Intervention de Gérald Darmanin

Le Gouvernement a conscience de la situation du pastoralisme ; un plan Loup 2018-2023 est d’ailleurs en cours d’élaboration.

Toutefois, monsieur le sénateur, le Gouvernement n’est pas favorable à votre proposition d’exonération fiscale.

Toutes les primes et subventions perçues par des exploitants agricoles constituent des revenus imposables. C’est un principe général. Lorsque ces aides couvrent des charges d’exploitation, comme l’entretien des chiens de protection, par exemple, ces frais sont, en principe, déductibles si les conditions légales de déductibilité des charges sont bien remplies. L’imposition des primes et subventions est alors compensée par la déduction des charges réelles qu’elles sont censées couvrir.

Lorsque l’aide a pour objet le financement d’immobilisations déterminées, elle bénéficie sur le plan fiscal du régime d’étalement. Lorsqu’une aide a pour objet de couvrir la perte d’immobilisations, elle relève du régime des plus-values professionnelles, régime qui peut être très favorable.

Votre proposition entraîne une différence de traitement injustifiée selon le type d’aides. Seules les subventions et primes d’équipement octroyées dans le cadre du plan Loup seraient exonérées, les autres subventions et primes de même nature versées dans le cadre d’autres dispositifs demeureraient imposables. Il y aurait donc une rupture d’égalité.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.