Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-125 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone et Primas, MM. Milon, Savary, Grosdidier, Danesi, Morisset et de Nicolaÿ, Mme Di Folco, MM. Chaize, Saury, Kennel, Paul, Paccaud, Mandelli, Pillet, Leleux, Rapin, Longuet, Bonne, Lefèvre et Dallier, Mme Lherbier, MM. Vaspart, Husson, Piednoir, Courtial et B. Fournier, Mme Canayer, M. Gremillet, Mme Deromedi, MM. Revet, Laménie, Savin, Magras, Perrin et Raison, Mmes Garriaud-Maylam, Imbert et Deroche, MM. Bazin, Charon et Bas et Mme Lamure, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer l’année :

par l’année :

II. – Alinéa 2

a) Remplacer l’année :

par l’année :

b) Après les mots :

pour les communes concernées

insérer les mots :

et par département

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Antoine Lefèvre.