Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-292 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone, Primas, Lamure, Canayer, Deroche, Imbert, Puissat, Gruny, Micouleau, Lopez et Di Folco, MM. Rapin, Brisson, J.M. Boyer, Dallier, Leleux, Lefèvre, Mouiller, Charon, B. Fournier, Sol, Bazin, Gremillet et Genest, Mme Deromedi et MM. Kennel et Darnaud, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sophie Primas.