Intervention de Bruno Le Maire

Réunion du 25 novembre 2017 à 9h30
Loi de finances pour 2018 — Article 10 quater nouveau

Bruno Le Maire, ministre :

Mon avis est le même que celui de M. le rapporteur général. J’ajoute, si cela peut inciter les auteurs de l’amendement au retrait, que le texte prévoit déjà, dans certaines situations, un délai de transformation supérieur à quatre ans.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

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