Intervention de Éric Bocquet

Réunion du 25 novembre 2017 à 14h30
Loi de finances pour 2018 — Article 11

Photo de Éric BocquetÉric Bocquet :

Ce projet de loi de finances peut laisser perplexe à certains égards.

De manière générale, comme nous le voyons avec cet article 11, nous allons procéder à la réduction de la fiscalité pesant sur les revenus du capital, puisque la plupart des produits financiers existants échapperont à l’application du barème progressif.

Un dividende de 100 000 euros nets de CSG taxé à 12, 8 %, c’est tout de même nettement mieux qu’à 45 %, puisque cela fait 32 200 euros de plus pour le détenteur !

C’est sans doute bien plus que ce que représente la prime accordée aux détenteurs de comptes ou de plans d’épargne logement, qui vont devoir s’acquitter demain du prélèvement forfaitaire unique, dont il est à escompter au demeurant que son application demeure facultative, la plupart des détenteurs d’épargne logement ne devant pas payer plus de 12, 8 % de leur revenu en impôt en général.

Le fait est que l’article 11 élargit l’assiette du PFU à quelque chose comme 262 milliards d’euros, à fin mars 2017. On se demande bien pourquoi cette somme n’est pas mobilisée pour financer plus directement l’économie. Comme si les établissements qui collectent cette épargne grassement rémunérée à 0, 50 % n’en faisaient rien…

Je ne sais pas alors comment certains établissements bancaires, les mêmes que ceux qui collectent, s’en sortent en proposant aujourd’hui aux particuliers des taux d’emprunt à moins de 2 % pour accéder à la propriété. Je crois toutefois connaître une partie de la réponse.

Entre la rémunération de l’épargne logement, qui sert tout de même d’apport personnel pour nombre de familles accédant à la propriété d’une maison ou d’un appartement, et les taux offerts sur le marché, il y a encore de la marge.

À partir du 1er janvier, cette épargne va donc être taxée, ou plus précisément les intérêts qu’elle dégage, ce qui fera, pour l’an prochain, si rien ne change, environ 1, 3 milliard d’euros d’intérêts taxables, soit 390 millions d’euros de rendement pour le budget de l’État et celui de la sécurité sociale, si tant est que le prélèvement forfaitaire soit l’option choisie.

Franchement, nous trouvons que cela fait beaucoup d’inconvénients pour un résultat somme toute modique. Le risque de décollecte existe également et pourrait s’avérer plus nocif pour l’économie que l’allégement global de la fiscalité du capital.

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