Intervention de Gérald Darmanin

Indépendamment des arguments du rapporteur général, je veux répondre au sénateur Éric Bocquet sur la constitutionnalité de ces amendements, et la difficulté juridique qu’ils suscitent.

Il me semble qu’à l’occasion de ces amendements identiques on introduit une rupture d’égalité entre les assujettis à la TGAP. En effet, la TGAP déchets a pour objet de favoriser les modalités de traitement autres que l’élimination par stockage ou par traitement thermique – prévention ou préparation en vue du réemploi ou du recyclage –, pour les personnes qui bénéficient de ce taux réduit.

L’incitation serait diminuée, la TGAP étant acquittée par les exploitants des installations de traitement des déchets et non par les apporteurs eux-mêmes Il n’est donc pas possible, sans méconnaître le principe d’égalité, d’appliquer des taux différents à des exploitants en raison des qualités de leurs clients, les apporteurs de déchets.

Nous sommes ainsi confrontés à une difficulté juridique, car adopter ce dispositif reviendrait à accepter une différenciation de nature à créer une rupture de l’égalité entre les assujettis à cette taxe.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.