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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 25 novembre 2017 à 9h30
Loi de finances pour 2018 — Article 9 quater nouveau, amendements 613 478
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :La rédaction de l’article 9 quater, adopté par l’Assemblée nationale, ne fonctionne pas.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a déposé – à la dernière minute – l’amendement n° I-613, que nous n’avons pu expertiser et dont nous n’avons pu vérifier sur le fond la compatibilité avec l’amendement n° I-478 de M. Bizet, faute de temps.
Légistiquement et formellement, il semble que les rédactions de ces deux amendements ne soient pas incompatibles. Sur le fond, il faudra sans doute revoir une articulation qui apparaît quelque peu incertaine.
Les quatre amendements identiques dont nous discutons ici sont différents, en ce qu’ils visent à exonérer de TGAP le carburant B100. Par ailleurs, eu égard au taux d’incorporation dans la filière diesel, fixé à 7, 7 %, l’adoption de ces amendements identiques conduirait également à créer des avoirs fiscaux de TGAP, que les distributeurs pourraient ensuite commercialiser.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à ces quatre amendements identiques, qui, je le répète, vont au-delà d’une simple exonération de taxe.
