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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 25 novembre 2017 à 9h30
Loi de finances pour 2018 — Article 10 quater nouveau
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Le débat fut bref sur l’agriculture, mais il a renvoyé à une réflexion approfondie, à laquelle s’est engagé M. le ministre. Avec cet article, nous passons au logement.
Cet amendement a pour objet d’étendre le bénéfice du taux réduit d’impôt sur les sociétés pour les plus-values dégagées lors de la cession de locaux professionnels ou encore de terrains à bâtir en vue de la construction de logements, lorsque le cessionnaire est une société civile bénéficiant du régime fiscal prévu à l’article 239 ter du code général des impôts, c’est-à-dire une société civile ayant pour objet la construction d’immeubles en vue de la vente.
Cette ouverture du champ des cessionnaires permettant de bénéficier du régime incitatif prévu à l’article 210 F du code général des impôts pourrait ainsi faciliter la concrétisation d’opérations de transformation de locaux professionnels en logements.
