Intervention de Albéric de Montgolfier

Les auteurs de ces deux amendements sont très critiques à l’égard de l’article 10, ce qui nous paraît extrêmement sévère : ce n’est pas comme s’il s’agissait d’une révolution fantastique !

Dans les faits, le nombre de bénéficiaires devrait être extrêmement réduit : 6 000 autoentrepreneurs seraient concernés. Notre collègue Bocquet vient de le dire, l’impact budgétaire de ce dispositif est chiffré à 21 millions d’euros au total.

Les seuils de sortie du régime microfiscal et du régime microsocial passent respectivement de 82 800 à 170 000 euros pour les activités de vente et de 33 200 à 70 000 euros pour les prestations de services. Mais le seuil de la franchise en base de TVA, lui, n’est pas modifié. Or c’est ce dernier seuil qui intéresse particulièrement les microentrepreneurs. Celui-ci restant identique, le nombre de bénéficiaires du nouveau dispositif sera très réduit : 5 % des 670 000 autoentrepreneurs.

Encore une fois, cet article 10 ne mérite donc ni la critique extrêmement sévère que lui font les auteurs de ces amendements de suppression ni la louange qu’en fera sans doute le Gouvernement. D’ailleurs, ni les autoentrepreneurs, ni les artisans, ni les commerçants n’ont fait beaucoup de bruit pour s’opposer à cette réforme, qui ne change pas grand-chose en pratique, vu le faible nombre de bénéficiaires.