Intervention de Vincent Delahaye

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d'une discussion commune.

L’amendement n° I-301 rectifié ter, présenté par MM. Montaugé, Sueur, Cabanel, Jeansannetas, Duran et Kerrouche, Mmes G. Jourda et Harribey, M. Tissot, Mmes Bonnefoy et Perol-Dumont, M. P. Joly, Mme Ghali, M. Lalande, Mme Lienemann, MM. Manable, Durain, Daudigny et Vaugrenard, Mme S. Robert, MM. Roux et Daunis, Mme Guillemot, M. Lozach, Mmes Artigalas, Préville et Lubin, M. Dagbert, Mmes Monier et Grelet-Certenais, MM. J. Bigot, Assouline et Fichet, Mme Blondin, MM. Tourenne et Courteau, Mmes Espagnac et Tocqueville, MM. Devinaz, Temal et Kanner, Mmes Féret et Taillé-Polian et M. Bérit-Débat, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer l’année :

par l’année :

II. – Alinéa 2

Remplacer l’année :

par l’année :

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Jeansannetas.