Intervention de Jean-Claude Requier

Monsieur le président, si vous en êtes d'accord, je présenterai en même temps les amendements n° I-538, I-539 et I-540, dont les objets sont proches.

Depuis la loi de finances rectificative pour 2015, la classification des ZRR ne s’opère plus par commune, mais à l’échelle de l’intercommunalité, et selon les deux critères que nous avons précédemment cités : la densité de population et le revenu fiscal.

Au moment où le projet de loi de finances rectificative pour 2015 a été adopté, l’étendue des communautés de communes n’était pas connue, donc le revenu par habitant et le nombre d’habitants au kilomètre carré non plus.

Dans la plus profonde ruralité, chère à notre collègue Alain Bertrand, la peur des petites communes de s’agréger aux centralités et de risquer d’être avalées par celles-ci est plus forte qu’ailleurs. Résultat, dans l’hyper-ruralité, les rares centralités n’ont pu en une fois trouver « leur territoire intercommunal souhaitable ». Cela concentre donc sur une faible superficie les salaires des hauts fonctionnaires, des fonctionnaires, des chefs d’entreprises, des professions libérales et des retraités les plus aisés.

Il est clair que la vérification du bien-fondé de l’appartenance d’une commune ou d’une communauté de communes à une ZRR est plus pertinente lors de l’application d’une « maille supérieure », et donc supérieure en pertinence : « La commune appartient à un territoire départemental qui satisfait en totalité aux deux impératifs de faiblesse de revenu et de population. »

Le maintien du système prévu dans la loi de finances pour 2015 peut être qualifié d’aveugle et de créateur d’inégalités inconstitutionnelles dans l’hyper-ruralité. En poussant à l’extrême, on pense à un département ne comportant qu’une vaste étendue désertique et une communauté de communes en son centre, de faible taille, qui réunirait tous les acteurs économiques et créateurs de richesse ; ce département serait donc exclu.

Or il ressort du nouveau zonage, révélé au début de 2017, que certaines communes et EPCI vont sortir injustement du classement, particulièrement dans les zones les plus rurales et les zones de montagne. En effet, ces deux nouveaux critères ont permis l’entrée de 3 657 communes en ZRR et la sortie de 3 063 communes. Ces chiffres seront donc modifiés de quelques unités seulement « en entrées ».

C’est donc l’insuffisance de la référence qui exclut ces communes qu’il faut traiter. Cet amendement a pour objet de permettre aux communes situées dans un département métropolitain dont la densité et le revenu fiscal par unité de consommation sont inférieurs ou égaux aux moyennes nationales, d’être classées en zone de revitalisation rurale.

Nous ajoutons deux variantes, prévues par les amendements n° I-539 et I-540.

Première variante : l’amendement n° I-539 a pour objet de permettre aux communes qui étaient classées en ZRR au 31 juin 2017 et situées dans un département métropolitain dont la densité et le revenu fiscal par unité de consommation sont inférieurs ou égales aux moyennes nationales, d’être classées en zone de revitalisation rurale.

Seconde variante : l’amendement n° I-540 a pour objet de permettre aux communes situées en zone de montagne et dans un département métropolitain dont la densité et le revenu fiscal par unité de consommation sont inférieurs ou égaux aux moyennes nationales, d’être classées en zone de revitalisation rurale.