Intervention de Albéric de Montgolfier

L’année dernière, nous avions déjà fait passer le délai de trois ans à quatre ans, en considérant qu’il était trop court pour transformer des locaux professionnels en logement, et donc pour que le cédant puisse bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés.

Le délai de six ans a paru un peu élevé à la commission, qui souhaite en rester au délai existant. Elle demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.