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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 25 novembre 2017 à 9h30
Loi de finances pour 2018 — Article 10 quater nouveau
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :La portée de cet amendement paraît assez réduite, car seules seraient concernées les activités pour lesquelles les bailleurs ne sont pas exonérés d’impôt sur les sociétés.
Il paraît surtout difficile de contrôler l’application du dispositif : comment vérifier que le bailleur social aura véritablement réinvesti les sommes ? Ce dispositif ne nous a pas paru opérant, car il pose un problème de suivi.
La commission émet donc un avis défavorable.
