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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 25 novembre 2017 à 9h30
Loi de finances pour 2018 — Article additionnel après l'article 9 quater, amendement 617
Vincent Delahaye, président :L'amendement n° I-617, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, après le mot : « autorisation » sont insérés les mots : « ou enregistrement ».
La parole est à M. le ministre.
