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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 25 novembre 2017 à 9h30
Loi de finances pour 2018 — Article 10 sexies nouveau, amendement 105
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° I-105, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À l’article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, les mots : « pendant une période transitoire de trois ans » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 30 juin 2020 ».
La parole est à M. le rapporteur général.
