Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-104, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer la date :

31 décembre 2019

par la date :

30 juin 2020

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l’allongement de la période transitoire de maintien des effets du classement en zone revitalisation rurale est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’allongement de la période transitoire de maintien des effets du classement en zone revitalisation rurale et du III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l’allongement de la période transitoire de maintien des effets du classement en zone revitalisation rurale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion.