Intervention de Gérald Darmanin

Il s’agit de maintenir le champ d’application de la TGAP, la taxe générale sur les activités polluantes, et de conserver le niveau actuel des recettes pour la composante de la taxe qui fait l’objet du présent amendement.

En effet, le code des douanes prévoit actuellement que les installations de combustion soumises à autorisation dont la puissance thermique maximale est supérieure à 20 mégawatts par heure sont assujetties à la TGAP dès l’émission de substances polluantes dans l’atmosphère.

À défaut de la modification proposée, une perte de recettes évaluée à 7 millions d’euros affecterait le budget de l’État et des associations agréées de surveillance de la qualité de l’air, dont une part importante des ressources provient d’un don libératoire de TGAP.

De surcroît, cette mesure assure le parallélisme des obligations déclaratives de ces installations avec celles qui sont soumises – je réponds là à une question du sénateur Karoutchi, qui me l’a encore posée hier soir – à l’obligation de déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets. Il s’agit de l’arrêté du 31 janvier 2008, mais vous le savez mieux que moi, monsieur le sénateur !