Intervention de Valérie Létard

L'amendement n° I–351 rectifié bis, présenté par MM. Genest, Darnaud, Husson et Laménie, Mmes Imbert, Di Folco et Garriaud-Maylam, M. Bas, Mme Gruny, MM. D. Laurent, Gremillet, Cambon, Chaize, Paul, de Nicolaÿ, Pillet et Lefèvre, Mme Lamure et MM. Perrin et Raison, est ainsi libellé :

Alinéa 157

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Au second alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « quatre » ;

Cet amendement a été défendu.