Intervention de Valérie Létard

L’amendement n° I–106, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 88

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 126

Compléter cet alinéa par les mots :

et, pour le surplus éventuel, de l’abattement prévu au 1 ter ou au 1 quater dudit article 150-0 D, dans les conditions et suivant les modalités prévues à ce même article.

III. – Alinéa 189

Rédiger ainsi cet alinéa :

- au premier alinéa du 3, les références : « et aux 1, 1 quater et 1 quinquies de l’article 150-0 D » sont remplacées par les références : « et aux 1 ter et 1 quater de l’article 150-0 D ; »

IV. – Pour compenser la perte résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du cumul de l’abattement fixe prévu à l’article 150-0 D ter du code général des impôts et des abattements proportionnels prévus aux 1 ter et 1 quater de l’article 150-0 D du même code est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.