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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 25 novembre 2017 à 9h30
Loi de finances pour 2018 — Article 10 quater nouveau, amendement 103
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° I-103, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
du présent code
La parole est à M. le rapporteur général.
