Intervention de Eric Jeansannetas

La réforme des critères retenus pour le classement en ZRR, à laquelle il a été procédé dans la loi de finances rectificative pour 2015 à compter du 1er juillet 2017, a eu pour effet de faire sortir de nombreuses communes du dispositif des ZRR, sans qu’un mécanisme de transition soit prévu.

Nous notons que l’amendement adopté à l’Assemblée nationale, et que vous aviez présenté, monsieur le ministre, afin de maintenir les communes à titre provisoire dans le dispositif jusqu’au 31 décembre 2019, va dans le bon sens.

Le présent amendement vise à étendre jusqu’au 31 décembre 2022 le bénéfice du dispositif des ZRR aux communes qui en étaient sorties.

Le Gouvernement a récemment présenté devant le Parlement le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, avec pour ambition de construire un cadrage pluriannuel sur cette période et d’imposer une trajectoire aux finances publiques en corrélation avec les priorités gouvernementales.

Dans une logique décentralisée, cette ambition devrait être déclinée à l’échelle locale. Une pérennité du dispositif ZRR jusqu’au 31 décembre 2022 offrirait une meilleure visibilité fiscale et financière tant aux entreprises bénéficiaires qu’aux communes concernées, ainsi qu’aux chambres de commerce et d’industrie tributaires, pour partie de leurs recettes, de ce zonage.

Le Gouvernement devra remettre avant le 1er juin 2021 un rapport sur la mise en œuvre de la sortie progressive du dispositif des ZRR pour les communes concernées, qui saura orienter les choix budgétaires à cet horizon.