Intervention de Albéric de Montgolfier

Je m’étonne que le dérouleur projeté sur écran ne corresponde pas exactement au dérouleur papier…

L’amendement n° I–227, identique à l’amendement n° I–567, prévoit tout simplement de maintenir le régime fiscal dérogatoire de l’épargne logement.

La commission considère que l’efficacité de l’épargne logement n’est pas avérée, pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, le taux de conversion en prêts est assez faible, pour une raison simple : aujourd’hui, les banques offrent des taux plus intéressants sur les prêts libres, dont les durées sont au demeurant plus longues que celles des prêts liés à un compte ou un plan d’épargne logement. Vous trouvez aujourd’hui des prêts sur vingt ou vingt-cinq ans à des taux encore très compétitifs.

Nous ne voyons donc pas aujourd’hui de justification au maintien du régime de l’épargne logement, lequel est par ailleurs coûteux à terme pour les finances de l’État.

Par ailleurs, cette réforme ne ferait dans tous les cas rien perdre aux épargnants : la suppression de ce régime fiscal dérogatoire ne s’appliquerait qu’aux comptes ouverts à compter du 1er janvier 2018.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° I–227 et I–567.

Quant aux amendements n° I–352 rectifié bis et I–351 rectifié bis, la commission en sollicite le retrait. Ils n’amélioreraient pas la lisibilité de notre droit fiscal et laisseraient une zone grise. Quel serait en effet le régime fiscal des plans dont la durée est comprise entre quatre et douze ans ? Au final, deux régimes dérogatoires différents coexisteraient.

Nous sollicitons donc le retrait de ces amendements, qui mériteraient d’être retravaillés. En l’état, ils compliqueraient davantage les choses qu’ils ne les simplifieraient.