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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 25 novembre 2017 à 9h30
Loi de finances pour 2018 — Articles additionnels après l'article 10, amendement 493
Vincent Delahaye, président :L'amendement n° I-493 rectifié, présenté par MM. A. Bertrand, Requier, Collin et Gabouty, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, MM. Dantec, Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et M. Menonville, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 72 D quater du code général des impôts, il est inséré un article 72 D … ainsi rédigé :
« Art. 72 D … – Les subventions et primes d’équipement reçues au titre du plan Loup sont exclues de l’assiette du bénéfice imposable selon le régime du bénéfice réel. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
