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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 3 juin 2010 à 15h00
Défenseur des droits — Article 6, amendement 2
Bernard Frimat, président :Le Sénat a précédemment adopté l’article 6 dans cette rédaction :
La saisine du Défenseur des droits est gratuite.
Elle est précédée de démarches préalables auprès des personnes publiques ou des organismes mis en cause, sauf lorsqu'elle est présentée au titre des compétences mentionnées aux troisième [ ] et dernier alinéas de l'article 4.
La saisine du Défenseur des droits n'interrompt ni ne suspend par elle-même les délais de prescription des actions en matière civile, administrative ou pénale, non plus que ceux relatifs à l'exercice de recours administratifs ou contentieux.
L'amendement n° A-2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
troisième
insérer le mot :
, quatrième
La parole est à Mme la ministre d'État.
