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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 3 juin 2010 à 15h00
Défenseur des droits — Article 9, amendement 4
Bernard Frimat, président :Le Sénat a précédemment adopté l’article 9 dans cette rédaction :
Quand le Défenseur des droits est saisi d'une réclamation entrant dans le champ de compétence d'une autorité investie d'une mission de protection des droits et libertés, il est tenu de lui transmettre cette réclamation sans être pour autant dessaisi.
Lorsque le Défenseur des droits transmet une réclamation à une autre autorité indépendante investie d'une mission de protection des droits et libertés, il peut accompagner cette transmission de ses observations et demander à être informé des suites données à celles-ci.
Le Défenseur des droits et les autres autorités visées au deuxième alinéa concluent des conventions afin d'assurer la transmission au Défenseur des droits des réclamations relevant de sa compétence générale en matière de protection des droits et libertés.
Le Défenseur des droits est associé, à sa demande, aux travaux de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du Défenseur des enfants.
L'amendement n° A-4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Au dernier alinéa, supprimer les mots :
et du Défenseur des enfants
La parole est à Mme la ministre d'État.
