, va dans le bon sens.
Le présent amendement vise à étendre jusqu’au 31 décembre 2022 le bénéfice du dispositif des ZRR aux communes qui en étaient sorties.
Le Gouvernement a récemment présenté devant le Parlement le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, avec pour ambition de construire un cadrage pluriannuel sur cette période et d’imposer une trajectoire aux finances publiques en corrélation avec les priorités gouvernementales.
Dans une logique décentralisée, cette ambition devrait être déclinée à l’échelle locale. Une pérennité du dispositif ZRR jusqu’au 31 décembre 2022 offrirait une meilleure visibilité fiscale et financière tant aux entreprises bénéficiaires qu’aux communes concernées, ainsi qu’aux chambres de commerce et d’industrie tributaires, pour partie de leurs recettes, de ce zonage.
Le Gouvernement devra remettre avant le 1er juin 2021 un rapport sur la mise en œuvre de la sortie progressive du dispositif des ZRR pour les communes concernées, qui saura orienter les choix budgétaires à cet horizon.
L’amendement n° I-125 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone et Primas, MM. Milon, Savary, Grosdidier, Danesi, Morisset et de Nicolaÿ, Mme Di Folco, MM. Chaize, Saury, Kennel, Paul, Paccaud, Mandelli, Pillet, Leleux, Rapin, Longuet, Bonne, Lefèvre et Dallier, Mme Lherbier, MM. Vaspart, Husson, Piednoir, Courtial et B. Fournier, Mme Canayer, M. Gremillet, Mme Deromedi, MM. Revet, Laménie, Savin, Magras, Perrin et Raison, Mmes Garriaud-Maylam, Imbert et Deroche, MM. Bazin, Charon et Bas et Mme Lamure, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer l’année :
par l’année :
II. – Alinéa 2
a) Remplacer l’année :
par l’année :
b) Après les mots :
pour les communes concernées
insérer les mots :
et par département
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
L'amendement n° I-176 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, de Nicolaÿ, Darnaud et Poniatowski, Mme Puissat, M. Morisset, Mme Di Folco, MM. Daubresse, Milon, D. Laurent et de Legge, Mme Bruguière, M. Kennel, Mme Gruny, MM. Dufaut, Paul et Chatillon, Mme Lopez, MM. Paccaud et Mandelli, Mme M. Mercier, MM. Perrin et Brisson, Mme Chauvin, MM. Cuypers, Frassa et Vaspart, Mme Lherbier, MM. Lefèvre, Leroux et Courtial, Mmes Canayer et Deromedi, MM. Revet et Laménie, Mme Giudicelli, MM. Hugonet, Savin, Raison, Saury, Bonhomme, Grand, Rapin, Guené, Mayet et Pierre, Mmes Duranton, Imbert et Lamure et MM. Genest, Bas et Cardoux, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer l’année :
par l’année :
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Dominique de Legge.
Les dispositions de cet amendement se situent dans le prolongement de notre précédente discussion. Il s’agit de se donner du temps pour faire évoluer les ZRR.
Nous proposons d’étendre à 2020 le maintien provisoire du dispositif des ZRR aux communes qui en sont sorties et qui ne sont pas couvertes par la loi Montagne de 2016, afin de tenir compte des contrats de ruralité.
L’amendement n° I-104, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer la date :
31 décembre 2019
par la date :
30 juin 2020
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l’allongement de la période transitoire de maintien des effets du classement en zone revitalisation rurale est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’allongement de la période transitoire de maintien des effets du classement en zone revitalisation rurale et du III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l’allongement de la période transitoire de maintien des effets du classement en zone revitalisation rurale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion.
L’amendement n° I-104 vise à repousser de six mois, c’est-à-dire jusqu’au 30 juin 2020, la date de fin de la période transitoire, afin de l’aligner sur le délai prévu dans la loi Montagne.
Je propose aux auteurs des autres amendements en discussion commune de les retirer, au bénéfice de celui de la commission.
Voilà une proposition intelligente, fine et cohérente de M. le rapporteur général !
M. Bruno Le Maire, ministre. Nous sommes un samedi, et à quelques jours de Noël !
Sourires.
Je demande le retrait des amendements n° I-301 rectifié ter, I-125 rectifié bis et I-176 rectifié bis ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Le Gouvernement est favorable, en revanche, à l’amendement n° I-104 de la commission, pour lequel il lève le gage.
Il s’agit donc de l’amendement n° I-104 rectifié.
Monsieur Jeansannetas, l’amendement n° I-301 rectifié ter est-il maintenu ?
Nous nous rallions à la proposition du rapporteur général et le retirons, monsieur le président.
Nous faisons de même avec l’amendement n° I-176 rectifié bis, monsieur le président !
L'amendement est adopté.
L’amendement n° I-447, présenté par MM. Guené, D. Laurent et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi, Deroche et Di Folco et MM. Chatillon, Pointereau, Danesi, Revet, Longuet, Lefèvre, Raison, Perrin, Brisson, Gremillet, Genest et Darnaud, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport étudie la pertinence qu’il y aurait à substituer aux critères existants le revenu médian de chaque commune concernée.
La parole est à M. Charles Guené.
Le présent amendement vise à compléter le rapport sur la mise en œuvre de la sortie progressive des effets du dispositif des ZRR pour les communes concernées. En effet, si l’on soigne le malade, on ne s’attaque pas au mal dont il souffre.
Il serait utile d’étudier la pertinence du critère du revenu moyen, qui reflète beaucoup mieux la situation des territoires en déshérence.
Monsieur le président, cet amendement n’étant pas très bien rédigé, je souhaite le rectifier, en substituant les mots « qu’il y a eu » aux termes « qu’il y aurait ».
Je suis donc saisi d’un amendement n° I-447 rectifié, présenté par MM. Guené, D. Laurent et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi, Deroche et Di Folco et MM. Chatillon, Pointereau, Danesi, Revet, Longuet, Lefèvre, Raison, Perrin, Brisson, Gremillet, Genest et Darnaud, et ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport étudie la pertinence qu’il y a eu à substituer aux critères existants le revenu médian de chaque commune concernée.
Quel est l’avis de la commission ?
Je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
L'amendement est adopté.
L’amendement n° I-105, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À l’article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, les mots : « pendant une période transitoire de trois ans » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 30 juin 2020 ».
La parole est à M. le rapporteur général.
L'amendement est adopté.
L'article 10 sexies est adopté.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Valérie Létard.
