Intervention de Sophie Primas

Les dispositions de l’article 210 F du code général des impôts soumettent à l’impôt sur les sociétés au taux réduit de 19 % les plus-values nettes résultant de la cession d’un local à usage de bureau ou à usage commercial, à condition que l’acheteur transforme les locaux en logements dans un délai de quatre ans.

Or, en pratique, ce délai peut s’avérer un peu court ; vous connaissez les difficultés à transformer les choses rapidement dans ce pays… Nous souhaitons donc, avec cet amendement, faire passer ce délai à six ans.