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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 25 novembre 2017 à 9h30
Loi de finances pour 2018 — Articles additionnels après l'article 9, amendement 364
Vincent Delahaye, président :L'amendement n° I-364 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-124 rectifié quater et I-553 rectifié.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9, et les amendements n° I-365 rectifié et I-366 rectifié n’ont plus d'objet.
L'amendement n° I-457 rectifié, présenté par M. Tissot, Mmes Préville, Taillé-Polian et Lienemann, M. Durain, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mmes M. Filleul, Ghali et Harribey, M. Jomier, Mmes Lubin et Monier, MM. Cabanel, Iacovelli et Tourenne, Mmes Espagnac, Meunier et G. Jourda et M. Courteau, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales concourant à la réalisation d’un territoire à énergie positive tel que défini par l’article L100-2 du code de l’énergie.
II. – Cette fraction est calculée selon des règles fixées par un décret en Conseil d’État.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
