Intervention de Albéric de Montgolfier

La commission n’est pas favorable à la suppression de l’article sur le prélèvement forfaitaire unique, et ce pour plusieurs raisons. Certaines rejoignent les arguments du Gouvernement, d’autres sont propres à la commission des finances.

Premièrement, quel est l’avantage du prélèvement forfaitaire unique ? Cela a été souligné, il présente l’avantage de la simplicité. Le mécanisme d’imposition des capitaux est extrêmement complexe, avec des taux différents – on en a détecté plus de quinze sur les gains de cession en capital –, ce qui rend le système illisible. L’une des convictions de la commission, c’est que l’acceptation de l’impôt passe sa lisibilité, par des bases fiscales larges et des taux les plus faibles possible.

Deuxièmement, pour notre famille politique, c’est le retour à une situation que l’on connaissait avant 2013, les revenus du capital n’étant alors pas soumis au barème. La soumission au barème a notamment eu pour effet d’alourdir la pression fiscale et nous l’avions à l’époque désapprouvée. Par cohérence, nous nous réjouissons du retour à la situation antérieure à 2013.

Troisièmement, de nombreux pays en Europe ont un système relativement comparable à celui qui nous est proposé dans ce projet de loi de finances. C’est notamment le cas des pays d’Europe du Nord ou de l’Autriche, avec un taux qui est relativement comparable, de l’ordre de 29 % ou 30 %. Comme rien ne circule plus que les capitaux, cela permet d’assurer aussi la compétitivité de la France en termes d’attraction des capitaux, ce qui est bien nécessaire.

On a évoqué le risque d’érosion de la base ou de transfert d’une partie des revenus, notamment de dirigeants §qui sortiraient du barème et préféreraient aller vers le prélèvement forfaitaire unique, privilégiant le paiement en dividendes plutôt qu’en salaires. Cette question mérite d’être examinée et la commission a déposé un certain nombre d’amendements, qui sont peut-être des amendements d’appel, permettant d’interroger le Gouvernement : considère-t-il qu’il y a un risque ?

Je le répète : la commission approuve le principe du prélèvement forfaitaire unique, pour des raisons de simplicité, de lisibilité et de pression fiscale, et ce n’est jamais que le retour à la situation antérieure à 2013. Malheureusement, la soumission au barème a eu des effets pervers : d’une part, une augmentation de la pression fiscale, d’autre part, le fait d’avoir détourné une grande partie des Français de l’épargne.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression.