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Intervention de Gérald Darmanin
Réunion du 25 novembre 2017 à 9h30
Loi de finances pour 2018 — Article 9 quater nouveau, amendement 613
Gérald Darmanin, ministre :
M. le rapporteur général a raison.
L’amendement n° I-613 du Gouvernement est, me semble-t-il, conforme aux souhaits exprimés par les députés lors de la première lecture à l’Assemblée nationale. Il est rédactionnel et ses dispositions prennent en considération les points qu’ont évoqués MM. les sénateurs.
Dès lors, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces quatre amendements identiques.
