Intervention de Albéric de Montgolfier

Avant d’émettre un avis sur ces amendements identiques, j’explique pourquoi nous avons l’impression, ce matin, de faire un travail de commission, certaines incertitudes n’étant pas levées.

Pour être très clair, l’article que nous examinons, l’article 9 quater, tel qu’il est issu de l’Assemblée nationale, ne fonctionne pas, ne « tourne » pas. Nous l’avions signalé dès le 15 novembre dernier dans le rapport de la commission. Nous avons eu quelques difficultés à obtenir les informations dont nous avons besoin pour procéder aux rectifications qui auraient permis que ce dispositif fonctionne pleinement. Presque neuf jours se sont écoulés depuis, et nous n’avons reçu l’amendement du Gouvernement que tardivement, hier après-midi.

C’est l’une des difficultés récurrentes du travail parlementaire : la date limite pour le dépôt des amendements était fixée à vendredi, onze heures, l’examen en commission ayant lieu à neuf heures et la séance publique commençant le lendemain. Et plus de 600 amendements sont en discussion !

Monsieur le ministre, comme l’a dit à l’instant le président de la commission des finances, nous sommes prêts à travailler avec vous et avec nos homologues de la commission des finances de l’Assemblée nationale pour revoir cette procédure budgétaire folle, encadrée par des délais – quarante jours à l’Assemblée nationale, vingt jours au Sénat – qui posent d’énormes difficultés pratiques et obèrent la possibilité d’un travail législatif sérieux.

Et je ne parle même pas du projet de loi de finances rectificative, que nous examinons dans des conditions qui sont encore plus désagréables et folles : nous sommes parfois amenés à statuer en commission alors même que nous ne disposons pas par écrit du texte définitif de l’Assemblée nationale, ce qui limite notre capacité à porter un véritable jugement sur des articles parfois extrêmement techniques, mais lourds de conséquences. En effet, il s’agit bien, qu’on le veuille ou non, de fiscalité, le rôle premier du Parlement étant de fixer les bases et les taux des impositions.

Telle est la raison pour laquelle nous n’avons sans doute pas, ce matin, réalisé un travail absolument parfait. Il faudra y revenir au cours de la navette.

L’objet de ces amendements diffère un peu de celui dont nous avons discuté juste avant, raison pour laquelle, d’ailleurs, ils ne font pas l’objet d’une discussion commune avec les précédents. Il s’agit d’exclure l’huile de palme du calcul du taux du prélèvement supplémentaire de TGAP applicable à l’essence.

La Cour des comptes, dans le chapitre de son rapport annuel de 2016 consacré aux biocarburants, a considéré que la montée en puissance des importations d’huile de palme, qui sont évidemment en provenance de pays non européens et tropicaux, a contribué à déséquilibrer les filières, parce que cette huile est souvent moins coûteuse que d’autres huiles, comme l’huile de colza, qui sont en partie produites en France.

C’est un vrai débat. De fait, nous assistons à une sorte de détournement de la TGAP dans la filière essence, les biocarburants dérivés de l’huile de palme ayant pris une importance de plus en plus grande.

C’est la raison pour laquelle la commission considère plutôt ces amendements d’un bon œil et s’en remet à la sagesse du Sénat.