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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 25 novembre 2017 à 9h30
Loi de finances pour 2018 — Articles additionnels après l'article 10, amendement 143
Vincent Delahaye, président :L'amendement n° I-143 rectifié ter est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-136 rectifié, présenté par MM. Delcros, Luche, Bonnecarrère, Kern, Henno et Canevet, Mmes Vullien et Loisier, M. Moga, Mmes Joissains et Vermeillet, MM. Cigolotti, Médevielle, Bockel et Détraigne, Mmes Sollogoub et Doineau et MM. D. Dubois et Maurey, est ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au I de l’article 69 du code général des impôts, le montant : « 82 800 € » est remplacé, à compter du 1er janvier 2019, par le montant : « 170 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Delcros.
