Intervention de Vincent Delahaye

L'amendement n° I-176 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, de Nicolaÿ, Darnaud et Poniatowski, Mme Puissat, M. Morisset, Mme Di Folco, MM. Daubresse, Milon, D. Laurent et de Legge, Mme Bruguière, M. Kennel, Mme Gruny, MM. Dufaut, Paul et Chatillon, Mme Lopez, MM. Paccaud et Mandelli, Mme M. Mercier, MM. Perrin et Brisson, Mme Chauvin, MM. Cuypers, Frassa et Vaspart, Mme Lherbier, MM. Lefèvre, Leroux et Courtial, Mmes Canayer et Deromedi, MM. Revet et Laménie, Mme Giudicelli, MM. Hugonet, Savin, Raison, Saury, Bonhomme, Grand, Rapin, Guené, Mayet et Pierre, Mmes Duranton, Imbert et Lamure et MM. Genest, Bas et Cardoux, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer l’année :

par l’année :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Dominique de Legge.