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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 25 novembre 2017 à 9h30
Loi de finances pour 2018 — Articles additionnels après l'article 9
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Le ministre voudra répondre, j’imagine, sur l’aspect constitutionnel évoqué ; pour ma part, je me concentrerai sur les aspects plus pratiques, puisque des modifications techniques substantielles seraient apportées par ces amendements au taux de la TGAP.
La difficulté tient à ce que l’on ne comprendre pas bien quels sont les critères permettant, d’une part, d’apprécier la performance en matière de valorisation des déchets et, d’autre part, de calculer les taux de réfaction proposés. Enfin, on peut noter qu’il y a des taux similaires entre les entreprises et les collectivités, sans précision à cet égard.
La lecture des amendements ne permettant pas de justifier concrètement les modifications substantielles proposées, la commission a donc émis un avis défavorable.
