Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-610, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 8

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

c) La première phrase du second alinéa est ainsi modifiée :

- les mots : «, autres que ceux visés à l’article 75 A, » sont supprimés ;

- le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

- le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

II. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au second alinéa du 2 de l’article 206, les mots : « des articles 75 et 75 A » sont remplacés par les mots : « de l’article 75 » et les mots : » aux articles 75 et 75 A » sont remplacés par les mots : « à l’article 75 ».

La parole est à M. le ministre.