L'amendement n° I–64 rectifié, présenté par MM. Adnot, Decool et Kern, n’est pas soutenu.
L'amendement n° I–611, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 73
Remplacer les mots :
Aux b et c
par les mots :
au premier alinéa du b et au c
II. – Après l’alinéa 119
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- au dix-huitième alinéa, après les mots : « du même », est insérée la référence : « A du » ;
III. – Alinéa 126
Remplacer les mots :
ou de droits
par les mots :
, ou de droits démembrés
IV. – Alinéa 127
Remplacer les mots :
parts ou droits portant sur ces actions ou parts
par les mots :
parts, ou droits démembrés portant sur ces actions ou parts,
et après le mot :
onéreux
insérer les mots :
ou le rachat
V. – Alinéa 140, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Cette condition s’apprécie à la date de clôture de chacun des deux derniers exercices qui précèdent la date de la cession.
VI. – Alinéa 223
Remplacer la référence :
par la référence :
VII. – Alinéa 257
Supprimer le mot :
bis
VIII. – Alinéa 306
Remplacer les mots :
sont ajoutés
par les mots :
, après les mots : « du même code », sont insérés
IX. – Alinéa 312
Remplacer l’année :
par l’année :
et la référence :
b du 25°
par la référence :
c du 25°
La parole est à M. le ministre.