Intervention de Éric Bocquet

L’article 10 prévoit de relever le plafond d’application du régime de la microentreprise en procédant à son doublement, le tout pour un coût de 21 millions d’euros environ.

On rappellera que le régime de la microentreprise concerne potentiellement les 2 millions d’entreprises dépourvues de salariés que compte la France.

Dans cet ensemble – faut-il le souligner ? –, on trouve notamment – c’est là l’une des sources des difficultés du RSI, le régime social des indépendants – la longue cohorte des autoentrepreneurs. Ils sont plus de 1, 1 million aujourd’hui, dont un bon tiers, d’ailleurs, n’a pas d’activité. Quant aux deux tiers restants, leur chiffre d’affaires est sans commune mesure avec le relèvement de plafond dont il est ici question : il faut tout de même atteindre 170 000 euros de chiffre d’affaires, ce qui n’est pas rien.

La mesure dont nous parlons devrait donc en définitive priver l’État de 3 millions d’euros de recettes d’impôt sur le revenu, partagés entre 5 900 entreprises environ, soit un avantage limité à 500 euros par an.

Cette disposition pose selon nous certains problèmes de justice et d’équité. Avec un plafond de 170 000 euros, certains entrepreneurs vont bénéficier d’un abattement d’office de 71 % sur leurs revenus et d’une absence tolérée de tenue de comptabilité, s’ajoutant à un dispositif déjà avantageux de prélèvement forfaitaire en matières sociale et fiscale. Ainsi, un entrepreneur qui réaliserait 50 000 euros de chiffre d’affaires n’aurait à payer que 145 euros d’impôt sur le revenu.

Cette réforme n’est pas présentée comme la base d’un avantage fiscal ; force est de constater, néanmoins, que, si elle est adoptée en l’état, la situation des entrepreneurs individuels sera sans doute meilleure que celle des salariés.

Un salaire de 100 000 euros brut par an représente en effet autour de 60 000 euros de cotisations sociales, ledit salarié devant en outre s’acquitter d’un impôt sur le revenu autrement plus important. La distorsion qui pourrait procéder de l’article 10 affecterait la situation des artisans. Mais le problème réside aussi dans la comparaison entre actifs salariés et non-salariés.

Les entreprises n’ont pas grand-chose à gagner, selon nous, de mesures fiscales de ce type. La bonification des prêts accordés aux PME et aux artisans et les primes à l’installation nous paraissent des moyens aussi efficaces de répondre à l’attente des artisans et commerçants individuels.