Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-539, présenté par MM. A. Bertrand, Requier, Collin et Castelli, Mme Costes et MM. Gold, Guérini, Menonville et Vall, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer le mot :

le

par les mots :

à compter du

et les mots :

du 1er juillet 2017

par les mots :

de la date de leur sortie

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le A du II de l’article 1465 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« A. – Sont classées en zone de revitalisation rurale les communes qui étaient classées en zone de revitalisation rurale, selon les termes du présent article, jusqu’au 30 juin 2017 et situées dans un département qui satisfait aux conditions suivantes :

« 1° Sa densité est inférieure ou égale à la densité médiane nationale des départements métropolitains ;

« 2° Son revenu fiscal par unité de consommation médian est inférieur ou égal à la médiane des revenus médians par département métropolitain.

« Lorsque le département ne satisfait pas aux conditions définies 1° et 2° du présent A, sont classées en zone de revitalisation rurale les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui satisfait aux conditions suivantes : » ;

2° Au sixième alinéa, après les mots : « du périmètre », sont insérés les mots : « d’un département ou ».

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a été défendu.

L’amendement n° I-540, présenté par MM. A. Bertrand, Requier, Collin et Castelli, Mme Costes et MM. Gold, Menonville et Vall, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer le mot :

le

par les mots :

à compter du

et les mots :

du 1er juillet 2017

par les mots :

de la date de leur sortie

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le A du II de l’article 1465 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« A. – Sont classées en zone de revitalisation rurale les communes situées en zone de montagne, en application de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et dans un département qui satisfait aux conditions suivantes :

« 1° Sa densité est inférieure ou égale à la densité médiane nationale des départements métropolitains ;

« 2° Son revenu fiscal par unité de consommation médian est inférieur ou égal à la médiane des revenus médians par département métropolitain.

« Lorsque le département ne satisfait pas aux conditions définies aux 1° et 2° du présent A, sont classées en zone de revitalisation rurale les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui satisfait aux conditions suivantes : » ;

2° Au sixième alinéa, après les mots : « du périmètre », sont insérés les mots : « d’un département ou ».

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a également été défendu.

L’amendement n° I-334 rectifié bis, présenté par MM. A. Marc, Malhuret, Chasseing, Fouché, Guerriau, Wattebled, Panunzi, Luche, Capus et Kern, Mme Mélot et MM. Genest, Canevet, Grosperrin et Cigolotti, est ainsi libellé :

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le 1° du II de l’article 1465 A du code général des impôts est complété par les mots : « ou sa population connaît depuis les quatre dernières décennies un déclin de 30 % ou plus à condition qu’il se trouve dans un arrondissement composé majoritairement de communes classées en zone de revitalisation rurale et dont la population est supérieure à 70 % de l’arrondissement ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :

… - La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… - La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Emmanuel Capus.