Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-292 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° I-588, présenté par Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mme Lienemann, MM. Sueur, Raynal, Guillaume et M. Bourquin, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé, Tissot, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian, Meunier et Tocqueville, MM. Vaugrenard, Daudigny, Durain, Kerrouche, Roger et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 13

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« … - Les plus-values nettes dégagées par les organismes et sociétés mentionnés au 4° du 1 de l’article 207 à l’occasion de cessions d’immeubles qui n’entrent pas dans le champ des opérations mentionnées au a du même 4° sont soumises à l’impôt sur les sociétés au taux mentionné au IV de l’article 219 si l’organisme ou la société cédante s’engage à investir dans un délai de quatre ans à compter de la cession une somme égale à la plus-value diminuée de cet impôt dans la construction, l’acquisition, la réhabilitation ou la rénovation de logements locatifs mentionnés au septième alinéa de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation.

« Le non-respect de cet engagement par l’organisme ou la société cédante entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764. »

II. - Après l’alinéa 16

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - L’article 1764 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – L’organisme ou la société cédante est redevable d’une amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur de cession des immeubles bâtis lorsqu’elle n’a pas respecté l’engagement mentionné au III de l’article 210 F. »

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Raynal.