Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-102 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le c, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) D’une société bénéficiant du régime fiscal de l’article 239 ter du présent code ; »

La parole est à M. le rapporteur général.