Intervention de Vincent Delahaye

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-163 est présenté par M. Longeot.

L’amendement n° I-181 est présenté par Mme Billon, MM. Cadic, Canevet et Détraigne, Mmes Férat et Guidez, MM. L. Hervé et Janssens, Mme Joissains, MM. Laugier, Médevielle, Moga et Vanlerenberghe, Mme Vullien et MM. Delcros et Kern.

L’amendement n° I-255 est présenté par MM. Bocquet, Gontard, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le tableau constituant le deuxième alinéa du a est ainsi modifié :

a) Après la sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

C bis – Provenant d’un groupement de collectivités, ou d’une commune ne faisant pas partie d’un tel groupement ou d’une entreprise, performants en termes de la valorisation matière des déchets.

tonne

b) La première colonne de la septième ligne est complétée par les références : « des B et C bis, des C et C bis » ;

c) Après la huitième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

F- Relevant à la fois de B, C et C bis

tonne

2° Le tableau constituant le second alinéa du b est ainsi modifié :

a) Après la cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

C bis. – Provenant d’un groupement de collectivités, ou d’une commune ne faisant pas partie d’un tel groupement, ou d’une entreprise, performant en termes de la valorisation matière des déchets.

Tonne

b) La première colonne de la sixième ligne est complétée par les références : «, des A et C bis, des B et C bis » ;

c) La première colonne de la septième ligne est complétée par les références : «, des C bis et C » ;

d) La première colonne de la neuvième ligne est complétée par les références : «, des A, C et C bis, des B, C et C bis, des A, B et C bis » ;

e) Après la même neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

G bis. – Relevant à la fois des A, B, C et C bis

Tonne

3° Au g, les références : « B et C du tableau du a » sont remplacées par les références : « B, C et C bis du tableau du a » et la référence : « au B du tableau du b » est remplacée par les références : « au B et C bis du tableau du b ».

II. – Au 5 de l’article 266 decies du code des douanes, le mot : « peuvent » est remplacés par le mot : « doivent ».

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° I-163 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Michel Canevet, spécialiste de la valorisation des ordures ménagères, pour présenter l’amendement n° I-181.