Intervention de Gérald Darmanin

Monsieur le président, le service de la séance du Sénat organise les discussions communes comme il le souhaite, et loin de moi l’idée de m’en mêler, mais il me semble que les dispositions de l’amendement n° I-613 du Gouvernement satisfaisaient l’amendement que vient de défendre M. Canevet, ainsi que les trois autres amendements identiques.

Il m’aurait donc semblé logique que ces amendements « tombent » après l’adoption de l’amendement n° I-613 du Gouvernement…