Intervention de Éric Bocquet

Actuellement, la TGAP fonctionne un peu comme une taxe essentiellement punitive – cette idée a été évoquée hier au cours de nos débats –, qui pénalise les collectivités et les entreprises responsables de la gestion des déchets lorsqu’elles sont contraintes de traiter un déchet dans leurs installations de traitement thermique ou de stockage.

Une nouvelle augmentation de la TGAP, telle qu’elle fut annoncée par le Président de la République pendant la campagne électorale, fonctionnerait de la même manière : elle pénaliserait en premier lieu les collectivités, qui doivent déjà subir une augmentation de la TGAP conformément à la loi de finances rectificative, et qui sont déjà lourdement taxées sur les activités de gestion des déchets.

Cet amendement vise à compléter ce dispositif par un volet incitatif, cette fois, afin de récompenser les collectivités et entreprises qui contribuent au développement de l’économie circulaire. Il suit donc le même objectif que les mesures de fiscalité sur les déchets annoncées par le Gouvernement et il contribuerait à diviser par deux les déchets mis en décharge et permettrait le recyclage, annoncé par le Président de la République, de 100 % du plastique.

Il tend à créer une réfaction de TGAP sur le stockage ou l’incinération des déchets pour les collectivités et entreprises performantes en matière de « valorisation matière » des déchets. Les seuils permettant de définir les entreprises et les collectivités performantes pouvant bénéficier de cette réfaction seraient établis par décret.

Cette proposition a été étudiée et validée par des constitutionnalistes, qui ont conclu à sa conformité à la Constitution, notamment au regard du principe d’égalité devant l’impôt.