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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 25 novembre 2017 à 14h30
Loi de finances pour 2018 — Article 11, amendement 622
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° I–622, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 84
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) À la fin du dernier alinéa du II, avant les mots : « du présent code » sont insérées les références : « et au 1 ou au 2 de l’article 200 A ».
La parole est à M. le rapporteur général.
