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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 25 novembre 2017 à 9h30
Loi de finances pour 2018 — Articles additionnels après l'article 10, amendements 356 40 43
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Le dispositif proposé, qui consisterait à mettre en réserve une partie des bénéfices, est assez novateur. Les sommes mises en réserve ne seraient soumises ni à l’impôt sur le revenu ni aux prélèvements sociaux.
Il est vrai que les entrepreneurs concernés individuels ne vont pas bénéficier de la baisse de l’IS annoncée par le Gouvernement. De ce point de vue, l’amendement constitue une réponse intéressante.
Néanmoins, la commission s’est interrogée sur l’impact de cette mesure, qui pourrait potentiellement être extrêmement élevée. Pour mémoire, il y a 2, 8 millions de travailleurs indépendants en France, avec un revenu d’activité moyen de 38 280 euros par an. Si l’on multiple 38 280 par 2, 8 millions et si l’on affecte sur ce compte, comme le prévoit l’amendement n° I-356 rectifié, quelque 40 %, du résultat annuel, cela représente une assiette potentielle de 43 milliards d’euros.
