Intervention de Gérald Darmanin

Je partage les propos du président de la commission des finances et du rapporteur général sur la révision de la procédure qui préside à l’étude des textes financiers.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous présente les excuses du Gouvernement pour la communication tardive de ses amendements. J’imagine qu’il n’a pas été simple, ni pour vous ni pour vos collaborateurs, d’y travailler. Soyez rassurés néanmoins : je les reçois moi-même, parfois, très tardivement, ce qui n’est en rien une excuse, mais peut tenir lieu d’explication.

Par ailleurs, concernant les présents amendements, l’avis du Gouvernement est défavorable. Il y va du respect du principe d’égalité : rien ne justifie que nous traitions de manière différenciée des carburants qui respectent tous les critères d’éligibilité dont nous discutons depuis tout à l’heure.

L’objet des présents amendements, qui visent à ne pas encourager l’incorporation de carburants produits dans des conditions nuisibles pour l’environnement, est déjà satisfait. En effet, ne sont pas pris en compte dans le calcul du tarif dégressif de la TGAP les carburants qui ne satisfont pas aux critères définis à l’article L. 661-5 du code de l’énergie, qu’ils soient ou non issus de l’huile de palme.

La différence de traitement que vous souhaitez inscrire dans la loi, mesdames, messieurs les sénateurs, ne passerait malheureusement pas le contrôle du Conseil constitutionnel, sans parler des recours éventuels.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.