Intervention de Valérie Létard

L’amendement n° I–280, présenté par MM. Adnot, Decool et Kern, n’est pas soutenu.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I–60 rectifié est présenté par MM. Adnot et Decool et Kern.

L'amendement n° I–470 est présenté par M. Delahaye.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 248

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le 5 est ainsi rédigé :

« 5. Le gain net réalisé sur un plan d’épargne en actions dans les conditions définies au 2 du II de l’article 150-0 A est imposé au taux de 12, 8 % si le retrait ou le rachat intervient avant l’expiration de la cinquième année. » ;

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par l’augmentation des droits de circulation sur les tabacs visés à l’article 575 du code général des impôts et des droits de consommation visés aux articles 402 bis et 403 du même code et applicables aux produits intermédiaires et aux alcools définis à l’article 401 dudit code.

L’amendement n° I–60 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° I–470.