Intervention de Bernard Frimat

Le Sénat a précédemment adopté l’article 6 dans cette rédaction :

Lorsqu'il se saisit d'office ou lorsqu'il est saisi autrement qu'à l'initiative de la personne s'estimant lésée [ ], le Défenseur des droits ne peut intervenir qu'à la condition que cette personne ou, le cas échéant, ses ayants droit ait été avertie et ne se soit pas opposée à son intervention. [ ]

L'amendement n° A-3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I.- Dans la première phrase de cet article, après les mots :

s'estimant lésée

insérer les mots :

ou, s'agissant d'un enfant, de ses représentants légaux,

II.- Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, il peut toujours se saisir des cas lui paraissant mettre en cause l'intérêt supérieur d'un enfant et des cas relatifs à des personnes qui ne sont pas identifiées ou dont il ne peut recueillir l'accord.

La parole est à Mme la ministre d'État.