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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 25 novembre 2017 à 9h30
Loi de finances pour 2018 — Articles additionnels après l'article 9, amendement 255
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° I-255 est retiré.
Je suis saisi d’un certain nombre d’amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° I-276 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Bockel, Henno, Janssens et Kern, Mme Loisier et M. Maurey.
L’amendement n° I-364 rectifié est présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue.
L’amendement n° I-594 est présenté par M. Courteau.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant.
II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-276 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-364 rectifié.
