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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 3 juin 2010 à 15h00
Défenseur des droits — Article 26 ter nouveau, amendement 10
Bernard Frimat, président :Le Sénat a supprimé l’article 26 ter.
L'amendement n° A-10, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir l'article 26 ter dans la rédaction suivante :
Le Défenseur des droits peut saisir les autorités locales compétentes de tout élément susceptible de justifier une intervention du service en charge de l'aide sociale à l'enfance.
La parole est à Mme la ministre d'État.
